Installation classée à Durlinsdorf (68480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les constats révèlent une non-conformité sur les hu it points de contrôle effectués relative à des précisions à apporter au Plan de Gestion de Déchets d'Extraction. Compte-tenu des démarches en- gagées par l’exploitant, il n’est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade. Au vu des enjeux une demande d'actions correctives est proposée.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
A la lecture du Plan de Gestion des Déchets d'Extra ction (PGDE) (voir point n°3 du présent rap- port), il est constaté que les déchets d’extraction sont constitués de : • Stériles d'extraction, • Boues issues du lavage des stériles et matériaux. Il est constaté sur le PGDE un manque de précisions sur la prévision des quantités de stériles pro- duites. En effet, aucune évaluation de la quantité de stérile attendue en fin d’exploitation n’est présentée, or celle-ci présente une incidence sur les modalités de remise en état de la carrière. En effet, seul le volume de stérile actuellement présent est indiqué, mais ces matériaux font l’objet d’une reprise dans l’installation de lavage avec un e valorisation de 75 à 90 % des matériaux repris. En outre, une valorisation est également envisagée pour les boues issues du lavage. Aucune évaluation, même approximative du volume de marnes n’est réalisée. En outre, il n’est pas précisé si celles-ci seront valorisées. L’exploitant déclare qu'il est difficile d'estimer les quantités finales de déchets d'extraction car ces volumes sont fonction de l'exploitation elle-même et de la qualité du gisement rencontré. Cependant il convient que l'exploitant soit plus pr écis dans les explications s'agissant des prévi- sions de déchets d'extraction présents sur le site. A cet égard l'inspection considère que le PDGE nécessite d’être complété sur ces points au regard des attentes de ce document. S'agissant d'un conformité documentaire, il n'est p as à ce stade proposé de suites administratives (mise en demeure). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient que l'exploitant complète le PGDE et le transmette à l'inspection dans un délai n'excé- dant pas 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/03/2013, article 8.5.3
L'exploitant présente le dernier plan en date, réalisé par un géomètre topographe, mis à jour le 28 juin 2024 d'après un relevé réalisé le 17 juin 2024, ainsi que les coupes associées. La périodicité es t respectée. Le contenu du plan n'appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/03/2013, article 1.6.5
L'exploitant présente l'acte de cautionnement des g aranties financières en date du 25 mars 2024, pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2028. Le montant cautionné a été réévalué au prorata de l a variation de l’indice publié TP01 lors du der- nier renouvellement de l’acte de cautionnement. Le calcul à été réalisé conformément à l'annexe 3 "Actualisation du montant indiqué dans le document d'attestation de la constitution de garanties financières." de l'arrêté du 09/02/04 modifié par l'arrêté du 24 /12/09 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des ins- tallations classées. Par ailleurs, à la date du contrôle, il n’y a pas e u d’augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP01 depuis le renouvellement des garanties financières : TP01 au moment du calcul : 129,6 en mars 2024 TP01 au moment de l'inspection: 131,7 en mars 2025 Soit une évolution de 1,7% < 15% Les constats effectués ci-dessus n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/04/2024, article 10
L'exploitant présente le dernier plan de gestion de s déchets d'extraction (PGDE) , dans sa version "actualisation 2024", datée du 11 décembre 2024. Le PGDE a été transmis dans les délais conforme aux attendus. Les constats effectués ci-dessus n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/04/2024, article 11
Sur site, l'exploitant présente les installations de lavage des matériaux et le cheminement de l'eau. Il s'agit bien d'un système en circuit fermé, alimenté par des bassins d'eau de ruissellement du site. Le circuit d'eau est conforme avec la description f aite dans la prescription susvisée. Il n’a pas été constaté le rejet d’eau de procédé des installations de lavage des matériaux dans le milieu naturel. Ce constat n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/04/2024, article 11
L'exploitant déclare que depuis l'instruction de do ssier de porter à connaissance en 2022, il a changé de produit floculant. A ce titre la Fiche de Données de Sécurité (FDS) du nouveau produit a été transmise à l’inspection en amont de la visit e d'inspection par courriel du 19 mai 2025 (FLO- PAM AN 923 SEP). Il a été constaté au cours du contrôle que le floculant mis en œuvre porte bien cette référence. La FDS transmise ne mentionnant pas le taux d’acryl amide résiduel dans le produit, de nouveaux documents sont présentés par l'exploitant, issus du fournisseur du produit. Des précisions sont ap- portées sur le taux de monomère résiduel dans le po lyacrylamide. Le taux est de 0,0199 %, le pro- duit est donc conforme aux attendus de la prescription susvisée. Ce constat n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 30/04/2024, article 11
L'exploitant présente les analyses des boues en dat e des 02 décembre 2024 et 24 juin 2024, il est constaté que la totalité des paramètres mentionnés par l’annexe 2 de l’arrêté du 12 décembre 2014 a bien été réalisée, et les Valeurs Limites (VL) sont respectées. S'agissant des analyses du premier semestre 2025, l 'exploitant déclare ne pas être en capacité de les présenter suite à un problème avec le laboratoi re en charge des analyses, notamment au ni- veau du paramètre acrylamides manquant. L'exploitan t a présenté un mail du laboratoire d'ana- lyses dans ce sens. Les résultats seront disponibles à la fin du mois de juin 2025. Le premier semestre n'étant pas terminé, ce constat ne constitue pas une non-conformité, toute- fois, il convient que l'exploitant transmette à l'i nspection les résultats des mesures effectuées pour le premier semestre 2025 dès leur réception.
Gestion et suivi des zones de stockage – aménagement et entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
L'exploitant présente un registre de suivi des déch ets inertes, présentant le lieu de stockage, ainsi que les volumes cumulés présents sur le site. Un plan est également présenté sur lequel figure : • la zone de stockage des stériles issus de l'extraction, • la zone de stockage des boues issues du lavage de stériles. L'inspection constate visuellement sur le site que les stockages des déchets d'extraction inertes ne présentent pas de signes d'instabilités. Les constats effectués ci-dessus n'appellent pas de remarque de la part de l'Inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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