Installation classée à Sainte-Adresse (76310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les moyens de défense incendie sont globalement suffisants (poteaux et réserve de sprinklage conformes). Toutefois, les actions correctives suivantes sont attendues : mettre à jour et afficher les plans d’évacuation ainsi que le plan des moyens de défense incendie ; • transmettre le plan de défense incendie à jour du site ;• justifier que le débit simultané des poteaux incendie permet d’atteindre le débit total minimal requis ; • lever la non-conformité relative à la gaine fixée à une ligne de sprinklage ;• mettre à jour la fiche de données de sécurité (version récente) et compléter l’étiquetage des produits (coordonnées du fournisseur). •
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan des moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 23 de l'annexe II
L’exploitant dispose d’un plan sur site indiquant l’emplacement des poteaux incendie et de la réserve de sprinklage. Néanmoins, ce plan n’est pas affiché et les plans actuellement affichés sur site (plan d’évacuation, emplacement des extincteurs et des RIA) ne sont pas à jour. Le jour de la visite, l’inspection n’a pas vérifié si l’exploitant disposait sur site d’un plan de défense incendie. Lors des échanges suite à la visite, l’exploitant a indiqué que son locataire (qui loue l’ensemble du bâtiment) en possède un et s’est engagé à le transmettre rapidement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : l’exploitant mettra à jour les plans d’évacuation du site et affichera le plan indiquant l’emplacement des moyens de défense incendie. Demande 2 : l’exploitant transmettra le plan de défense incendie à jour du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2002, article 4.3.1
6/9 Par courriel du 18/03/2026, l’exploitant a transmis un rapport de mesure des débits des trois poteaux incendie proches du site. Les débits sont les suivants : PI n°541 (situé voie des Hérons, au nord-ouest du site, à moins de 100 m) : débit de 161 m³/h ; • PI n°542 (situé voie des Hérons, au sud-ouest du site, à moins de 200 m) : débit de 131 m³/h ; • PI n°543 (situé voie des Hérons, au sud-est du site, à moins de 200 m) : débit de 151 m³/h.• Les débits mesurés respectent l’article 4.3.1 de l’AP du 10/07/2002 (débit minimum de chacun des poteaux de 60 m³/h et débit total minimal de 240 m³/h). Néanmoins, les mesures n’ont pas été réalisées en simultané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : l’exploitant justifiera que le débit simultané des poteaux incendie proches du site permet d’atteindre un débit total minimal de 240 m³/h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 13 de l’annexe II
Par courriel du 18/03/2026, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations d’extinction automatique incendie, daté du 26/02/2025. Celui-ci ne relève pas de non-conformité susceptibles de mettre en échec l'installation. Il mentionne néanmoins 8 non- conformités. Parmi celles-ci : six concernent un mauvais positionnement des têtes de sprinklage dans les bureaux. Toutefois, ni l’arrêté préfectoral du 10/07/2002, ni l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux entrepôts couverts (rubrique 1510) n’imposent un système d’extinction automatique dans les bureaux. De plus, ces locaux étaient inoccupés lors de la visite d’inspection ; • une non-conformité concerne l’absence de connecteur anti-intrusion sur l’un des deux vantaux d’entrée du local sprinklage (le plus petit). Toutefois, l’ouverture de ce vantail •7/9 secondaire n’est possible qu’après ouverture du vantail principal qui est équipé d’un connecteur ; une non-conformité concerne une gaine fixée à une ligne de sprinklage, à proximité de la toiture. Cette gaine passe néanmoins au-dessus des têtes de sprinklage. Cette non- conformité apparaît pour la première fois dans le rapport de 2026. • L’exploitant a également transmis un rapport d’inspection de la réserve d’eau alimentant le système d’extinction automatique incendie. Ce rapport ne relève aucune non-conformité et mentionne qu’un nettoyage par robot a été réalisé pour retirer du sable présent au fond de la membrane. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : l’exploitant lèvera la non-conformité relevée dans le rapport de vérification de l’extinction automatique incendie concernant la gaine fixée à une ligne de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 1.4 de l’annexe II
L’exploitant stocke majoritairement dans ses cellules des pièces métalliques emballées dans des caisses en bois. Le jour de la visite, l’inspection a néanmoins relevé la présence de 15,6 tonnes de produits dangereux pour l’environnement. L’exploitant a fourni de la fiche de données de sécurité (FDS) correspondante . Celle-ci indique 3 mentions de dangers : H351: Susceptible de provoquer le cancer par inhalation,• H400: Très toxique pour les organismes aquatiques,• H410: Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme. • Ce produit relève de la rubrique 4510 de la nomenclature ICPE ; toutefois, le seuil de déclaration est fixé à 20 tonnes. Langue et version de FDS à jour La FDS est en français. La version de la FDS fournie date du 12/05/2022. Il est nécessaire de demander au fournisseur une version plus récente (au minimum moins de 3 ans). Étiquetage L’étiquetage des fûts mentionne les dangers, les conseils de prudence et les pictogrammes conformément à la rubrique 2.2 (« éléments d’étiquetage ») de la FDS. Néanmoins: - l'intitulé des mentions de dangers et des conseils de prudence est en anglais et devrait être dans la langue officielle du pays dans lequel le mélange est mis sur le marché, à savoir en français (article 17.2 du règlement européen CLP). Le fait qu'ils le soient en anglais constitue une non- conformité incombant à l'importateur du mélange depuis le pays extra européen. - le code alphanumérique des mentions de danger n’est pas indiqué. L'étiquette doit comporter les mentions de danger pertinentes conformément à la classification des substances ou mélanges dangereux, c'est à dite le code alphanumérique en Hxxx (article 21.1 du règlement européen CLP). L'absence de la mention de danger CLP du mélange constitue en soi une non-conformité. - le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du fournisseur ne sont pas indiqués, ce qui n’est pas conforme au règlement (CE) n°1272/2008 du 16/12/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage. Mesure de lutte contre l’incendie La FDS indique que « le produit lui-même ne brûle pas » et qu’il convient d’utiliser des moyens d'extinction appropriés aux conditions locales et à l'environnement proche. Les moyens incendie du site (RIA, extincteurs, sprinklage et poteaux incendie) sont dont adaptés. Précautions pour la protection de l'environnement La FDS précise que le produit ne doit pas être déversé dans des eaux de surface ou dans les égouts. Cette précauti
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2002, article 4.3.1
Trois poteaux sont présents autour du site et sont accessibles depuis la voie publique, à moins de 5 mètres de celle-ci. Parmi eux, deux poteaux sont situés à moins de 200 mètres de l’établissement, tandis qu’un troisième se trouve à moins de 100 mètres. Bien que ces poteaux soient uniquement accessibles depuis la voie publique, deux d’entre eux sont implantés sur la parcelle cadastrale du site. L’exploitant a indiqué qu’auparavant, la commune assurait le suivi de ces poteaux, mais qu’elle lui a récemment précisé que cette responsabilité lui incombe désormais. Par ailleurs, une cuve de sprinklage d’un volume de 426 m³ est présente sur le site.
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article / point 22 de l’annexe II
Par courriel du 18/03/2026, l’exploitant a transmis les derniers rapports de vérification des robinets d’incendie armés (RIA) ainsi que des extincteurs, datés du 17/10/2025. Les installations sont jugées en bon état de fonctionnement. Le registre n'a pas été consulté lors de la visite d'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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