Installation classée à Digoin (71160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le risque accidentel lié aux activités de stockage est globalement bien maîtrisé et suivi par l'exploitant. Quelques constats ont été formulés par l'inspection portant sur : la situation administrative du site,• les moyens de prévention et de protection contre le risque d'incendie (moyens techniques, humains et organisationnels), • l'auto-surveillance des eaux souterraines.•
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article Chapitre 1.2
Des modifications ont été portées à la connaissance du préfet de Saône-et-Loire avant leur réalisation concernant un dispositif de stockage automatique, l'installation d'une chaudière biomasse et l'installation d'ombrières photovoltaïque. L'exploitant a, au travers des dossiers transmis, mis à jour la situation administrative du site. Ce dernier relève toujours du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2718, de l'enregistrement au titre de la rubrique 1510, et de la déclaration au titre des rubriques 2910, 2940 et 2925 de la nomenclature des installations classées. On précisera ici que les garanties financières édictées par l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2014, référencé 2014314-0007, ne sont plus d'actualité. En effet, la rubrique 2717 de la nomenclature a été supprimée et la rubrique 2718 n'est plus soumise à ce dispositif. L'arrêté préfectoral précité peut donc être abrogé. Enfin, l'inspection note que toutes les modifications réalisées sur le site n'ont pas été portées à la connaissance du préfet : c'est le cas par exemple des chapiteaux installés à l'ouest du bâtiment principal, utilisés pour du stockage de produits. Or, il est rappelé que toutes les modifications apportées par l'exploitant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, doivent être portées à la connaissance du préfet (article R.181-46 du code de l'environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit porter à la connaissance du préfet cette installation de chapiteaux avec tous les éléments permettant d'en apprécier le caractère de cette modification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.3.3
Le nombre de salariés sur le site est d'environ 160 personnes. L'ensemble des personnels (entrepôt/bureaux) est formé au maniement des extincteurs. Un recyclage d'environ 24 personnes est réalisé chaque année. Huit salariés sont formés au maniement des robinets d'incendie armés (RIA). L'inspection relève que ce nombre est relativement faible au regard de la taille de l'entrepôt, du nombre total de salariés et des absences de chacun pendant les congés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à augmenter le nombre d'opérateurs formés au maniement des RIA. Il doit pouvoir disposer, à tout moment et en toutes circonstances, de personnels en nombre suffisant pour la mise en œuvre de ces moyens d'intervention internes en cas de sinistre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 9.2.5
L'exploitant indique qu'il procède toujours à cette surveillance de la nappe, mais l'inspection relève que, contrairement aux dispositions réglementaires précitées, les résultats ne lui sont pas transmis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre les résultats de cette surveillance bisannuelle à l'adresse suivante: uid3971m.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Point 6
Le bâtiment est compartimenté en trois cellules et dispose donc de deux murs d'un degré de résistance au feu REI 120. Ce degré de résistance au feu n'est pas indiqué au droit de ces deux murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/10 L'exploitant veillera a matérialiser le degré de résistance au feu de ces deux murs.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - Points 13 et 23
Le dernier exercice de défense incendie a été réalisé le 20 octobre 2023 avec la participation des services de secours locaux. Cet exercice n'a pas fait l'objet d'un compte-rendu. Pourtant, celui-ci permet à l'exploitant, d'une part, d'en justifier la réalisation auprès de l'inspection, et, d'autre part, d'avoir un regard critique sur l’organisation et l’application des consignes générales, sur l’évacuation et le comportement des personnes en situation d’urgence. Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie tel que défini par les dispositions de l'article 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à rédiger: un compte-rendu lors du prochain exercice de défense incendie qui doit être réalisé au cours de cette année 2026, • un plan de défense incendie en s'assurant qu'il respecte bien l'ensemble des dispositions réglementaires du point 23 de l'annexe II précitée. L'inspection rappelle que ce plan ainsi que ces mises à jour doivent être transmis aux services d'incendie et de secours. • 10/10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.2.3
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée en décembre 2025 par la société Bureau Veritas. Le rapport rédigé à l'issue de ce contrôle fait mention de quatre anomalies. L'exploitant indique qu'elles ont fait l'objet d'une action corrective en interne qui est tracée dans un logiciel informatique de gestion globale. Un contrôle par sondage des actions mises en œuvre pour l'une des anomalies notifiées dans ce rapport a été réalisé. Celles-ci n'appellent pas d'observation particulière de la part de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.2.4
Les dispositifs de protection contre le risque lié à la foudre ont fait l'objet d'une vérification complète au sens de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 par la société Benary Solutions (agrément qualifoudre n° 2340226148246) le 18 juin 2025. Une anomalie a été relevée par cet organisme et un bon de commande pour réaliser la réparation a été validé par l'exploitant. Par ailleurs, l'exploitant vérifie les compteurs d'impacts foudre installés sur les descentes des paratonnerres, de façon systématique une fois par mois, et de façon ponctuelle en cas d'orage.
Moyens de prévention et de protection contre le risque d'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.5.2 à 7.5.4
L'exploitant assure un suivi régulier des moyens de prévention et de défense incendie, plus précisément des extincteurs, du dispositif de détection incendie, du système d'extinction automatique d'incendie, des exutoires de fumées, des robinets d'incendie armés (RIA) et des portes dont la fermeture est asservie à la détection d'incendie. Concernant la DECI, l'exploitant dispose de: 8 poteaux d'incendie privés raccordés sur le réseau communal,• 2 réserves d'eau de 120 m3,• 1 réserve d'eau de 240 m3.• Ces poteaux d'incendie font l'objet chaque année d'un test de débit/pression. Le dernier a été réalisé par la société Madis en date du 22 octobre 2025. Le rapport rédigé à l'issue de ce contrôle révèle des débits allant de 162 à 215 m3/h en fonctionnement individuel, et de 73 à 98 m3/h en fonctionnement simultanés de 6 poteaux. Au regard des débits relevés dans ce rapport et des trois réserves complémentaires, la quantité d'eau disponible pour assurer cette DECI pendant deux heures (1522 m3) est supérieure à celle prescrite (1440 m3).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2010, article 7.5.7
Le bassin de confinement est en bon état et la pérennité de son volume utile est garanti grâce à un suivi régulier de son niveau. L'exploitant indique qu'il a fait l'objet d'un agrandissement dans le cadre des modifications portées à la connaissance du préfet évoquées dans la fiche de constat numéro une. La vanne martellière asservie à la détection d'incendie fait l'objet de tests périodiques de bon fonctionnement par la société Madis. Le dernier a été réalisé en octobre 2025. 8/10
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, 14 à 25
L'exploitant dispose de deux compresseurs d'air équipés chacun d'une cuve de 2 000 litres. Ces deux équipements sont à jour des inspections et requalifications périodiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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