Installation classée à Frontenac (33760), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les conditions d'exploiter sont globalement respectées, mais une action corrective rapide est attendue pour la bonne évaluation de la qualité des eaux pluviales rejetées. Pour ce qui concerne l'avancée de l'extraction, un retard est noté. A ce stade, cela n'a pas de conséquence sur les garanties financières et la remise en état. Une mise à jour précise des documents et de la stratégie sera à fournir.
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exploitation progressive
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.4.1 et 2
Le décapage, d'environ 2 hectares, à l'Est du front "Tiffaut" étaient en cours lors de l'inspection afin de lancer la phase 2. Les différentes couches du sous-sol sont bien stockées de manières séparées ; terres végétales d'un côté et stériles de l'autre. En revanche, la période n'est pas celle retenue suite à l'analyse des impacts qui prévoyaient pour période favorable, septembre à novembre, pour éviter d'impacter les reptiles et oiseaux (cf. dossier W16.1285/ETU, §VII.2.2.1 - Phasage des travaux en faveur de la faune) . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'étudier l'impact sur la faune et la flore du décapage venant d'être réalisé, en intégrant la zone de stockage des couches de sol. Une consigne d'exploitation avec le calendrier des prochaines périodes de décapage est à fournir pour vérification.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.7.2
La couche "topographie" du plan d'exploitation mise à jour en décembre 2024 a été fournie. Les bornes, la limite des 10 m non exploitable, les zones remises en état, les installations particulières (vanne à guillotine, réseau enterré, zone de dépôt des boues de curage des bassins, merlons terres végétales, merlons stériles, etc.) ne sont pas représentés sur cette couche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, à l'occasion de la fin de la phase 1, d'établir et transmettre un plan complet à jour.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.1
Les bassins de décantation sont en place. De manière générale, les pentes du site permettent aux eaux pluviales d'être collectées dans les bassins avant rejet vers le milieu naturel. En revanche, la guillotine n'a pu être observée. L'exploitant déclare ne pas avoir réalisé son entretien et s'engage à faire des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant vérifie le bon état de la canalisation enterrée et justifie du bon fonctionnement d'une vanne permettant de bloquer le rejet des eaux du bassin de décantation. Une consigne et tout élément de signalisation utile à la mise en œuvre de cet équipement est également mis en place sous un mois et transmis pour vérification à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 5.2.9
L'exploitant a communiqué les résultats des contrôles de qualité réalisés dans le bassin de décantation avant rejet vers le ruisseau pour les eaux superficielles et dans le puits à l'extérieur du site pour les eaux souterraines. Les fréquences sont respectées. Le rapport daté du 10/07/2025 présente le bilan des 4 dernières années. Les résultats n'appellent pas de remarque. En revanche, la forme du rapport interpelle. Trois sociétés ou nom commerciaux différents (AÏGASOL, ASS'TECH ENVIRONNEMENT et l'ENCEM) apparaissent soit dans l'en-tête, le pied de page ou la signature, sans que ne soit expliqué le rôle de chacun. Les analyses sont présentées comme réalisées par le laboratoire EUROFINS. Aucun justificatif n'est présenté dans le rapport pour pouvoir vérifier le respect de la mise en œuvre des méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'eau dans les installations classées pour la protection de l'environnement (avis du 11/04/2024 remplacé par celui du 16/05/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de clarifier l'existence et le rôle de chaque société, en justifiant de leur compétence au regard des méthodes normalisées à respecter. Les comptes rendus d'Eurofins sont également demandés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 1.5
La visite d'inspection a permis de constater que deux fronts d'extraction sont en cours ; au Nord- Ouest "Piquepoche et à l'Est "Tiffaut". Des haveuses sont positionnées sur chaque front. Au regard du plan de phasage initialement prévu, l'exploitation débute ce qui correspond à la période 2023-2028 dite "phase 2". La remise en état, notamment le remblaiement, n'a pas commencé (prévu à partir de la fin de la phase 2). 10 000 tonnes de boues de bassins et stériles sont en attente et disponibles pour remblaiement dès la libération de la zone d'extraction correspondante. Les garanties financières prévues pour cette phase sont de 325 367 € pour une surface d'exploitation ouverte pouvant aller jusqu'à 7 hectares. L'acte de cautionnement fournit par l'exploitant daté du 6/02/2025 valable jusqu'en mai 2028 couvre bien ce montant. A ce stade, bien qu'une dérive du calendrier soit à noter, l'extraction et les garanties sont cohérentes. Le principe de la remise en état à l'avancée ne peut être apprécié, mais a été rappelé à l'exploitant. En effet, la remise en état de la phase N-1, permet de compenser les impacts en cours durant la phase N. De manière générale, il est rappelé à l'exploitant qu'en fonction des besoins d'extraction, il pourra avoir besoin d'étudier la modification, au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, du phasage et de la surface à décaper d'ici la fin de l'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'occasion de la transmission des prochaines garanties financières, l'exploitant justifie le calcul notamment avec un état d'avancement du phasage. Il joint, au besoin, une demande de modification avec tous les éléments d'appréciation, tant des besoins que des impacts environnementaux est à transmettre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 2.1.5.3
Le plan topographique réalisé le 5/12/2024 a été consulté. La cote minimale atteinte est de 34 m NGF. L'épaisseur de 20 m est respectée ainsi que le principe d'extraction en banquette avec des fronts d'abatage de 5 m de hauteur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2018, article 3.1.2
En 2022, un libre accès au front de Tiffaut via un chemin derrière le merlon avait été constaté. L'exploitant avait réagi en sécurisant cette entrée et le merlon (signalisation et barrières). Ces éléments sont toujours bien en place et en bon état, tout comme ceux déjà présents au niveau de l'entrée principale.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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