Installation classée à Bouriege (11300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juillet 2022 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant ne respecte pas certaines dispositions réglementaires de manière récurrente, en particulier concernant la gestion des déchets, qui conduisent l'inspection à proposer de mettre en demeure l'exploitant de procéder à la mise en conformité de son installation.
18points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L'exploitation a fourni : - les justificatifs de la formation du personnel de VALECO et du personnel intervenant de la société de maintenance ENERCON, - le plan de formation doit être mis en lien avec les dispositions de la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Enfin, l'exploitant n'a réalisé aucun exercice avec ou sans les services de secours sur site. Suite à la visite de 2022, l'exploitant s'était engagé a réalisé un exercice en 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un exercice avec ou sans les services de secours sur site portant les dispositions de la section 5 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et transmettre le compte-rendu au service de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 20
L'exploitant n'a toujours pas pu justifier que les installations utilisées pour l'élimination des déchets, notamment l'installation de transit de la société ENERCON de Narbonne, sont régulièrement autorisées. L'exploitant s'est engagée lors de la visite à mettre en place des containers, engagement déjà pris lors de la visite de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité la gestion des déchets de son parc en utilisant une filière régulièrement autorisée, les containers étant tolérés.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2010, article L. 541-2
Les bordereaux de suivi de déchets contrôlés n'étaient toujours pas au nom de l'exploitant ni à l’adresse du parc éolien qui est le producteur du déchet mais au nom du maintenancier. Il a été rappelé que le producteur du déchet est bien la société autorisée à exploiter le parc éolien. Par ailleurs, sur 10 bordereaux de suivi de déchets (BSD) de 2024 des 13 fournis, l’opération, mentionnée dans la case 11, n’était pas une opération d’élimination ou de valorisation finale du déchet voire aucune indication de l'opération de traitement n'était faite. Par conséquent, l’exploitant ne peut pas justifier de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. En outre, l'exploitant n'a pas pu justifier que la rupture de traçabilité de ses prestataires était autorisée par arrêté préfectoral. Enfin, l'exploitant a fourni un devis validé pour la mise en place de containers à déchet sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre son site en conformité : - en mettant les BSD au nom de l'exploitant du parc, - en remplissant la totalité des bordereaux (réception et élimination), - en justifiant, si nécessaire, que son prestataire est autorisé, par arrêté préfectoral, pour la rupture de traçabilité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni le rapport de vérifications initiales du 27 septembre 2018 réalisé par un organisme extérieur, Bureau Veritas. Ce rapport mentionne la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Par ailleurs, l'exploitant a fourni les rapports de contrôle réalisés en 2024 par le maintenancier, ENERCON, pour chaque éolienne. Ses rapports mentionnent aussi la conformité de la mesure de continuité de la mise à la terre. Toutefois, certains de ces rapports font état d'observations. 10/14Il a été rappelé à l'exploitant que, depuis 2021, l'organisme de contrôle doit être compétent au sens de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité les installations au regard des observations présentes dans les rapports de 2024 et transmettre les justificatifs au service de l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/03/2017 , article 5.3
L'exploitant a fait réaliser un débroussaillage en 2023. Il a indiqué, lors de la visite, qu'un débroussaillage aurait lieu fin septembre 2025. Par ailleurs, il a fourni le cahier des charges pour le débroussaillage reprenant les obligations réglementaires. Le document mentionne bien le rayon de 50 m autour des machines mais pas pour le poste de livraison qui est aussi réglementairement une installation. Enfin, il été rappelé à l'exploitant qu'un document devait permettre de justifier de la conformité à la législation et de la bonne réalisation du débroussaillage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre au service de l'inspection : - le cahier des charges mis à jour avec le poste de livraison, - un document permettant de justifier du respect des contraintes de débroussaillage par son prestataire pour les travaux réalisés en 2023 ainsi que pour ceux de 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Suite à la visite de 2022, l'exploitant a fourni les documents manquants, les deux justificatifs du téléversement des données des rapports de suivi de 2019 et 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les éoliennes ne sont toujours pas identifiées par le numéro mentionné dans l'arrêté complémentaire n° DREAL-UID11-2017-08 de 2017 ni comme dans la déclaration prévue à l'article 2.2 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Il a été convenu avec l'exploitant que les numéros des éoliennes mentionnés dans l'arrêté complémentaire susmentionné seraient modifiés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
L'exploitant a déclaré les données techniques relatives à l'installation, incluant l'ensemble des aérogénérateurs et du (des) poste (s) de livraison sur le site OREOL.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 9
L'exploitant a fourni la déclaration de conformité de chaque éolienne à la norme IEC 61 400-24, établie par le fabricant de l'éolienne, la société ENERCON.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 10
L'exploitant a fourni au service de l'inspection les documents suivants : - les déclarations CE/UE de conformité des éoliennes établies par la société ENERCON et mentionnant la conformité aux dispositions de la directive du 17 mai 2006 - le rapport de vérifications initiales du 27 septembre 2018 réalisé par un organisme extérieur, Bureau Veritas mentionnant la conformité des installations aux normes NF C 15-100, NF C 13-100 et NF C 13-200.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 11
L'exploitant a fourni les certificats de conformité de matériel de balisage aéronautique, pour le balisage de jour et de nuit des éoliennes, établis par le service technique de l'aviation civile (STAC).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Lors de la visite, les éoliennes BRU01 et BRU04 et le poste de livraison étaient maintenus fermés à clef afin d'empêcher les personnes non autorisées d'accéder aux équipements.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/08/2011, article 22
L'exploitant a fourni le document « plan de prévention » qui comporte l'ensemble des consignes ainsi que les attestations de formation de son personnel et de celui du maintenancier, ENERCON.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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