Installation classée à Jonquières (84150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'examen des activités du site montre la nécessité de faire évoluer le classement du site (tableau des rubriques ICPE ) et d'acter la modification dans un projet d'arrêté préfectoral complémentaire. Pour cela, l'exploitant devra transmettre au travers d'un dossier dit de 'porter à connaissance' la quantité de gaz à effet de serre présents sur le site afin de déterminer le régime de la rubrique ICPE 1185. Concernant les PFAS et leur présence dans des émulseurs destiné à la formation de mousse d'extinction incendie, le site ne dispose pas de réserve d'émulseur.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Rubriques ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2006, article 1
Les rubriques ICPE du site définies par l'arrêté du 21/06/2006 ont été modifiées par les arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) du 22 février 2013 et du 5 juillet 2017. L'APC du 05/07/2017 a pris en compte la création des rubriques 4000 et le site est donc depuis cette date classé sous la rubrique 4755-2a des alcools de bouche et non plus sous les rubriques 1432-2a et 1434-2 dédiées précédemment aux liquides inflammables et 2255-2 pour les alcools de bouche. Il avait été relevé lors de l'inspection du 16/11/2022 une erreur d'écriture dans le volume d'activité de la rubrique 4755-2a avec un volume de 440m3 pour le stockage des produits finis au lieu de 1440 m3 dans les deux arrêtés précédents. Nous avons détaillé les activités du site vis-à vis des rubriques ICPE : Rubrique 2253-1 "Boissons" : le site est sous le régime de l'autorisation pour un volume d'activité de 77 m3/j. Sur la base des consommations d'eau rentrant dans la composition des boissons et de manière majorante il a été estimé que le volume d'activité moyen actuellement est de l'ordre de 20 m3/j. Rubrique 2910 "combustion" : les équipements du site développent une puissance de 80 kW inférieur au régime de la déclaration Rubrique 2920 "réfrigération ou compression" : La nomenclature ICPE a été modifiée et cette activité est désormais classée sous la rubrique 1185 "gaz à effet de serre" dont le régime applicable dépend de la quantité présente de gaz à effet de serre dans les installations. Cette quantité n'est pas connue à ce jour Rubrique 2925 " atelier de charge d'accumulateurs" : les équipements du site développent une puissance de 33,45 kW inférieur au régime de la déclaration Enfin la distillerie Girard dispose d'un entrepôt de stockage de ses produits finis. Sur la base de son état des stocks il a été établi que le volume stocké était le jour de l'inspection au maximum de 2200 m3, inférieur au régime de la déclaration. Rubrique 4755-2a "Alcools de bouche": les quantités présentes étaient de 481 m3 pour les matières premières et de 832 m3 pour les produits finis, quantités inférieures au quantités autorisées. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé lorsque l'exploitant aura communiqué les éléments concernant les quantité de gaz à effet de serre présentes sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra communiquer le volume de gaz à effet de serre présent dans ses installations afin de déterminer le régime de l'établissement au ti
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2006, article 4.37/8
Lors de l'inspection de 2022 il avait été constaté que le volume des rejets en eaux résiduaires était de 876 m3 annuels au lieu des 370 m3 annuels autorisés. Il avait été demandé à l'exploitant de transmettre un dossier de porter à connaissance afin d'établir l'impact du rejet sur le milieu. Ce document n'a pas été transmis. Pour l'année 2025 ces rejets ont été estimé à plus de 2200 m3, avec cependant des doutes sur cette valeur, le site n'étant pas équipé de compteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra respecter son volume maximal annuel de rejet . Le cas échéant il est demandé de transmettre un dossier de porter à connaissance en vu d'une demande de ré -évaluation de ce débit maximal.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2006, article 7.5
Lors de l'inspection du 16 novembre 2022 l'exploitant avait transmis des éléments attestant du déclenchement de manière automatique du dispositif de noyage : preuve d'achats et d'installation des capteurs, tests de fonctionnement. Lors de l'inspection du 24/02/2026, il a pu être constaté la présence dans les locaux de la cuverie des capteurs de détection des vapeurs d'alcool, de détection de flamme ainsi que du dispositif de noyage au niveau du quai de chargement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2006, article 7.3
L'exploitant a déclaré qu'il était établi un permis feu pour les interventions d'entreprises extérieures. L'exploitant établi au préalable un plan de prévention et délivre des permis feu sur la base de ce plan. L’exploitant à présenté un plan de prévention relatif à l'entretien du groupe froid, plan établi pour l'entreprise Clauger. Ce plan renseigne les items suivants : consignes générales, approvisionnement sur site, circulation, charge ou décharge du fluide frigorigène, vérification du fonctionnement du groupe froid/ test de fuite, analyse du risque lié à a co-activité. Le plan est validé et cosigné par la distillerie Girard et l'entreprise Clauger. A partir de ce plan sont délivrés ponctuellement des permis feu traitant des items suivants : description de l’intervention, lieu, étapes de l’intervention, intervenants, durée, action préalable, mesures de protection, actions de surveillance et alarme.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/06/2006, article 4.1
L'exploitant souhaite s'engager dans des économies d'eau, pour cela il souhaite se doter d'un plan de sobriété hydrique. Pour son activité l'eau est destinée à entrer comme ingrédient dans les préparations alcoolisées ou à être utilisées pour le nettoyage et les sanitaires. L'exploitant a déjà mis en place des mesures qui auraient permis une économie de 27 % sur la partie procédé. Il a été transmis à l'exploitant les informations nécessaires à la mise en plan de son PSH.
Référence contrôlée : Règlement européen du 02/10/2025, article Entrée 82 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L'exploitant ne dispose pas de système d'extinction par mousse et donc de réserve d'émulseur contenant potentiellement des PFAS. La défense incendie des chais repose sur un dispositif de noyage dont le déclenchement est asservi à un dispositif de mesure des vapeurs d'alcool assorti à un détecteur de flamme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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