Installation classée à Escource (40210), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005201549
Commune
Escource (40210)
Département
Landes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 14 décembre 2022
SIRET
50171941300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
Suite à la visite d'inspection du 14 mai 2025, il apparait que l'exploitant doit mettre à jour sa situation administrative.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/05/2025, article Rubrique 1532
L'exploitant a transmis, par courriel en date du 13 mai 2025, l’état des stocks de bois de l’établissement pour la période d’avril 2024 à mai 2025. Cet état fait apparaître que le volume maximum de bois stocké durant cette période était de 8 975 m³. Ce volume relève du régime de la déclaration, comme l’avait indiqué l’exploitant lors des visites d’inspection de 2015 et 2022. Cependant, à la suite de la visite d’inspection du 30 janvier 2024, l’exploitant devait transmettre l’étude de dangers mise à jour de l’établissement, ainsi que le plan des zones à risques. Les documents transmis par courriel le 4 mai 2024, puis modifiés en mai 2025, indiquent que le volume susceptible d’être stocké s’élève à environ 27 753 m³, conformément au plan d’implantation des zones de stockage défini. En conséquence, la capacité maximale de stockage déclarée par l’exploitant relèverait du régime de l’enregistrement, et non plus de celui de la déclaration. Par ailleurs, il est à noter que, le jour de la visite d’inspection, l’ensemble des zones de stockage étaient effectivement utilisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie l'incohérence entre les volumes de bois indiqués dans l'état des stocks et les volumes de bois indiqués dans l'étude de danger. Conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement, l’exploitant est donc tenu de déposer un dossier de porter à connaissance (PAC) auprès de l’inspection des installations classées.5/7
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/1991, article 1
L’étude sur les flux thermiques de mai 2025 relative aux zones de stockage des bois et combustibles analogues indique que les flux sont confinés à l’intérieur de l’établissement. Lors de la visite d’inspection (contrôle non exhaustif des installations), les équipements étaient implantés et exploités conformément à l’étude de dangers mise à jour en mai 2025. Les zones de stockage de bois ainsi que les volumes de palettes observés étaient cohérents avec les plans d’implantation ayant servi à la modélisation des phénomènes dangereux. Les distances d’îlotage étaient respectées.6/7 En revanche, il a été relevé que l’exploitant n’a pas modélisé les effets liés à la zone tampon de stockage des palettes destinées à être passées au séchoir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’est engagé à modifier l’étude de dangers mise à jour, en complétant le plan d’implantation des zones de stockage et en procédant à la modélisation des effets de la zone tampon de stockage située à proximité du séchoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.3
L’exploitant a identifié, dans son plan d’implantation, les zones dédiées au stockage des bois combustibles analogues, de manière à éviter tout impact à l’extérieur du site. Cependant, lors de la visite d’inspection, il a été constaté que ces zones n’étaient pas matérialisées au sol. Cette absence de matérialisation ne permet pas de garantir, dans le temps, la conformité du stockage avec le plan prévu. L’exploitant a indiqué que cette absence est volontaire, afin de disposer du temps nécessaire pour vérifier la faisabilité technique et logistique, à long terme, des zones définies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant matérialise au sol, de manière pérenne et visible, les zones à risque d’incendie, notamment les zones de stockage des bois et combustibles analogues, conformément aux dispositions prévues dans son étude de dangers. Cette matérialisation doit permettre d’assurer, dans la durée, la conformité du stockage avec le plan d’implantation validé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/1991, article 1
Dans le cadre de l'inspection du 14 décembre 2022, il est apparu que l’exploitant n’était plus en possession de l'étude de danger du dossier d'autorisation fourni en 1990. L’inspection ne pouvait pas constater le respect réglementaire d’implantation et d'exploitation des installations (dont notamment les stockages de bois) conformément au dossier d'autorisation. Par ailleurs, en l'absence d'étude de danger, dans le cadre de la maîtrise des risques, l’inspection ne pouvait pas statuer sur la notion d'absence d'accident majeur occasionné par des effets létaux de 5 kW/m² et de 8 kWh/m² à l’extérieur du site au vu du stockage de bois en limite de propriété. Suite à la visite d'inspection du 15 mai 2025 l'exploitant a transmis l'étude de danger de l'établissement mise à jour concernant les effets thermiques des zones de stockages des produits combustibles en date de mai 2024 complété en mai 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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