Installation classée à Lyon (69007), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 octobre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Concernant la mise en demeure du /2022, il est demandé à l'exploitant de fournir, dès réception, les rapports de contrôles des rejets aqueux de 2025 et 2026 et, sous deux mois, la valeur du débit pour un fonctionnement en simultané des 2 poteaux incendie, exprimée en m3/h. Une proposition de levée de mise en demeure ne pourra être formulée que lorsque l'exploitant aura répondu à ces deux points, sous réserve que les valeurs limites d'émissions des rejets aqueux soient conformes. L'exploitant doit également : - compléter les plans de l'atelier et des cuves - consigner dans un registre les vérifications périodiques réalisées au niveau de l'atelier de traitement de surface - démontrer que le volume de la rétention associée aux bains au niveau de l'atelier de traitement de surface est conforme à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Risque incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2022, article 1
Suite à la précédente inspection, l'exploitant devait justifier la valeur du débit des poteaux incendie pour un fonctionnement en simultané. Le débit simultané nécessaire calculé à l'aide du guide D9A lors du porter à connaissance de 2022 est de 60 m3/h. Le jour de la visite l'exploitant a présenté un devis pour la vérification des poteaux incendie qui prévoyait bien une vérification en simultané en date du 12/12/24. L'Inspection constate toutefois que si le rapport de SécuriPro en découlant (en date du 09/01/25) mentionne un débit de 89,5m3 à 1 bar pour le premier poteau (route direction parking) et un débit de 243m3 à 1 bar pour le second poteau (parking), il n'est pas indiqué que la mesure à été réalisée en simultanée. Par ailleurs, les résultats apparaissent en unité de volume et non en unité de débit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/11 Demande n°1: L'exploitant doit fournir, sous 2 mois, des mesures du débit des poteaux incendie précisant que ces mesures ont été réalisées en simultané et exprimées en m3/h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/05/2022, article 2
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué ne pas encore avoir fait réaliser le contrôle des rejets aqueux du site. Ce contrôle est prévu pour fin 2025. Pour mémoire, le rapport d'inspection de 2024 demandait à l'exploitant de présenter 3 résultats consécutifs conformes afin que l'Inspection puisse proposer de lever la mise en demeure. Le résultat présenté en 2024 étant conforme, les résultats 2025 et 2026 devront l'être également pour envisager une proposition de lever la mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°2: L'exploitant doit transmettre, dès réception, les résultats des contrôles des rejets aqueux effectués en 2025 et en 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/01/2001, article 1.3
L'exploitant a indiqué que des vérifications du bon état général des cuves et rétentions sont réalisées deux fois par mois. L'étanchéité des canalisations est vérifiée à minima une à deux fois par mois. Il n'existe cependant pas de registre dans lequel sont consignés ces vérifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant consigne, sous deux mois, dans un registre prévu à cet effet la nature, la date et les éventuelles observations des vérifications des installations de traitement de surface. Ce registre est tenu à la disposition de l'Inspection des Installations Classées.7/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/10/2025, article 10
Un plan des ateliers a été présenté à l'Inspection le jour de la visite, cependant ce plan ne précise pas les caractéristiques techniques et chimiques des cuves de traitement de surface ni les différentes zones de danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant précise, sous 4 mois : - sur le plan général des ateliers, les différentes zones de danger ; - sur le plan de l'ensemble des cuves de l'installation, les caractéristiques techniques et chimiques de chacune d'elle.8/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
Rétention des bains (atelier) Les cuves de traitement de surface sont directement placées sur une rétention en béton. L'Inspection a vérifié le bon état apparent de la rétention des bains. L'exploitant n'a pas su indiqué le volume de cette rétention le jour de la visite. Rétentions des produits chimiques (local de stockage) L'Inspection a constaté que les produits chimiques sont stockés sur des rétentions de volume adapté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/11 Demande n°5 : L'exploitant démontre, sous 2 mois, que le volume de la rétention associée aux bains au niveau de l'atelier de traitement de surface est conforme à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 57
A la demande de l'Inspection, l'exploitant a transmis en amont de la visite d'inspection, le dernier rapport de contrôle des rejets atmosphériques du site. Les résultats sont conformes aux valeurs limites d'émissions définies à l'article 57 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
A la demande de l'Inspection, l'exploitant a fourni un état des stocks des produits chimiques principaux du site. Il présente la dénomination du produit, le type de produit, la quantité stockée et la quantité disponible à l'atelier.
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
L'Inspection a procédé par sondage à la vérification de l'étiquetage des emballage et a constaté le jour de la visite que les produits chimiques stockés sur le site sont étiquetés conformément au règlement Européen avec les pictogrammes de danger, les mentions d'avertissement, de danger et conseils de prudence.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35 et 37-5
En amont de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le 28/10/25 les FDS des principaux produits chimiques utilisés sur le site. L'Inspection a procédé par sondage à la vérification de la disponibilité et du contenu des FDS et a constaté que celles-ci : - sont rédigées entièrement en français - comportent les 16 rubriques requises - sont à jour - sont disponibles aux salariés
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 53
L'Inspection a vérifié par échantillonnage le stockage des 2 produits suivants : - DBP 302 N (H301) (Acide Fluo-nitrique) - Instapak A (H351) (Mousse polyuréthanne) Ils sont stockés conformément aux préconisations de leurs FDS, à l'abri de l'humidité et dans un local ventilé. L'accès au local est sécurisé par un portail et une porte fermée à clé. L'exploitant a indiqué que le site ne dispose pas de produits cyanurés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
11/11 L'inspection a constaté que les consignes de sécurité sont affichées sur le site et comportent les mesures à prendre en cas de situation d'urgence (incendie, déversement...).
Thèmes : Produits chimiques · Consignes d'exploitation aux rétentions des produits chimiques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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