Gellainville — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7 .2
Au jour de la visite, l’exploitant déclare que les particuliers déposent les déchets métalliques et ferreux dans une aire de stockage dédiée à cet effet. Toutefois, l’inspection des installations classées constate l’absence de signalétique permettant d’identifier clairement l’affectation de cette zone. Par ailleurs, l’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant que toute personne étrangère à l’établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations, conformément à l’article 7 .3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 04/05/2009. En effet, la circulation d’engins de
Cherbourg-en-Cotentin — Arrêté Préfectoral du 01/06/1995, article 4.2
Un affichage en entrée de déchetterie clair, lisible et à jour informe les usagers des horaires d’ouverture de la déchetterie, des déchets acceptés et interdits au sein de cette dernière et des consignes de sécurité à appliquer. En revanche, l’affichage des modalités de dépôt sur la plateforme centrale est réalisé par des panneaux de bois "tagués" et disposés, selon les dépôts, au sol ou en hauteur. Ceci ne constitue pas un dispositif permanent d’affichage. La clarté de cet affichage dégradé peut également être remise en cause. L’exploitant a indiqué que de nouveaux panneaux d’affichage sont d
Loire-Authion — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
L’inspection constate qu’une desserte avec 2 bacs est mise à disposition des usagers devant le local des DDS (déchets diffus spécifiques) pour le dépôt de leurs déchets dangereux. 17/21 Nous constatons la présence de 6 palox en plastique identifié s pour l’opérateur ECODDS dont 4 remplies de DDS, stockées devant le local DDS. Ces cais ses disposent chacune d’un couvercle et sont équipées d’une housse de protection pour assurer l'étanchéité. Un des palbox est dédié aux déchets non identifiés. Dans le local des DDS, nous constatons que les déchets dangereux sont stockés sur 3 niveaux par catégor
Fretin — Arrêté Préfectoral du 22/07/2010, article 2.1.3.1
L’exploitant a transmis sa procédure d’acceptation préalable (PR-10 du 15/07/2014) par courriel du 24/01/2025. Celle-ci prévoit la transmission par le producteur d’une fiche d’information préalable (FIP), contenant au moins les informations requises au titre du 2.1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2010. La procédure précise que les essais sont à réaliser selon les critères de l’arrêté du 18 novembre 2011. Elle prévoit que si le déchet répond aux conditions requises, un certificat d’acceptation préalable (CAP) visé par le responsable du site est délivré, qui autorise le producteur à dé
Ernée — Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 de l’annexe I
Lors de la visite, l’inspection constate que deux tables ont été installées devant le local dédié aux Déchets Diffus Spécifiques (DDS) afin de permettre leur dépôt par le public. Toutefois, le local DDS est ouvert et ne comporte aucun affichage interdisant explicitement l’accès au public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant dans un délai de 1 mois : D’assurer la fermeture du local DDS en dehors des périodes d’intervention du personnel habilité, de manière à en interdire l’accès au public ; De mettre en place une signalétique visible
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CA DU COTENTIN— Cherbourg-en-Cotentin (50100)8 points de contrôle avec suites administratives