Installation classée à Sotteville-lès-Rouen (76303), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection menée le 10 juin 2026 a mis en évidence plusieurs non conformités dans l'application des règlements européens REACH et CLP relatifs aux produits chimiques par les donneurs d'ordres de la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, à savoir : . défaut de classification des mélanges MULTISOL GS7220 GI Citerne et MULTISOL GS8320P Citerne en toxicité chronique de catégorie 3 (H412) pour les organismes aquatiques en application du règlement CLP ; . défaut d'étiquetage (étiquette au nom de l'entité MULTISOL EUROPE Ltd en qualité de distributeur) en langue polonaise d'un lot de 8 fûts (en partance pour la Pologne) contenant le mélange INFINEUM T4580 et sans que l'identifiant unique de formulation n'apparaisse sur l'étiquette au nom de MULTISOL EUROPE Ltd en application du règlement CLP ; . défaut de mise à jour de la fiche de donnés de sécurité du mélange MULTISOL PL2540 depuis 2017 en application du règlement REACH. La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES doit se mettre en conformité en informant ses donneurs d'ordre pour qu'ils révisent, sous un mois, les classements de danger CLP , les fiches de données de sécurité et les étiquetage concernés. Une demande de justificatif, sous un mois, est également adressée à la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES vis-à-vis du classement en produit non dangereux du mélange MULTISOL PL2540.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détermination de l'écotoxicité du mélange formulé dit MULTISOL PL2540
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article Points 4.1.3.5.5.4.5 et 1.1.2.2.1 de l'annexe I
La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, en tant que prestataire de formulation au profit de ses clients donneurs d'ordres (dont certains du groupe BRENNTAG comme la société MULTISOL FRANCE), ne procède pas elle-même à l'application de la méthode dite de la somme afin de déterminer les propriétés de toxicité à long terme pour les organismes aquatiques des mélanges formulés : ce sont les clients eux-mêmes qui procèdent à ce calcul. Cependant, pour ce qui concerne le donneur d'ordres MULTISOL FRANCE : . le mélange MULTISOL PL2540 relève (en application de la méthode de la somme) de la catégorie 3 de la classification de danger pour le milieu aquatique de par la présence à plus de 0,1 % dans le mélange MULTISOL PL2540 de la substance dodécyl-phénol ramifié (CAS n° 121158-58-5) classée en toxicité chronique de catégorie 1 pour les organismes aquatiques (M=10) alors que la fiche de données de sécurité (FDS) du mélange MULTSIOL PL2540 consultée le jour de l'inspection (version 3.1 en date du 28 juillet 2017) indique que ce mélange n'est pas dangereux au sens du règlement européen CLP . La société MULTISOL INERNATIONAL SERVICES indique que la substance est une impureté et que le mélange intermédiaire INFINEUM D3510 L (servant à formuler le mélange MULTISOL PL2540 et qui contient la dite impureté) a fait l'objet de tests écotoxicologiques permettant de classer le mélange INFINEUM D3510L en toxicité chronique de catégorie 3 pour les organismes aquatiques et non en catégorie 2 en application de la méthode de la somme. La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES met en avant les informations inscrites à la rubrique 12.1 de la FDS (version 4.0 en date du 23 février 2026) du mélange INFINEUM D3510L pour attester de ces tests. La lecture de la FDS du mélange INFINEUM D3510L par l'inspection des installations classés ne confirme pas les dires de la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, la rubrique 12.1 de la FDS indiquant qu'aucun test sur les poissons, sur les daphnies ou sur les algues n'est disponible pour le produit INFINEUM D3510L. Il en est de même pour la substance dodécyl-phénol ramifié (CAS n° 121158-58-5). Cette substance faisant l'objet d'une classification 6/10harmonisée en toxicité chronique de catégorie 1 pour les organismes aquatiques (H410), l'inspection demande des justifications complémentaires pour considérer le mélange MULTISOL PL2540 comme non dangereux (demande de justificatif). Par ailleurs, la FDS du mélange MULTISOL PL2540 n'est pas à jour (
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 12/12/2028, article Points 4.1.3.5.5.4.5 & 1.1.2.2 Annexe I
La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES, en tant que prestataire de formulation au profit de ses clients donneurs d'ordres (dont certains du groupe BRENNTAG comme la société MULTISOL FRANCE), ne procède pas elle-même à l'application de la méthode dite de la somme afin de déterminer les propriétés de toxicité à long terme pour les organismes aquatiques des mélanges formulés : ce sont les clients eux-mêmes qui procèdent à ce calcul. Cependant, pour ce qui concerne le donneur d'ordres MULTISOL FRANCE : . les mélanges MULTISOL GS7220GI Citerne, MULTISOL GS8320P Citerne relèvent (en application de la méthode de la somme) de la catégorie 3 de la classification de danger pour le milieu aquatique de par la présence (via le mélange intermédiaire Additin RC940) à plus de 0,1 % dans ces 2 mélanges de la substance dite Amines C12-C18 (CAS n° 2156592-58-2) classée en toxicité chronique de catégorie 1 pour les organismes aquatiques (M=10) alors que les fiches de données de sécurité (FDS) des mélanges MULTSIOL GS7220GI / GS8320P Citerne consultées le jour de l'inspection (respectivement version 1.0 du 18 juin 2020 et version 2.0 du 2 avril 2026) indiquent que ces mélanges ne sont pas dangereux au sens du règlement européen CLP (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES doit se mettre en conformité, sous un mois, en informant son donneur d'ordres de la nécessité de classer les mélanges MULTISOL GS7220GI Citerne et MULTISOL GS8320P Citerne en toxicité de catégorie 3 pour les organismes aquatiques, de réviser la fiche de données de sécurité, voire l'étiquetage des emballages dans lesquels ces mélanges sont conditionnés dans l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Fiche de données de sécurité du mélange MULTISOL PL2540
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 33.9
La version 3.1 de la fiche de donnés de sécurité (FDS) du mélange MULTISOL PL2540 présentée par la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES (au nom de son donneur d'ordres, la société MULTISOL FRANCE) est en date du 28 juillet 2017 . Ce mélange contient la substance dodécyl- phénol ramifié (CAS n° 121158-58-5) qui a été placée sur la liste des substances extrêmement préoccupantes le 8 juillet 2021 de par ses propriétés de toxicité pour la reproduction et de perturbateur endocrinien pour l'homme et l'environnement. Cette information n'est pas reprise dans la FDS (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES doit se mettre en conformité, sous un mois, en demandant à la société MULTISOL FRANCE de réviser la fiche de données de sécurité (FDS) du mélange.La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES transmet la FDS révisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17 .2
En plus de ses activités de formulation de mélanges à partir de produits dérivés d'hydrocarbures, la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES pratique la distribution de mélanges (ou de substances) déjà conditionnés (par exemple dans des fûts de 200 litres), notamment par les clients 9/10de la filiale anglaise qui intervient en tant que donneur d'ordres vis-à-vis de la société MULTISOL INTERNATIONLA SERVICES. Cependant, pour les produits distribués par la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES au nom du donneur d'ordres au sein de l'espace économique européen, les produits doivent être de nouveau étiquetés au nom du donneur d'ordres (en plus de la langue anglaise le cas échant) dans la langue officielle du pays dans lequel ces produits sont expédiés (sauf à ce que la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES puisse justifier d'une disposition particulière de la part du pays de destination du produit). Concernant le produit Infineum T4580 conditionné dans 8 fûts (et regroupés dans un lot de 32 fûts au total en partance pour la Pologne à la date du 10 juin 2026), les 8 fûts ont été ré-étiquetés en langue française par la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES au nom de l'entité MULTISOL EUROPE LIMITED (immatriculée en Angleterre) alors qu'ils auraient dû être étiquetés en langue polonaise (NON CONFORMITÉ). L'identifiant unique de formulation (UFI) du mélange Infineum T4580 n'apparait pas non plus sur l'étiquette au nom de MULTISOL EUROPE LIMITED (NON CONFORMITÉ). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES doit, sous 1 mois, modifier ses pratiques d'étiquetage en lien avec son donneur d'ordres MULTISOL EUROPE LIMITED au titre de la distribution de mélanges dangereux visés par le règlement européen CLP en étiquetant les emballages dans la langue officielle des pays dans lesquels ces produits ont vocation à être mis sur le marché.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détermination de la viscosité cinématique des mélanges formulés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 3.10.3.3.1.2
La société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES a pour activité principale la formulation de mélanges à partir d'huiles minérales en y ajoutant des additifs (dont des améliorants de viscosité réceptionnés dans l'établissement sous forme de polymères solides). Pour ce qui concerne la classification (au sens du règlement européen n° 1272/2008 dit CLP) des mélanges formulés au titre de la toxicité par aspiration, tous les mélanges formulés dans 4/10l'établissement font l'objet d'une mesure de viscosité cinématique à 40°C et à 100°C par le laboratoire interne de l'établissement afin de vérifier que les spécifications du client sont respectées (mesures à 40°C et 100 °C). Les résultats sont ensuite consignés au client via des certificats d'analyse "papier" remis en mains propres aux chauffeurs qui livrent les mélanges au client. La mesure de la viscosité par la société MULTISOL INTERNATIONAL SERVICES se fait préférentiellement au moyen d'un viscosimètre de la marque Anton Paar répondant à la norme ASTM D445 de l'organisme ASTM International. Cette norme concerne la mesure de la viscosité des produits liquides (opaques ou transparents) dérivés du pétrole. Cet appareil a été réceptionné en janvier 2026 (le certificat d'étalonnage d'origine de l'appareil a pu être consulté par l'inspection). Deux autres viscosimètres automatiques (de la marque CANNON) sont également étalonnés tous les 6 mois et peuvent être utilisés en complément de l'appareil Anton Paar. En ce qui concerne l'étiquetage des mélanges présentant une toxicité par aspiration de catégorie 1, l'inspection a pu contrôler, dans la cour extérieure de l'établissement, l'étiquetage (selon le règlement européen CLP) apposé sur le produit phytopharmaceutique de biocontrôle FINAVESTAN EMA formulé dans l'établissement et conditionné en conteneurs IBC : présence de la mention d'avertissement "Danger", du pictogramme GHS, de la mention de danger H304 "Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires" et de la mention de prudence P331 "Ne pas faire vomir". Le certificat produit émis par le laboratoire de l'établissement le 8 juin 2026 confirme que la viscosité cinématique mesurée du produit est inférieure à 20,5 cSt.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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