Installation classée à Grossouvre (18600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010005631
Commune
Grossouvre (18600)
Département
Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 22 novembre 2022
SIRET
44935422400288
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2523Fabrication de produits céramiques et réfractaires
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 1.2.2
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un porter à connaissance avait été déposé en préfecture le 8 juin 2021 pour une demande de modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005 et plus particulièrement les valeurs limites des rejets atmosphériques. Cependant, l’exploitant a précisé à l’inspection que des modifications des installations ont été opérées dont le changement de cheminée. De plus, l’installation de combustion relevant de la rubrique 2910 a été supprimée. La chaudière ne servant que pour le chauffage des locaux, elle a été remplacée par des pompes à chaleurs. L’exploitant a également abandonné le combustible « charbon » au profit du gaz naturel. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection que l’usine doit être mise à l’arrêt pour deux mois (mars/avril) et des travaux doivent être entrepris lors de cette période. Par conséquent, il a été acté que l’exploitant déposerait un porter à connaissance pour la mise à jour de sa situation administrative. Dans le cadre de la demande de modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005 et plus particulièrement les valeurs limites de rejets atmosphériques, ce dossier sera complété par une nouvelle étude de dispersion des rejets atmosphériques et effets sur la santé. Constat : La situation administrative de l’établissement n’est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.1.6.
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il n’y a aucun effluent de procédé, ni issus de pompes à vides comme indiqué dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005. L’exploitant précise que la totalité de l’eau utilisée dans le procédé est évaporée lors du séchage ou de la cuisson des produits. De ce fait, l’exploitant a précisé à l’inspection qu’aucune analyse n’est réalisée hormis les eaux sanitaires. L’exploitant a transmis à l’inspection les résultats des analyses réalisées le 18 juin 2024, sur les eaux sanitaires (bureau et vestiaires) et sur le milieu naturel amont et aval des rejets de l’établissement. L’inspection a consulté le rapport et a constaté que les mesures et analyses sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur. L’inspection a également constaté que les rejets sont conformes. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’un porter à connaissance serait déposé pour les eaux de procédé. Constat : L’exploitant ne réalise pas de surveillance annuelle des eaux de procédé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.4.3.
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées des éléments de réponses suite à la visite du 22/11/22. L’exploitant a indiqué que les actions proposées dans le rapport de contrôle du 18/10/22 ont été mises en œuvre (fermeture des portes en période nocturne). L’exploitant a également indiqué que depuis début 2024, l’équipe de nuit a été arrêtée et depuis le 16 septembre 2024, de nouveaux horaires ont été mis en place arrêtant la production au maximum à 20h40 les lundi, mardis et mercredis, et à 21h40 les jeudis et à 18h40 les vendredi. Les équipes démarrant à 4 h et 5 h du matin. Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué que des travaux de réaménagements des bâtiments sont prévus en mars/avril 2025. L’exploitant a précisé qu’une mesure de bruit sera réalisée après ces travaux. Constat : Dépassement de l'émergence sonore en période nocturne au niveau d'une zone à émergence réglementée (point n°3).8/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.5.2.4.
Par courriel du 12 décembre 2022, l’exploitant a précisé à l’inspection des installations classées avoir procédé à la mise en conformité de 8 anomalies sur les 12 signalées lors du contrôle de juin 2022. Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a remis à l’inspection le rapport de vérification des installations électriques Q18, réalisé le 2 septembre 2024 par la société Bureau Vernay. L’inspection a consulté le rapport et a constaté que 4 non-conformités ont été relevées. Le Q18 indique que les installations peuvent provoquer des risques d'incendie et d'explosion. L’exploitant a indiqué à l’inspection que les principales non-conformités ont été résorbées. Le traitement du point 26 et le changement d’armoire visé au point 12, nécessite l’arrêt des installations, ces observations seront traitées lors de la période d’arrêt, en mars/avril 2025. Constat : Le matériel électrique n’est pas maintenu en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.2.3.2
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’inspection des installations classées a consulté les rapports des contrôles des rejets atmosphériques de 2023 et 2024, transmis par l’exploitant. L’inspection a constaté que les contrôles de la qualité des rejets atmosphériques sont effectués sur tous les paramètres visés à l’article 3.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005. L’inspection a également constaté des dépassements pour l’année 2024, des valeurs limites du paramètre composés gazeux fluorés (HF), 22,28 mg/Nm3 et 0,190 kg/h pour des valeurs fixées à 5 mg/Nm3 et 0,1 kg/h dans l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005. Cependant, les valeurs relevées en HF seraient conformes aux valeurs limites fixées par l’article 27 de l’arrêté ministériel du 02 février 1998 (5 mg/Nm3 et 0,5 kg/h). Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un porter à connaissance avait été déposé en préfecture le 8 juin 2021 pour une demande de modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005 et plus particulièrement les valeurs limites des rejets atmosphériques. Ce dossier n’a pas fait l’objet d’une instruction. L’exploitant a précisé à l’inspection que des modifications des installations ont été opérées depuis le dépôt de ce dossier, dont le changement de cheminée. Par conséquent, il a été acté que l’exploitant déposerait un nouveau porter à connaissance pour la modification des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 25 avril 2005 et plus particulièrement les valeurs limites de rejets atmosphériques, ce dossier sera complété par l’étude de dispersion des rejets atmosphériques et effets sur la santé actualisée. Constat : Les valeurs limites fixées pour le paramètre « composés gazeux fluorés (HF) » ne sont pas respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.5.7.
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’inspection a constaté que l’installation est dotée de moyens de secours appropriés contre l’incendie. L’exploitant a remis le rapport de contrôle des moyens de secours contre l’incendie effectué le 13 décembre 2024 par la société DESAUTEL protection incendie de Clermont-Ferrand. Lors de ce contrôle, aucune non-conformité n’a été relevée. Quelques extincteurs ont été changés. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.1.1.1
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que l’alimentation en eau de l’établissement n’est effectué actuellement que par le réseau d’eau potable de la collectivité. Le prélèvement est équipé d’un dispositif de comptage, la consommation d’eau en 2023 est de 1 273 m³ et 903 m³ pour l’année 2024. L’exploitant rappelle à l’inspection qu’il dispose d’un point de prélèvement d’eau dans le milieu naturel (fausse rivière Aubois). L’exploitant précise que l’installation « pompes à vide » a été modifiée. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un projet de mise en place d’une bâche ou autre bassin pour le stockage d’eau est envisagé. Cela permettrait d’avoir un volume d’eau minimum disponible pour assurer le fonctionnement de l’installation en cas d’indisponibilité du réseau d’eau ou de mesures de restrictions (sécheresse). L’alimentation en eau de ce dispositif pourrait provenir des eaux pluviales du site et/ou du pompage dans le milieu naturel en période de hautes eaux. Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées qu’un disconnecteur est présent à l’arrivée du réseau d’eau potable. Cependant, ce dispositif n’a pas été contrôlé ces dernières années. L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour procéder au contrôle de ce dispositif. 11/17 Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.1.7.1.1
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’inspection des installations classées n’a pas constaté de dysfonctionnement. Les liquides susceptibles de créer une pollution sont stockés sur des rétentions opérationnelles. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.2.3.3
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant fait réaliser annuellement le contrôle de la qualité de ses rejets atmosphériques. Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé et conformément à la réglementation. L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports des contrôles réalisés le 8 mars 2023 et le 26 mars 2024 par la société DEKRA. Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance et suivi des rejets atmosphériques
Gestion des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.3.3.1
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les déchets sont évacués régulièrement, environ tous les trimestres et au minimum une fois par an. Lors de la visite, l’inspection a constaté que la quantité de déchets présents sur le site est réduit. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.3.3.2
Lors de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que les déchets dangereux sont stockés sous abri dans des bennes et éventuellement à l’extérieur dans des bennes fermées sur des aires aménagées. Tous les déchets sont stockés dans des bennes, containers, caisses ou autres récipients sur des aires aménagées. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.3.4.2
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant réalise un tri des déchets. Les déchets dangereux sont collectés par un prestataire (Chimirec ) qui les évacue vers des centres de traitement autorisés. Les déchets non dangereux (bois, papier, ...) sont collectés par la société Mempontel (18). L’exploitant a transmis à l’inspection, l’attestation de valorisation et de tri (7 flux) de la société Mempontel, datée du 15 janvier 2025. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/01/2025, article R.541-45
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué et présenté à l’inspection des installations classées l’application "Trackdéchets". L’inspection a constaté que l’exploitant utilise bien cette application pour l’évacuation de ces déchets dangereux. Lors de la visite, l’exploitant a remis à l’inspection un bordereau de suivi de déchets dangereux. L’inspection a consulté ce bordereau de suivi de déchets dangereux, réf : BSD-20241129- 8WBGXCMEB du 3 décembre 2024 relatif à des déchets solides dangereux (poudres non chlorées), sous le code (16 03 03*) quantité estimée à 3,6 tonnes, pris en charge par la société Chimirec Delvert de Jaunay-Marigny (86). Pas d’écart constaté
Dispositions techniques particulières applicables au Four
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 4.1.2
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le four est équipé d’une supervision dont le contrôle de flamme brûleur. L’exploitant a précisé qu’il n’y a pas de contrôle de rotation sur les ventilateurs mais des indicateurs de défaut et de suivi de température sont présents sur l’installation. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence et le fonctionnement de la supervision ainsi que la présence des différents indicateurs. Pas d’écart constaté
Dispositions techniques applicables aux installations de combustion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 4.3.2
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que le four est équipé d’une supervision. L’exploitant a précisé à l’inspection que l’établissement ne comporte plus de chaudière. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence et le fonctionnement de la supervision ainsi que la présence de différents indicateurs permettant de contrôler la combustion. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2005, article 3.1.7.3
Lors de la visite du 15 janvier 2025, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées que les fiches de données de sécurité sont répertoriées dans un fichier informatique consultable par le personnel. L’exploitant a également indiqué que des fiches de données de sécurité simplifiées sont présentes sur le site. Lors de la visite, l’inspection a consulté les fiches de données de sécurité simplifiée concernant le liquide additif ADBlue, le GNR et la Loctite 577. Les fiches présentent les moyens d’extinction, les EPI obligatoires, les risques du produit, les mesures à prendre en cas de déversement. Pas d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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