Installation classée à Pérouse (90160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est globalement bien exploitée au regard du respect de la géométrie réglementaire des fronts et de la traçabilité des déchets inertes entrants sur le site. Toutefois, il a été constaté de nombreux faits non-conformes à la réglementation. Parmi ces non-conformités, il a été constaté 4 non-conformités déjà constatées au cours de la précédente inspection (2019) sans réalisation d’actions correctives et 2 supplémentaires concernant l'absence d'un plan de gestion de déchets inertes d'extraction et le remblaiement sur une zone non prévue à cet effet . Ces constats font l’objet d’un projet d’arrêté portant mise en demeure et sont les suivants: - absence de plan de gestion des déchets inertes d'extraction, - remblaiement supplémentaire modifiant les conditions de remise en état sans porter à connaissance du préfet, - plan d’exploitation incomplet, - absence de mesure des rejets des eaux d’exhaure, - absence de mesures des rejets des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, - absence de jauges de type b dans le plan de surveillance des retombées de poussières. Certaines non-conformités font l’objet d’une demande de porter à connaissance, notamment en ce qui concerne la nécessité de modifier le phasage d’exploitation et des conditions de la remise en état associée au regard du retard des travaux d’extraction et du positionnement modifié du rejet des eaux d’exhaure.
11points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 3
Les tonnages annuels de production déclarées en 2024 et 2025 sur le site GEREP sont inférieurs au tonnage moyen annuel prescrit. 5/12 Les tonnages de production des années 2021 à 2023 ne sont pas déclarés sur GEREP (seuls les tonnages annuels des stériles de production sont déclarés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection sous un délai de 15 jours les tonnages annuels de la production relatifs aux années 2021 à 2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 17
Le dernier plan d’exploitation (daté du mois de septembre 2025) montre le respect des prescriptions relatives à la hauteur maximale des gradins et à la largeur des banquettes. Toutefois, ce plan n’illustrant pas les limites autorisées de la carrière, le respect de la bande des 10 mètres n’a pas pu être contrôlé (voir point de contrôle n°7). La zone la plus basse de la carrière n’est également pas présente sur le plan, en conséquence le respect de la cote minimale réglementaire n’a pas pu être contrôlé lors de cette inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir demande au point de contrôle n°7.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 19
La troisième phase d’exploitation a débuté en 2025 La carrière présente un retard d’exploitation par rapport à la situation prescrite en annexe de l’arrêté préfectoral susvisé. En effet, le phasage prévoit en fin de phase 2, la constitution d’un carreau a la cote altimétrique 332 mètres NGF du Sud au Nord de la carrière avec la présence de 4 gradins au Nord de la carrière. La situation actuelle montre que ce carreau n’est visuellement présent à cette cote qu’au niveau du bassin Sud de la carrière et la présence d’un seul gradin au Nord du site. Selon ces constats, l’exploitation de la carrière présente un retard supérieur à une phase quinquennale d’exploitation. L’exploitant informe que le front nord de la carrière présente un gisement calcaire de faible profondeur en dessous duquel est présent un banc de marne. En conséquence cette zone ne sera pas approfondie conformément au phasage prescrit. Ce retard d’exploitation ne présente pas d’absence de concordance du montant des garanties financières constituées avec la situation réelle, car les montants prescrits des phases 1 et 3 sont quasiment équivalents. En revanche, l'absence d'approfondissement sur la partie Nord de la carrière engendrera une modification des conditions de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance du préfet sous un délai de 6 mois toutes modifications des conditions d’exploiter. Ce porter à connaissance présentera un nouveau phasage d’exploitation et les montants des garanties financières correspondants. Il devra également présenter la modification des conditions de remise en état et les avis des propriétaires des terrains et du maire de la commune sur la remise en état modifiée.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 24
L'exploitant ne dispose pas d'un plan de gestion de déchets d'extraction.8/12 Il a été constaté que l'exploitant réalise actuellement le remblaiement d'une partie du front Nord déjà exploité avec des stériles d'exploitation afin de les séparer du stockage des déchets inertes en provenance de l'extérieur de la carrière. Cette zone de remblais n'est pas prévue dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. L'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet, cette modification des conditions d'exploiter conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera sous un délai de 6 mois un plan de gestion des déchets inertes d’extraction. Conformément à l'article R181.46 du code de l'environnement, l'exploitant devra également intégrer dans le porter à connaissance demandé au point de contrôle n°5, les modifications du phasage de remblaiement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 28
Le plan d’exploitation a été mis à jour au mois de septembre 2025. Ce plan ne représente pas l’ensemble de la carrière: La Partie Sud de la carrière n’est pas suffisamment illustrée (absence de cote altimétrique, pas de présence du bassin). De plus, l’ensemble du périmètre autorisé de la carrière et les clôtures ne sont pas représentés. Le contrôle du respect de la bande de sécurité de 10 mètres entre les bords de l’excavation et le périmètre autorisé ne peut être évalué, tout comme le respect de la cote altimétrique minimale au regard des insuffisances du plan d’exploitation. L’incomplétude de ce plan avait été constatée au cours de la précédente inspection (2019) et avait fait l’objet d’une demande d’action corrective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan doit être complété de l’ensemble des informations réglementaire à l’occasion de sa prochaine mise à jour.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 29.3.2
Au cours de l’inspection de 2015 (avant défrichement), il avait été constaté le rejet des eaux d’exhaure au travers d’une canalisation présente au sein du massif boisé. Ce massif est désormais déboisé et les travaux de décapage ont été réalisés sur cette zone (zone d’extension autorisée par l’arrêté préfectoral susmentionné). En conséquence, le rejet des eaux d’exhaure a été déplacé. Il a été constaté que ce dernier est réalisé au Sud de la carrière dans un caniveau longeant la route départementale. Ce rejet est effectué par pompage des eaux du bassin situé au Sud du site. D'après l'exploitant ce bassin est alimenté uniquement par les eaux pluviales ruisselants sur la carrière. Par ailleurs, l’exploitant ne réalise pas les mesures trimestrielles de ce rejet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera sous un délai de 4 mois la première campagne trimestrielle des rejets des eaux d’exhaure. La modification de la gestion des eaux de la carrière (alimentation, circuit d'emploi et nature des rejets) devra être précisée dans le porter à connaissance demandé au point de contrôle n°5.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 29.3.3
L’aire de dépotage du GNR a été récemment rénovée. Elle est reliée à un nouveau dispositif de traitement des eaux pluviales (de type déshuileur). Les eaux traitées sont rejetées dans un bassin et sont ensuite réutilisées pour le lavage des matériaux.11/12 Au regard de ce circuit fermé, l'exploitant indique ne pas réaliser de campagne annuelle de mesures des rejets en sortie du déshuileur. Toutefois, la présence éventuelle d'hydrocarbures dans les eaux de lavage de matériaux commercialisables peut avoir un impact sur l'environnement: une campagne annuelle de mesure de la qualité des eaux en sortie de déshuileur doit être réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une campagne de mesures de la qualité des eaux en sortie du déshuileur doit être réalisée sous un délai de 4 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 19.7
L’exploitant réalise trimestriellement des campagnes de suivi des retombées de poussières. Le bilan de l’année 2025 montre que le réseau de surveillance est composé d’une jauge témoin (type a) et de 2 jauges (type c) situées sur le périmètre de la carrière. Aucune jauge de type b n’est présente alors que les premières habitations se situent à moins de 1500 mètres de la carrière. Le plan de surveillance de l'exploitant (daté de 2019) ne prévoit pas le positionnement de jauges de type b. Ce constat avait fait l'objet d'une demande d'action corrective au cours de l'inspection précédente (2019). 12/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour son plan de surveillance en le complétant par une ou plusieurs jauges de type b. La prochaine campagne trimestrielle devra être réalisée avec le réseau de surveillance complété.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 9
La zone Nord-Est de la carrière (zone défrichée et pas encore exploitée) présente une clôture visiblement en bonne état. La présence des bornes n'a pas fait l'objet d'un contrôle au cours de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2014, article 11.1
Un acte de cautionnement établi par un établissement bancaire montre la constitution d’une garantie financière d’un montant de 530010 Euros pour la période comprise entre le 11/04/2025 et le 25/03/2030. Cette période correspond à la 3 phase d’exploitation de la carrière.
Thèmes : Autre · Acte de cautionnement pour la phase d'exploitation n°3
Déchets inertes exterieurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
L'exploitant dispose d'un registre d'admission des déchets inertes entrants sur le site. Ce document comporte l'ensemble des informations réglementaires permettant la traçabilité des déchets inertes. Il est complété par l'identification de la zone de stockage pour chaque apports. Ces zones de stockage sont illustrées par un plan.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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