Installation classée à Ambes (33810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200263
Commune
Ambes (33810)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
14 depuis 3 février 2022
SIRET
45620101100016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L'exploitant met en œuvre des procédures robustes pour l'accueil des véhicules combinant auto- contrôle de la part du chauffeur et contrôle effectué par une personne compétente du site (poste de garde ou pompiste). Les deux demandes d'actions correctives portent sur la complétude de documents existants (plan et liste des équipements soumis au PMII).
12points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Vieillissement des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 7
L'exploitant présente en inspection un tableau intitulé : liste exhaustive des équipements soumis au PMII, datée de septembre 2024. Cette liste a été établie à l'issue d'une demande d'une inspection de 2024. L'exploitant déclare ne pas avoir de mise à jour de cette liste mais que le suivi des remplacements et des tests figurent dans la GMAO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant établit une procédure pour mettre à jour cette liste régulièrement et qu'elle ne soit pas qu'une liste établie à la demande de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Tuyauteries d’usine transportant des gaz de pétrole liquéfiés (GPL)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 8
8/16 L'inspection des installations classées a consulté sur site le plan au format papier distinguant les tuyauteries de propane et de butane par un code couleur. Le plan présenté ne précise pas les pressions de service. L'exploitant déclare qu'il possède un plan d'enlèvement des tuyauteries qui n'ont plus d'usage. Dans l'attente de leur démantèlement, ces tuyauteries sont entretenues et vérifiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète le plan des tuyauteries avec l'ensemble des caractéristiques afin de faciliter l'entretien, le contrôle et la réparation en toute sécurité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 3.2
L'exploitant déclare en inspection que cet article est conservé pour garder la mémoire de l'existence de cette activité peinture dans le cas d'une cessation d'activité du site pour élaborer les diagnostics environnementaux. L'inspection des installations classées s'est rendue dans le hall de remplissage pour constater les lieux d'implantation des deux ateliers peinture. Plus aucun équipement n'est sur place.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 4.1
Le jour de l'inspection, l'étude de dangers consolidée n'avait pas été envoyée à l'inspection des installations classées. Elle a été envoyée à l'issue de l'inspection par courriel. Elle a été mise à jour le 4 septembre 2025 et intègre : - les deux PACS instruits concomitamment à l'instruction du réexamen de l'étude de dangers sur l'accueil de véhicules alimentés au GNV et l'accueil de camions-citernes munies de soupapes. - la stratégie de prélèvements des produits de décomposition - la mise à jour de l'étude PPRI.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 5
L'exploitant présente le tableau 28 de son EDD, listant toutes les barrières de sécurité, distinguant par surbrillance celles qui sont considérées comme MMR. Par sondage, l'inspection des installations classées a consulté une fiche MMRi. (Voir partie confidentielle). L'inspection n'a pas vocation à vérifier de la pertinence du classement des MMR et de l'exhaustivité des contenus des fiches MMRi mais de constater de leur existence.
Véhicules citernes de transport de matières dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 10.1
Comme pour tout intervenant extérieur, l'exploitant explique qu'une vidéo d'accueil suivi d'un QCM doit être complété au poste de garde avant toute entrée sur site. Cet accueil sécurité doit être renouvelé chaque année. En outre, pour un nouveau poids-lourd arrivant sur le site, sa plaque d'immatriculation, la date de validité du contrôle technique de son tracteur et la date de validité du permis ADR du chauffeur sont parmi les informations entrées dans un logiciel propre au site. Dès que le véhicule se représentera, les informations du poids-lourds seront saisies dans le logiciel pour vérifier que les dates de fin de validité des certificats sont toujours valables. La récupération de l'ensemble de ces documents est effectuée par le poste de garde qui envoie les copies au service administratif chargé de les saisir dans le logiciel. Le poste de garde est chargé de vérifier de la validité de ces certificats. Toutes ces consignes sont répertoriées dans la fiche référencée COB CESE 110 et disponible au poste de garde. L'inspection des installations classées a consulté cette fiche, datée du 16/01/2026 et a interrogé la personne présente au poste de garde qui a montré l'interface du logiciel et détaillé la procédure d'accueil d'un poids-lourds conformément à la fiche de consignes. L'exploitant distingue l'accueil d'un camion citerne d'un camion vrac : - Lors de l'accueil pour la première fois d'un camion citerne, le pompiste fait un contrôle du véhicule en suivant la procédure COB FO 02 qui prévoit notamment les vérifications relatives aux poids-lourds avec une carburation GNV et aux citernes munies de soupapes. L'inspection des installations classées a consulté la fiche de consignes référencée COB CESE 150 pour le chargement camion citerne relais vrac, datée du 04/11/2025. Cette fiche est à destination des pompistes ou des chauffeurs habilités. La fiche de consignes prévoit notamment la vérification des témoins de chauffe des roues. L'exploitant explique qu'au bout d'un certain temps, un chauffeur peut être habilité pour effectuer seul son chargement en fonction si ce dernier a effectué son chargement conformément aux consignes de l'exploitant et sous le contrôle du pompiste. Le pompiste procède aléatoirement à des contrôles selon la fiche de consignes COB FO 02 du camion citerne. - Pour le conditionné, le contrôle du poids-lourd s'effectue par le poste de garde selon la consigne COB FO 01. Ce contrôle est effectué lors de l'accueil pour la première fois d'un p
Thèmes : Risques accidentels · Contrôles des véhicules de transport de matières dangereuses
Véhicules citernes de transport de matières dangereuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 10.4
L'inspection des installations classées constate que le locotracteur n'est pas stationné à proximité des wagons mais dans un hangar situé à l'extrémité sud des voies ferrées. Les wagons sont surveillés à l'intérieur du site par des caméras thermiques, leur présence a été constatée en inspection. L'exploitant a mis à disposition les fiches inventaires des wagons du jour, disponibles dans le service administratif. L'exploitant déclare que ces fiches précisant le produit stocké et le nombre de wagons, est reçu au plus tard la veille de l'arrivée du train. L'exploitant a 24h pour effectuer le dépotage des wagons avant que les citernes vides ne repartent. L'entretien des voies est abordé au point de contrôle suivant.
Voies ferrées placées sous la responsabilité de l’exploitant
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 11
L'exploitant présente le dernier rapport d'inspection des voies ferrées effectuée en date du 09/04/2026 par un prestataire extérieur. Cette inspection a lieu annuellement. La rapport contient un tableau recensant tous les défauts constatés avec une pondération en fonction de l'urgence. L'exploitant déclare que les travaux sont privilégiés sur la période estivale lorsque la réception des wagons est limitée. Pour des travaux non urgents, l'inspection annuelle consiste également à effectuer les travaux recensés l'année dernière. L'exploitant explique qu'il fait appel à un contrôle extérieur pour réceptionner les travaux sur les voies ferrées. En inspection, l'exploitant présente le protocole d'exploitation établi en 2018 avec GPMB définissant les limites de gestion des voies. L'exploitant est responsable des voies jusqu'à l'aiguillage situé de l'autre côté du portail d'accès au site.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 13
La stratégie en cas d’inondation est prévue dans le cadre du POI. Fiche 5.A.9. Les actions sont déclinées en fonction des niveaux de vigilance crues. Pour le cas extrême de vigilance rouge, la stratégie consiste en la fermeture du hall de remplissage pour éviter les flottants, la mise en place de batardeaux, la fermeture de toutes les vannes à sécurité positive et l’isolement de toutes les sphères et canalisation de transfert et l'évacuation du personnel ou rassemblement du personnel dans le bâtiment administratif qui est situé en hauteur avec étages. L’exploitant déclare que le bloc de talkie walkie ne peut pas être inondé. La zone électrique a été mise hors d'eau depuis la tempête de 99, le groupe électrogène a notamment été étanchéifié. L'inspection des installations classées a constaté que le groupe électrogène avait été étanchéifié avec également le mise en hauteur des évents.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 14
En inspection, l'exploitant présente le contrôle de la sphère n°8 dite sphère sous talus, en date du 30/04/2026 par un prestataire extérieur. Le contrôle fait ressortir 3 recommandations dont 1 qui doit être effectuée dans le mois qui suit le contrôle. L'inspection des installations classées a consulté le fichier de contrôle mensuel de la protection cathodique de la sphère n°8. Ce contrôle permet de lever le point de recommandation du contrôle extérieur à effectuer sous un mois. Les deux autres recommandations ont une échéance de mise en œuvre de 12 mois. Elles seront levées lors du contrôle annuel programmé en 2027.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 16.2
L'exploitant a procédé à la mise à jour de son POI en mai 2025 suite à l'instruction de la notice de réexamen de l'étude de dangers• à l'instruction des porters à connaissance sur l'accueil de véhicules au GNV et de citernes avec soupapes • au rapport d'inspection du 27/02/2025• la mise à jour du guide GESIP sur la méthodologie de réalisation d'un plan de sécurité et•15/16 d'intervention sur une canalisation de transport Des nouvelles fiches ont été ajoutées ou mises à jour pour tenir compte de ces évolutions : - Fiche accident GNV - Fiche Accident Soupapes - Fiches Accident Inondation - Fiche accident Produits de décomposition - Nettoyage et remise en état de l'environnement Le POI a été reçu par l'inspection des installations classées en date du 21/07/2025. Il a été testé par l'exploitant en date du 10/12/2025.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/02/2025, article 17
La maîtrise des accès est effectuée selon la procédure référencée COB CESE 110 à destination du poste de garde. Les éléments vérifiées en inspections sont détaillés dans le point de contrôle n°6. Par sondage, l'inspection des installations classées constate la présence d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres, en bon état. Le site est pourvu de portails d'accès fermés en permanence sauf ouverture par le poste de garde.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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