Installation classée à Eguenigue (90150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est globalement bien exploitée. Il a été toutefois constaté 4 faits non-conformes à la réglementation, qui font tous l'objet d'une demande d'actions correctives sous des délais déterminés. Ces non-conformités sont : l'absence d'une aire étanche et d'un bac étanche sur la carrière pour le ravitaillement des engins de chantier et des installations de traitement; • l'absence d'un plan de circulation;• l'absence de mesure de vibration au niveau de l'ancienne mine de fer d'Eguenigue;• le dépassement de la charge unitaire d'explosif.• Par ailleurs, l'activité de remblaiement étant plus importante que l'activité d'extraction et au regard des volumes importants de stériles de production, l'exploitant travaille actuellement sur un porter à connaissance pour modifier les conditions de stockage des déchets inertes et des stériles afin de faciliter l'exploitation du gisement calcaire. La transmission du porter à connaissance au préfet est prévue avant la fin de l'année 2026.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Phasage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 19
La 2eme phase temporelle d'exploitation est arrivée à échéance au moins de juin 2025. Selon l'annexe 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, la zone d'exploitation doit présenter 2 niveaux d'exploitation aux cotes 360 et 375 mètres NGF (2 gradins). La situation actuelle montre un retard dans l'exploitation de la carrière et elle correspond approximativement à la situation attendue à la fin de la première phase d'exploitation. La zone d'extraction est située à la cote 375 mètres NGF (pas d'approfondissement à la cote 360 mètres NGF) et par conséquent le front d'exploité ne présente qu'un seul gradin. Le montant des garanties financières actuellement constituées ne correspond pas à la situation actuelle (le montant des garanties financières actuelles est moins important que le montant relatif à la 1ere phase d'exploitation). Une modification du phasage d'exploitation et des garanties financières associées est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant proposera dans le porter à connaissance mentionné au point de contrôle n°1 une mise à jour du phasage d'exploitation et des montants des garanties financières associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Situation en fin en début de phase 3
Tirs de mines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 20.1
Les plans de tir présentés à l’inspection montrent : l'utilisation de détonateurs non-électriques,• une charge unitaire comprise entre 75 et 85 kg,• La charge unitaire est supérieure à la valeur prescrite, toutefois les mesures de vibration associées montrent des valeurs de vitesses particulaires inférieures à 0,35 mmm/s (cf point de contrôle n°8). L'exploitant souhaite une modification de la prescription susvisée afin de ne plus être limité au niveau de la charge unitaire. Concernant la protection du GR 5 et du chemin "Du Plâtre", l'exploitant ne dispose pas de consignes écrites permettant d'assurer l'interdiction d’accès au périmètre de danger au cours des tirs de mines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant adressera à l'inspection sous un délai de 2 mois les consignes permettant d'assurer la surveillance et l'interdiction d’accès à la zone de danger lors des tirs de mines. La modification de la prescription de la charge unitaire peut être intégrée dans le porter à connaissance mentionné au point de contrôle n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention du risque de pollutions par hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 29.3
9/11 Des consignes de gestion d’un déversement accidentel de produit polluants sont présentes sur une fiche à disposition du personnel. Des moyens de lutte contre une pollution accidentelle sont mis à la disposition du personnel de la carrière. Un tas de sable sec (couvert d'une bâche plastique) est présent sur la carrière. Un kit anti- pollution est présent dans l'engin de chantier présent au cours de l'inspection. En revanche, aucune aire étanche n'est présente sur la carrière pour le ravitaillement des engins de chantier et l'exploitant ne dispose pas de bac pour le ravitaillement de la foreuse. L'exploitant informe que la foreuse n'est jamais ravitaillée car le nombre de trous est limité pour chaque tir. En revanche, il indique que le ravitaillement de l'engin de chantier est réalisé en bord à bord sur la carrière. Aucun plan de circulation n'est disponible sur la carrière. L'exploitant informe qu'un plan de circulation est en cours de réalisation. L'absence d'aire étanche pour le ravitaillement des engins et d'un plan de circulation ne permet pas d'assurer la protection des eaux souterraine en cas de présence d'une pollution accidentelle. Il est à noter toutefois la présence d'une aire étanche équipée d'un système de traitement au niveau de l'installation de transit de matériaux de la société Colas située à proximité de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit prendre les dispositions pour assurer la protection des eaux souterraines en cas de fuite accidentelle par la mise à disposition sur le site d'un bac étanche et : en réalisant une aire étanche sur la carrière,• ou en établissant des consignes rendant obligatoire le ravitaillement des engins de chantier sur l'aire étanche de la société COLAS située à proximité de la carrière. • L'exploitant adressera sous un délai de 1 mois l'option choisie et un échéancier de réalisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 32
10/11 L'exploitant réalise une mesure de vibration une fois par an. Les mesures de vibration associées au tir effectué en septembre 2025 montrent des valeurs de vitesses particulaires inférieures à 0,35 mm/s. D'après l'exploitant, le sismographe est positionné à proximité du pont bascule du centre de tri/transit de la société Colas.. En revanche, aucune mesure n'est effectuée au niveau de l'ancienne mine de fer d’Eguenigue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une mesure de vibration au niveau de l’ancienne mine de fer d’Eguenigue à l’occasion du prochain tir de mine.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 3
Les tonnages annuels déclarés sur GEREP montrent le respect de la valeur moyenne sur la période 2021 − 2024. Le niveau de production déclaré pour l’année 2025 est très inférieur à la moyenne prescrite pour les 10 années post 2025. L’exploitant informe que les niveaux annuels de production des 10 premières années ayant été très inférieurs à la valeur prescrite, il souhaite dans le cadre d’une modification des conditions d’exploiter (rehaussement du stockage de déchets inertes) solliciter une augmentation du tonnage moyen annuel des 10 dernières années. Selon l’exploitant, le porter à connaissance sera transmis à l’administration avant la fin de l’année 2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/01/2025, article 3
Un acte de cautionnement montre la constitution des garanties financières d'un montant de 71 221 € pour la période comprise entre le 13/02/2025 et le 02/06/2030.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
Le plan d’exploitation mis à jour le 6/10/2025 montre l’ensemble des informations réglementaires. Ce plan n'illustre aucune zone remise en état. L'exploitant informe qu'actuellement aucune zone n'a été remise en état dans le cadre des prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation.6/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une symbologie représentant les surfaces remises en état devra être indiquée en légende sur le plan d'exploitation à l’occasion de sa prochaine mise à jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 17
Actuellement, seul un gradin est présent sur la zone actuelle d’extraction. Le carreau supérieur est située à la cote 376 mètres NGF. La hauteur du gradin ne dépasse pas les 15 mètres réglementaires. Aucune banquette ne présente de largeur supérieure à 10 mètres. Le bord de l’excavation est situé à au moins 10 mètres des limites du périmètre autorisé.
Thèmes : Risques accidentels · Caractéristiques dimensionnelles de l’exploitation
Remblayage par des déchets inertes extérieurs au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 36
Les déclarations des tonnages des apports de déchets inertes sur le site GEREP (2021 à 2025) montrent le respect du volume moyen annuel prescrit (sur la base d’une densité de 1.8 t/m³). L'exploitant souhaite moyenner les tonnages sur une période de 5 ans, car la prescription susvisée montre implicitement que la période de calcul de la moyenne est celle correspondante à la durée de l'autorisation d'exploiter. Les déclarations de l’exploitant sur le site GEREP, montrent un niveau d’activité de remblaiement plus important que le niveau d’extraction du gisement calcaire (faible). Au regard de ce constat, l’exploitant réalise actuellement un porter à connaissance pour modifier les conditions de stockage des déchets inertes et des stériles de production afin de garantir un espace suffisant pour l’exploitation du gisement de la carrière. Selon l’exploitant ce document sera adressé au préfet avant la fin de l’année 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La modification de la période de prise en compte de la moyenne des apports peut être intégrée dans le porter à connaissance avec tous les éléments d'appréciation, notamment au regard du trafic de camions. 11/11
Remblayage par des déchets inertes exterieurs au site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/06/2015, article 36
Le registre de déchet de l'exploitant présente l'ensemble des informations réglementaires. Le volume de stockage sur la parcelle communale A567 est suivi annuellement par la mise à jour d'un plan. Ce stockage est par ailleurs pris en compte dans le contrat de fortage établi entre l'exploitant et la commune..
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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GESAB— Eguenigue (90150)1 point de contrôle avec suites administratives
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