Installation classée à Treteau (03220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 novembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L’objectif de la présente inspection était d'effectuer un état d'avancement des demandes précédemment formulées. Il en ressort une bonne prise en main de l'exploitant sur l'ensemble des demandes avec quelques actions restantes à clôturer. A ce titre, il est cité les actions suivantes demandées sous un délai de 6 mois : Finaliser les travaux de mise en place des protections contre le risque foudre (fiche de constat n°1) ; Actualiser la surveillance acoustique du site (fiche de constat n°2) ; Mettre à jour du POI (fiche de constat n°6). Par ailleurs, une vérification rapide (1 mois) devra être menée sur la soumission ou non des tuyauteries gaz à la réglementation des équipements sous pression (fiche de constat n°7).
7points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, section III
Dans le cadre de la construction de 5 nouveaux silos de stocka ge (modification autorisée le 17/05/2023), l’exploitant a procédé à la mise à jour des études de risque foudre du site (rapports en date du 27/12/2023). L’analyse du risque foudre préconise la mise en place de pro tections contre le risque foudre. Les équipements à installer sont précisés dans l’étude technique foudre. 7/14 Pour ce faire, l’exploitant a engagé des demandes de devis e t est, à ce jour, en attente de la programmation d’une intervention par un prestataire externe (devis validé en juillet 2024). En complément, l’exploitant précise disposer déjà du prestatair e permettant de mener les opérations de vérification initiale post-travaux. Cette vé rification pourra donc être déclenchée dès la réception des travaux d’installation des équipements de protection contre le risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir, sous un délai maximal de 6 mois, la justification de la réalisation des travaux précités ou, à défaut, fournir directement le rapport de l’organisme compétent ayant mené la vérification initiale post-travaux. Il est rappelé que la vérification initiale des installat ions est exigée au plus tard six mois après l’installation des protections.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2010, article 9
En préambule, l’exploitant précise avoir une bonne maîtris e des niveaux sonores présents sur son site de Tréteau et ne pas avoir relevé de problématique spécifique. Par ailleurs, l’exploitant précise que les résultats issus de la précédente campagne acoustique (2021 : mesures installation en marche, 2022 : mesures in stallation à l'arrêt, 2023 : rapport d’analyse) sont considérés comme anormaux. L’exploitant a donc pris l’attache d’un nouveau prestataire (APAVE) pour une prestation au premier semestre 2025. L’éventuel plan d’action sera décliné au regard de cette campagne 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser la nouvelle campagne de mesures acoustiques dans les plus brefs délais, dès le début de l’année 2025, afin de transmettre à l’inspection un nouveau rapport de surveillance acoustique au plus tard en juin 2025. Apportant une vigilance particulière sur les aspects suivants : La localisation des points de mesure devra permettre une c ouverture globale du site, dont les secteurs ayant fait l’objet d’une modification récente. Les maisons acquises par l’exploitant et situées en limit e de site devront bien être considérées en zone à émergence réglementée du fait de l eurs futures vocations (habitations sous contrat de location). Selon les résultats, se projeter sur un plan d’action dès l a validation du rapport d’analyse. Le cas échéant, transmettre ce plan d’action au service d’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V
A ce jour, le POI du site (daté de 2023) n’intègre pas les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux en cas d’accident. A l’approche de l’échéance réglementaire du 30 juin 2025, l’exploitant confirme avoir engagé les réflexions permettant de mettre en œuvre ces nouvelles dispos itions, mais précise également s’interroger sur le devenir de son activité de stockage d’engrais à base de nitrate d’ammonium, qui pourrait avoir un impact sur le classement Seveso du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant l’échéance réglementaire du 30 juin 2025, procéder à la mise à jour du POI du site conformément aux prescriptions précitées. A défaut, l’exploitant devra produire un porter à connaissanc e informant le Préfet de sa décision de cessation d'activité, notamment au regard de la rubrique 4702, lui permettant de justifier et de faire valoir un déclassement Seveso.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2010, article 3
En vue de clôturer le précédent constat, il a été demandé à l’exploitant de préciser les caractéristiques exactes des tuyauteries de gaz, en particulier les tuyauteries de distribution 13/14 situées en amont des séchoirs, afin de savoir si celles-ci relèvent de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression. Les caractéristiques exactes n’ont pas pu être précisées, ni relevées lors de la visite sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier les caractéristiques des tuyauteries de gaz présentent sur le site. Les tuyauteries ayant les caractéristiques suivantes dev ront être recensées et suivis au titre des équipements sous pression (arrêté ministériel du 20/11/2017) : Tuyauterie Gaz (fluide de groupe 1) DN > 100 mm ou PS.DN > 1000 et DN > 25
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/07/2010, article 6
L’exploitant a fait réaliser un relevé dimensionnel du mer lon pour vérifier le respect de la prescription. Hauteur : 6,10 m (ok > 5m) Largeur : 10,33 m (ok > 10m) Longueur : 16,98 m (ok > 13m) L’exploitant confirme que ce merlon est exempt de pierre et qu’il ne présente pas de phénomène d’érosion, notamment lors d’épisodes pluvieux. La visite sur site est conforme avec les données présentées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/04/1999, article 5.5
En complément des éléments retranscris dans le précédent c onstat, l’exploitant indique avoir finalisé ses investigations et avoir découvert la présence de 2 canalisations enterrées entrantes sur 10/14 son réseau aqueux. A savoir : une canalisation issue d’un service technique regroupant l es eaux d’une aire de lavage de camions (nettoyage haute pression pour supprimer les boues et poussières des camions) ; une canalisation issue d’une maison mitoyenne regroupant les eaux d’un lavabo domestique. L’exploitant confirme que l’ensemble des flux transitent bien par le séparateur-débourbeur du site avant l’unique point de rejet. Ces nouvelles données ne re mettent pas en cause l’installation actuellement en place, d’autant plus que le séparateur-débourbeur avait fait l’objet de travaux de modernisation avec un surdimensionnement volontaire de sa capacité. D’autre part, l’exploitant indique avoir complété son action e n faisant poser une buse dans le fossé, en aval du point de rejet, sur une distance d’env iron 100 m. Ce busage, recouvert de terre, achemine les eaux au-delà du premier riverain. En dernier lieu, l’exploitant précise que la typologie du sit e fait que le réseau en place capte également les eaux de ruissellement de la route départementale. Concernant l’obligation de surveillance de la qualité des e aux au point de rejet, le dernier prélèvement effectué en date du 09/11/2023 ne fait état d’a ucun dépassement des valeurs limites sur l’ensemble des paramètres réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/1999, article 10
L’exploitant a engagé une réflexion permettant de satisfaire le besoin de contrôle des colonnes sèches présentes sur son site. Cette réflexion a notammen t été alimentée par le SDIS03, qui dispose d’un retour d’expérience opérationnel sur l’utilisation de colonnes sèches. A ce jour, l’exploitant a formalisé un projet de procédure faisant état de points de contrôle et de points d’essai. 11/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre la procédure de contrôle et définir sa périodicité de réalisation. Il est confirmé que celle-ci répond parfaitement aux ob jectifs fixés par la réglementation actuellement en vigueur (AM du 29/03/04 - article 11 : « Les installations de protection contre l'incendie doivent être correctement entretenues et main tenues en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications périodiques. »)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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