Installation classée à Catus (46150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit améliorer la gestion administrative de son site et faire procéder à l'ensemble des contrôles réglementaires prévus par la réglementation. Il doit améliorer le suivi de sa production annuelle afin de pouvoir justifier du respect de son arrêté préfectoral d'autorisation. De plus suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées, l'exploitant doit demander le bénéfice des droits acquis pour les rubriques modifiées depuis l'obtention de l'autorisation susvisée.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 1.2.1
L'inspection constate la présence d'une unité mobile de concassage sur site. L'exploitant indique que le concasseur a une puissance de 248 kW et le crible une puissance de 41 kW, soit 289 kW au total. Il précise que le matériel appartient à l'entreprise Chassaing TP. L'inspection souhaite connaitre la production réalisée en 2023. L'exploitant précise qu'il a déclaré sous l'application GEREP 3 250 tonnes de granulat. L'exploitant précise que la société Chassaing TP lui transmet des bons d’enlèvement précisant les tonnages sortants et/ou entrants. Les premiers bons datent du 17-05-2023, le dernier date du 11-12-2023 pour un total de 35 bons. L’inspection constate qu’il n’y a pas de différenciation entre les apports extérieurs de matériaux inertes et les matériaux sortants de la carrière, de plus la valeur indiquée sur le bon est toujours arrondie à la tonne près. Enfin l’inspection constate que pour la rubrique 2517 la valeur déclarée est toujours indiquée en m3. Or le décret n° 2018-458 du 06 juin 2018 a modifié le critère de classement au titre de cette rubrique et la valeur à prendre en compte est la surface de l'aire de transit. L'exploitant n'a pas déposé de dossier auprès de la préfecture du Lot afin de demander le bénéfice des droit acquis au titre de cette rubrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de déposer un dossier d'actualisation de sa situation administrative accompagné de toutes les pièces justificatives (plan d'exploitation où est reporté la surface de l'aire de transit des matériaux, puissance des installations de traitement (fixe ou mobile), etc).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 1.6.2
En préambule, l’exploitant indique qu’il exploite toujours la phase n°1 de sa carrière, au lieu de la phase 3 indiqué dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant précise que le 27 avril 2023, il a reçu de son établissement bancaire, une attestation d’actualisation et de reconduction des Garanties Financières d’un montant de 190 900 € pour la période du 5 juin 2023 au 4 juin 2028. L'inspection constate que ce document n'indique pas la valeur de l'Indice TP01 retenue pour le calcul de ce nouveau montant. L'inspection précise qu'à la date de la visite le dernier indice connu est celui du mois de mars 2024, publié le 16 mai 2024 d'une valeur de 130,1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de préciser la méthode de calcul, notamment : le montant de base utilisé pour le calcul,• la valeur de l'indice TP01 pris dans le cadre de l'actualisation en précisant le mois utilisé.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 1.9.1
L'exploitant présente le dernier plan d’exploitation dont la mise à jour date du 28 mai 2024. L’inspection constate que : la cote de fond de fouille minimale est de 241,41 m NGF au lieu de 243 autorisée (soit 1,19 m en dessous) • l’épaisseur minimale d’extraction est bien inférieure à 15 mètres.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/9 L'inspection demande à l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin de reconstituer une cote de fond de fouille à 243 m NGF minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 5.2.1
L’exploitant présente son plan de gestion des déchets de l'industrie extractive (PGD) de 2015, et indique qu’il n’y a pas eu de mise à jour depuis cette date. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de mettre à jour son PGD sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 6.2.2
L’exploitant indique qu’aucun contrôle n’a eu lieu depuis plusieurs années et notamment aucun contrôle lors de la dernière campagne de concassage réalisée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser une campagne de mesure des niveaux sonores en limite de propriété et en zone à émergence réglementée lors de la prochaine campagne de concassage en période la plus représentative de fonctionnement. L'exploitant transmettra le bon de commande daté et signé comportant la mention "bon pour accord" sous un délai de 1 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 6.3.2
9/9 L'exploitant indique qu'il fait réaliser à chaque tir le contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de pression acoustique et ce depuis la demande de l'inspection. L'inspection rappelle à l'exploitant la nécessité de faire réaliser ce contrôle afin de pouvoir justifier du respect de la réglementation en cas de signalement reçu à l'issue d'un tir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de pression acoustique de crête à proximité des habitations les plus proches de la zone d'exploitation de la carrière à chaque tir de mines. L'inspection proposer de modifier en conséquence la prescription lors du prochain arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral du 31 mai 2013 susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 2.6.1
L'exploitant dispose d'un dossier ICPE qu'il ne laisse pas sur le site en permanence. L'exploitant présente le dernier plan d'exploitation édité en date du 28 mai 2024. L'inspection constate que ce plan fait apparaitre toutes les informations requises à l'exception des bornes OGE délimitant le site. L'exploitant présente un deuxième plan listant celles-ci sur lequel sont reprises leurs coordonnées géographiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de faire apparaitre l'ensemble des bornes sur son prochain plan d'exploitation qui doit être réalisé avant le 28 mai 2025 et de le justifier auprès de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/05/2013, article 6.3.1
L'exploitant a présenté les résultats des tirs de mines des 25 septembre 2023, 29 mars 2024, 09 avril 2024 et du 17 mai 2024 ceux-ci respectent les valeurs réglementaires imposées par l'arrêté préfectoral. L'inspection rappelle à l’exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin que le niveau de pression acoustique de crête ne dépasse pas la valeur de 125 décibels linéaires (valeur maximale mesurée : 123 décibels).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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