Installation classée à Eteaux (74800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010800495
Commune
Eteaux (74800)
Département
Haute-Savoie
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
8 depuis 23 juin 2022
SIRET
39433691100075
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
L'inspection a constaté des non-conformités. L'exploitant doit apporter des mesures correctives.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Contrôles installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 32.5
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'attestation Q18. Cette attestation démontre la réalisation d'un contrôle le 27 mars 2025 par la société DEKRA Industriel. L'attestation Q18 conclut que les installations électriques ne risquent pas d'entraîner de risque incendie sur le site. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 15 juin 2026 le rapport de contrôle des installations électriques. Ce rapport mentionne 2 non-conformités déjà signalées lors de la visite du 7 mars 2024. L’exploitant n’a pas transmis d’éléments démontrant que des actions correctives ont été prises suite à ces deux observations. Non-conformité n°1 : Contrairement à l’article 32.5 de l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2019, l’exploitant n’a pas transmis d’éléments démontrant que des mesures correctives ont été prises pour solder les observations du contrôle des installations électriques. L’exploitant devra transmettre les éléments justificatifs. En outre, l'exploitant a présenté le contrôle des installations électriques par thermographie indiquant que ce contrôle a été réalisé par DEKRA Industriel le 14 mars 2025. Le rapport indique qu'il n'y a aucune anomalie constatée par thermographie. Enfin, l'exploitant a indiqué en inspection que le prochain contrôle des installations électriques est prévue le 28 septembre 2026 avec DEKRA Industriel (avis de passage transmis par l’exploitant). L'exploitant a indiqué qu'avec son changement de HSE, la planification du contrôle a pris du retard. Observation : L'exploitant devra être attentif à la bonne réalisation des contrôles électriques au moins une fois tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 32.5
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté que les équipements électriques (filmeuse, compresseur) disposent de prise avec raccordement à la terre. L’inspection constate qu’une des observations de DEKRA dans son rapport de contrôle du 14 mars 2025 est une absence de continuité à la terre sur 2 prises triphasées. L’exploitant devra solder cette observations Non-conformité : voir non-conformité précédente sur levée des observations du rapport de contrôle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
Lors de l'annonce de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir d’équipement soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . Toutefois, lors de la visite de l'établissement, l'inspection a identifié 3 équipements sous pression : un réservoir associé à la presse à carton et deux surpresseurs dans le local sprinklage. L'inspection s'interroge également sur la presse à cartons qui semble également être un équipement sous pression. L'étiquetage mentionne une pression et un volume. L'exploitant vérifiera également ses systèmes de climatisation qui sont souvent composés d'équipements sous pression. 8/10Non-conformité n°2 : L'exploitant dispose d'équipements sous pression sans mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . L'exploitant établira la liste de ses équipements sous pression. Il fournira un calendrier de remise en conformité indiquant les dates des prochaines inspections périodiques, si des requalifications périodiques sont nécessaires et si certains équipements nécessitent une déclaration de mise en service.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/09/2019, article Annexe V
L'exploitant a transmis par courrier du 24 octobre 2025 un rapport de contrôle des deux poteaux incendie situés près du site et fonctionnant en simultané. Ce rapport a été réalisé par Véolia et montre que les poteaux ne sont pas en mesure de fournir un débit d'eau d'extinction de 180 m3 /h. Ces poteaux ont en mesure de fourni un débit de 163 m3 /h lors de l’essai. L'inspection a demandé à l'exploitant les mesures correctives envisagées. Par courriel du 29 décembre 2025, l'exploitant a indiqué qu'il identifie 2 mesures possibles de remise en conformité : 1/ l'extension de l’extinction par mousse à haut foisonnement, en considérant alors que ce système permet d'éteindre tout incendie sur l'entrepôt ; 2/ rajouter des raccords pompier sur la nourrice et utiliser le surplus d'eau de la nourrice pour compléter l'eau incendie. Le surplus d'eau est disponible car suite au remplacement de l'extinction à eau par l'extinction par mousse haut foisonnement, les besoins en eau de l'extinction automatique sont moindres. Par courriel du 2 février 2026 et lors de la visite, l'inspection a indiqué que la solution n°1 ne répond pas au besoin en eau réglementaire. Le besoin en eau de 180 m³/h est justifié par le calcul D9 sur les cellules de produits dangereux qui est déjà protégé par un extinction automatique par 9/10mousse haut foisonnement. Pour la seconde solution, l'inspection a demandé à l'exploitant de préciser sa proposition notamment avec la quantité d'eau restante dans la réserve après déclenchement de l'extinction par haut foisonnement. Suite à l’inspection, par courriel du 12 juin 2026, l’exploitant a transmis le calcul démontrant qu’en cas d’utilisation de l’extinction automatique, il restera à disposition des pompiers 646 m³ dans la réserve d’eau. L’inspection des installations classées propose par conséquent de solliciter le SDIS afin de savoir si la solution consistant en l’ajout de raccord pompiers sur la réserve d’eau dédiée au sprinklage est acceptable. Par conséquent, la non-conformité de l'inspection du 23 juillet 2025 est maintenue dans l’attente de l’avis du SDIS. Non-conformité n°3 : Contrairement à l'annexe V de l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019, l'exploitant ne dispose pas des dispositifs de défense incendie suffisants pour avoir sur site 180 m³/h pendant 2 heures (360 m³).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 32.5
L'exploitant dispose de plusieurs systèmes de coupure de l'électricité pour chaque cellule. En outre, l'exploitant dispose d'un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique situé à proximité de l'entrée du site. Ce dispositif est bien en dehors des effets thermiques létaux en situation d'incendie généralisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 19.1
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il dispose en version informatique des différentes FDS des produits stockées sur le site. Lorsqu'il reçoit un produit: - soit ce produit a déjà été stocké sur site et la FDS du produit est donc présente ; - soit le produit n'a jamais été stocké sur site et le client doit avoir fourni la FDS du produit pour que celui-ci soit réceptionné et pour qu'il puisse être saisi dans l'outil de gestion des stocks de l'exploitant. En outre, l'exploitant réalise seulement des opérations de logistiques sur son site. Il ne réalise pas de manipulation des produits chimiques. Par conséquent, l'entrée de nouvelles substances chimiques sur son site se limite effectivement aux livraisons par ses clients des produits. Lors de l'inspection, l'exploitant a été en mesure de présenter 3 FDS demandées par l'inspection, 2 basées sur des produits vus dans l'état des stocks et une basée sur un produit vu en cellule : - FDS d'un produit toxique et cancérogène - FDS d'un produit inflammable vu dans l'état des stocks - FDS d'un produit inflammable vu dans une des cellules de matières dangereuses.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 19.2
Lors de la visite du site, l'inspection a constaté par sondage que les produits sont correctement étiquetés, à l'exception des produits cosmétiques. Un étiquetage en français était toujours présent. Ces étiquetages comprenaient notamment le nom du produit, les mentions de dangers, les conseils de prudence, le numéro d'appel d'un service d'urgence, le nom et l'adresse du 6/10fournisseur L'inspection a souhaité vérifier l'étiquetage d'un produit pris au hasard dans l'état des stocks. Ce produit était une eau de parfum en produit fini, stockée en flacon de petite quantité. Les flacons sont stockés dans leur carton d'emballage qui sont eux-même stockés en carton de transport. Le nom du produit est indiqué sur le carton de transport, en revanche, aucun emballage ne comprend les informations du règlement n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (dit CLP). L'exploitant dit avoir déjà échangé avec son client à ce sujet et le fait que ce produit soit un produit cosmétique, il est exempté de l'étiquetage CLP . Après vérification de ce règlement européen, il est bien prévu à l'article 1.5 une exemption de l'application du règlement "aux substances et aux mélanges sous les formes suivantes, à l'état fini, destinés à l'utilisateur final : [...] c) les produits cosmétiques, tels que définis dans la directive 76/768/CEE ; "
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article 19.1
Sur les FDS demandées et les étiquetages contrôlés, l'inspection a vérifié la conformité des conditions de stockage (conditions de température notamment) et la présence d'EPI adaptés en cas de déversement pour le produit toxique. L'inspection a notamment constaté la présence d'un masque complet avec des cartouches et couvrant tout le visage parmi le matériel EPI. En outre, l'exploitant a indiqué que pour le produit toxique contrôlé, les conditions de réception du produit sont stricts : - si les produits sont mal emballés, mal cerclés, les fûts présentes des impacts ou des traces de produits secs, les fûts sont refusés - les fûts ne sont pas manipulés avec des chariots avec fourches - les fûts ne doivent pas être empilés à leur arrivé pour rester sur une manipulation au niveau du sol. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté deux situations de refus de déchargement de produits du 15 janvier 2026 et du 4 février 2026 en raison de stockages empilés et de fûts présentant des traces de produits secs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2019, article Annexe V
Lors de la visite, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des portes coupe-feu du 14 avril 2026 réalisé par la société SOMAFI. Le précédent contrôle est daté du 14 octobre 2025. Ce rapport indique que les portes sont conformes à l'exception d'une porte qui comprend une ventouse défectueuse. L'exploitant a présenté un devis de réparation du 21 mai 2026. Lors de la visite, l'inspection a constaté que la porte est correctement ouverte, sans obstacle à la fermeture. L'exploitant a précisé que la société SOMAFI a procédé à une réparation pour que la ventouse magnétique fonctionne. Toutefois, celle-ci doit être remplacée pour qu'elle fonctionne correctement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/09/2019, article Annexe 6
Par courriel du 25 novembre 2025, l’exploitant a transmis deux photos démontrant l’intervention de la société SPIE BATIGNOLLES pour boucher les deux ouvertures. En outre, l’exploitant a joint la documentation justifiant que ce rebouchage par 2 plaques de placoplatre BA25 est bien EI120. Ces éléments permettent de lever la non-conformité. Lors de la visite, l'inspection a effectivement vu que les ouvertures ont été refermées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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