Installation classée à Pont-de-Labeaume (07380), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 février 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’installation de traitement du bois est située à l’intérieur d'un hangar dont le sol est bitumé et imperméable. Aucun risque particulier de pollution de sol lié à cette activité n'est constaté. Aucune non-conformité n'est constatée au moment de la visite, hormis vis-à-vis de la surveillance des eaux souterraines liée à l’activité de traitement du bois qui doit cesser très prochainement.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection de la nappe souterraine
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/1989, article 50
Le site est actuellement classé au titre de la rubrique 2415 à enregistrement. 3/5L'article 9.3 (impact sur les eaux souterraines) de l'arrêté ministériel du 04/03/2023 s'applique à partir 04/03/2025. Il est plus contraignant que l'arrêté préfectoral. À ce jour, le site n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel. Toutefois, compte tenu que : – le produit utilisé depuis plusieurs années est un produit biosourcé ; – une étude hydrogéologique a été transmise à la DRIRE le 20 janvier 2003 concluant : « il n’existe pratiquement aucun risque de déversement de produit à l’extérieur du bâtiment de traitement du fait que le bois traité est égoutté au-dessus de la cuve afin de limiter la déperdition du produit sur le sol. Le bois est ensuite maintenu à l’abri pendant au moins 4 heures afin de permettre le séchage et d’assurer la fixation du produit. On rappelle également que la cuve de traitement est à l’abri des intempéries et qu’il n’existe pas de risque de débordement dû aux eaux pluviales. En outre, le bac de traitement est muni d’un couvercle qui est fermé après chaque utilisation. » ; – concernant la surveillance de l’eau souterraine, l’étude précise que « les contextes industriels et naturels ne rendent pas nécessaire la création d’un piézomètre dont l’efficacité serait très aléatoire voir nulle. » ; – le site est entièrement goudronné, les espaces de stockage et séchage des produits traités sont couverts d'une toiture et donc à l'abri des intempéries ; – l’exploitant va cesser son activité en 2026 avec le déménagement des activités de traitement du bois et du travail du bois sur un autre site sur la commune de Thueyts ; – que l’exploitant s’est engagé à transmettre les éléments justifiant du déménagement des activités ; – que les risques pour l’environnement sont très limités. L’inspection propose de permettre la poursuite de l’activité du traitement dans ces mêmes conditions jusqu’à l’arrêt de l’activité et avant fin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre un premier échéancier à l’inspection de l’environnement relatif aux éléments suivant : • Le compromis de vente du futur terrain pour le déménagement, • Les commandes des équipements, • Le permis de construire lorsqu’il sera déposé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/07/1989, article 46
Lors de la visite il est constaté que le traitement du bois est conforme aux prescriptions de l'article sus-visé. L e bac de traitement est contenu dans une autre cuve métallique qui fait office de rétention et dont le volume permet de recueillir la totalité du produit de traitement en cas de fuite, de rupture du bac voire de débordement. Deux alarmes sont implantées sur cette installation, une pour éviter le débordement (arrêt du vérin porteur des bois à traiter) et l’autre dans la rétention associée à une alarme sonore et visuelle pour détecter les fuites du bac de trempage. Le bac de traitement double paroi est situé dans un hangar, sur une dalle béton. Le bois traité est égoutté et entreposé sur des racks à l'abri des intempéries.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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