Issoudun — Arrêté Préfectoral du 18/04/2013, article 4.3.8
Comme vu au point de contrôle précédent, en l'absence de contrôle de la qualité des eaux rejetées, le respect des valeurs limites d'émissions ne peut être vérifié. Constat: L'exploitant n'est pas en mesure de justifier le respect de la qualité des eaux rejetées au point n°1. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Lamentin — Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 4.3.7
La station de traitement collective de la ZI Jaula ne foncti onne plus depuis de nombreux mois. La gestion de celle-ci revient au syndicat privé gérant la ZI Jaula. Des discussions ont eu lieu concernant le basculement des e aux industrielles de la ZI vers une autre station d'épuration de la ville du Lamentin. Aucune solution n'a toutefois été trouvée. Dès lors, il est considéré que les eaux résiduaires de cett e installation sont rejetées directement dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les dispositions prises pour limit
Sainte-Geneviève — Arrêté Préfectoral du 27/02/2017, article 4.4.2
Rejets actuels : L'exploitant a présenté les différents rejets aqueux du site. Sont rejetées dans le milieu naturel les eaux pluviales. L'exploitant a indiqué que les process de trempe et pulvérisation étaient émetteurs d’eaux résiduaires qualifiées de déchets, non rejetées dans le milieu naturel mais dans une installation d’élimination sur un autre site. La matière première liquide utilisée pour la pulvérisation ou la trempe contient des PFAS. Son nom est donné dans l’annexe confidentielle du présent rapport. Cette matière première liquide est pulvérisée sur le câble - le surplus est récupéré
Bernay — Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
Les données DCO, pH, Fe et Cr III sont renseignés sur GIDAF. L’exploitant précise qu’il renseigne ces informations lors des rejets par bâché au niveau de la STEP. Il précise que l’activité du site est réduite et que désormais la fréquence des rejets par baché varie entre 1 et 3 par semaine. Sur les 3 dernières années, les dates d'analyses portant sur l'ensemble des polluants objet de la surveillance definie à l’article 3.1.8.3.1 de l’arrêté d’autorisation sont aux nombres de 2 :8/16 - contrôle inopiné du 06 au 07/10/2021 réalisé par Labéo, - contrôle inopiné du 05 au 06/05/2023 réalisé par Lab
Doullens — Arrêté Préfectoral du 03/08/2000, article V.3.2
Lors de la dernière visite d'inspection, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre un rapport d’analyse prenant en compte l’ensemble des paramètres demandés. En cas de résultat non conforme, une analyse des causes devait être réalisée et un rapport d’analyse devait être remis à l’inspection (il était également indiqué qu'il serait judicieux pour l’exploitant de mettre en place un point de prélèvement avant la sortie du site). L'exploitant a répondu par courrier du 29 octobre 2024 adressé à l'inspection en indiquant et en transmettant les résultats d'une nouvelle campagne d'analyse réa
Saint-Florent-sur-Cher — Arrêté Préfectoral du 14/10/2009, article 4.3.9.
Ce point de contrôle est issue de la précédente inspection du 25 juin 2024 (pdc n°4). Le constat était le suivant: Les valeurs limites des rejets mesurés le 11 octobre 2019 sont supérieures aux valeurs limites autorisées pour les paramètres DCO, DBO5, MEST et hydrocarbures au point 1 DCO, MEST et hydrocarbures au point 2, dans l'attente des résultats d'analyse prescrits, et faisant l'objet du point de contrôle n°5 du présent rapport (du 25 juin 2024). L'exploitant a déposé sur la plateforme GIDAF le rapport d'analyse des eaux superficielles réalisé le 4 décembre 2024. Le rapport fait état de t
Perigny — Arrêté Préfectoral du 12/05/2006, article 4.3.6 ; 4.3.8
Il est à noter, qu’au regard de l'article 38 de l'arrêté ministériel du 14/01/2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les valeurs limites avant raccordement définies à l’article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 (relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation) sont applicables san
Saint-Pol-sur-Mer — Arrêté Préfectoral du 15/06/1998, article 8.3.1.
Visite du 3 février 2026 : L'assistante de l'accueil déclare ne pas avoir accès aux enregistrements de mesure de débits. Visite du 10 février 2026 : La Directrice déclare disposer des enregistrements qu’elle transmettra dès extraction du logiciel informatique ad hoc. Demande de justificatif n°1 : L'exploitant transmettra les enregistrements des mois de septembre 2025 à février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°1 : L'exploitant transmettra les enregistrements des mois de septembre 2025 à février 2026.5/15
Saint-Amand-les-Eaux — Arrêté Préfectoral du 09/12/2008, article 4.3.8
Au cours de l'année 2024, les contrôles mensuels de rejets des eaux résiduaires ne montrent plus aucun dépassement des valeurs limites d'émission (VLE) de plus du double des valeurs limites d'émission. Les matières grasses n'ont pas connu de dépassement en 2024, l'exploitant a mis en place une récupération des graisses qui sont envoyées en méthanisation. Les dépassements en azote restent récurrents tant en concentration avec 9 mois sur 12, qu'en flux avec 7 mois sur 12. Les valeurs moyennes diminuent légèrement par rapport à l'année 2023 pour ce paramètre et passent de 269,6 mg/l en 2023 à 236
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AFF St Flo— Saint-Florent-sur-Cher (18400)5 points de contrôle avec suites administratives