Installation classée à Saint-Jean-de-Marsacq (40230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a transmis l’ensemble des documents demandés à la suite de la mise en demeure, notamment les rapports de vérification des moyens de lutte contre l’incendie et des installations électriques. La levée de la mise en demeure interviendra à la réception de l’avis favorable du SDIS concernant les moyens de lutte contre l’incendie.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise en conformité des moyens de protection incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/10/2024, article 1
4/9 Dans le cadre de la mise en demeure en date du 18 octobre 2024, l’exploitant a transmis, par courriel du 6 janvier 2025, le porter à connaissance justifiant de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie aux risques encourus par l’établissement. Par ailleurs, l’exploitant a transmis, par courriel du 18 juin 2025, les documents suivants : le courrier de cessation d’activité du dépôt d’ammoniac de Saint-Jean-de-Marsacq en date du 5 septembre 2012, ainsi que le récépissé de la préfecture des Landes en date du 31 octobre 2012 ; • le donner acte du 4 octobre 2022, actant l’arrêt des activités relatives aux rubriques 4510/4511 (distribution de produits de protection des cultures) et aux rubriques 2710/27714 (collecte d’emballages vides de produits phytosanitaires). • Il apparaît que le réseau de RIA n’est plus justifié, du fait que : le stockage de produits phytosanitaires a été arrêté (deux RIA étaient rattachés à ce bâtiment) ; • la présence du RIA du séchoir n’est pas nécessaire au regard de la présence de la colonne d’aspersion. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2009 indiquait la présence d’une colonne sèche au lieu d’une colonne d’aspersion ; • le RIA situé en haut de la cellule n’est pas justifié au regard du guide de l’état de l’art sur les silos pour l’application de l’arrêté ministériel relatif aux risques présentés par les silos et les installations de stockage de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables (édition 2008). • De plus, à la suite de la visite d’inspection du 20 août 2024 et de la visite du SDIS du 26 novembre 2024, l’exploitant a remis en état ses poteaux d’incendie (PI). Il a transmis le nouveau plan d’implantation du poteau d’incendie interne, qui n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection. L’emplacement est cohérent avec le PI observé sur site le 18 juin 2025. L’établissement est donc pourvu des moyens de lutte contre l’incendie suivants : deux poteaux d’incendie ;• des extincteurs adaptés aux risques encourus ;• une colonne d’aspersion sur le séchoir ;• une colonne sèche dans la tour de manutention.• L'ensemble des moyens de protection incendie mis en œuvre sur le site est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18/12/2000. À ce jour, le SDIS n’a pas encore transmis d’avis favorable concernant le dimensionnement des moyens de lutte contre l’incendie. Sur le terrain, les moyens de défense contre l’incendie sont
Thèmes : Risques accidentels · article 3.2 de l'arrêté prefectoral du 25 novembre 2009
Mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/10/2024, article 1
Dans le cadre de la mise en demeure du 18 octobre 2024 et à la suite de la visite d’inspection du 26 août 2024, l’exploitant a transmis les documents suivants : le rapport de visite de Chronofeu relatif à la vérification des poteaux d’incendie de l’établissement, en date du 27 mai 2025 ; • le rapport de visite de Chronofeu relatif à la vérification des extincteurs d’incendie, en date du 20 août 2024 ; • le rapport de visite de Chronofeu relatif à la vérification de la colonne sèche du silo, en date du 26 novembre 2024 ; • les plans d’intervention mis à jour par le prestataire Chronofeu (à fournir - devis validé) ;• le plan de localisation des risques, mis à jour par Chronofeu en date du 27 janvier 2025 ;• les plans de mise à jour du réseau incendie de l’établissement, alimentant notamment les deux poteaux d’incendie et la colonne d’aspersion du séchoir, en dates des 19 décembre 2024 et 29 janvier 2025. • Le débit maximum des poteaux d’incendie a été relevé à 218 m³/h pour le poteau situé à l’entrée du site, et à 180 m³/h pour celui implanté à proximité du silo. Ces débits sont supérieurs à 60 m³/h, conformément aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif aux installations de stockage en vrac de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris les stockages sous tente ou structure gonflable soumis au régime de l’autorisation. Les rapports de vérification des extincteurs d’incendie et de la colonne sèche n’appellent aucune remarque de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/11/2009, article 4.9
À la suite de la visite d’inspection du 26 août 2024, l’exploitant devait transmettre le rapport de suivi des non-conformités électriques. Par courrier du 6 janvier 2025, l’exploitant a transmis le rapport de suivi des non-conformités électriques en date du 22 juillet 2024. Ce rapport fait apparaître le compte rendu des levées d’observations. Il n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.
Suite à la note d’interprétation des séchoirs IR_23-07-26-2260-séchoir, et notamment au paragraphe suivant : « Séchage intégré au process d’une activité classée ICPE selon le principe de classement (§1). Si le séchage de céréales par contact direct est utilisé pour permettre l’activité de stockage classée au titre de la rubrique 2160, alors ce séchoir est également classé au titre de la rubrique 2160. » L’établissement est donc uniquement classé sous la rubrique 2160. L’arrêté préfectoral complémentaire sera mis à jour ultérieurement pour tenir compte de cette évolution de classement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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