Installation classée à Lamentin (97129), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0022100040
Commune
Lamentin (97129)
Département
Guadeloupe
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Guadeloupe
Inspections listées
1 depuis 24 septembre 2024
SIRET
49211115800019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
L'installation a évolué depuis la première autorisation d'exploiter actée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2012. Plusieurs prescriptions de cet arrêté et de l'arrêté préf ectoral complémentaire du 26 novembre 2021 ne sont plus adaptées à la réalité de l'activité sur le site: - suivi des rejets atmosphériques (nombres de cheminées, paramètres de suivis, fréquence) ; - suivi des rejets aqueux (rejet des eaux résiduaires en milieu naturel, VLE adéquates) ; - non concrétisation du projet de panneaux photovoltaïques. Il est donc attendu de l'exploitant qu'il présente l'ensembl e des modifications apparues sur le site depuis le dernier dossier d'autorisation.
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Modification du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2012, article 1.5.1
Lors de l'inspection du jour, plusieurs modifications de l'ins tallation ont été constatées, notamment: absence des panneaux photovoltaïques en toiture alors que des prescriptions relatives à ce projet ont été édictées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 26 novembre 2021; modification de la composition des produits des bains de traitement ; suppression des laveurs d'air au-dessus des bains ainsi que de la cheminée car les nouveaux produits ne nécessitent pas d'extraction. L'ensemble des modifications intervenues sur l'installation doivent faire l'objet d'un porter à connaissance comprenant les justifications nécessaires pour établir le caractère notable ou non et substantielle ou non de ces modifications. Au regard des modifications qui seront présentées, une modification de l'arrêté préfectoral pourra être proposée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il transmette un porter à connaissance présentant l'ensemble des modifications de l'installation vis-à-vis de l'arrêté préfectoral. Ce porter à connaissance sera utilement accompagné d'une mise à jour de l'étude de danger si les modifications apparues sur l'installation entraînent des cha ngements substantiels sur les phénomènes dangereux présents sur le site. 7/14 L’exploitant devra également se positionner par rapport à la rubrique 4140 au regard des quantités d’ acide hexafluorotitanique présentes sur site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2012, article 4.3.7
La station de traitement collective de la ZI Jaula ne foncti onne plus depuis de nombreux mois. La gestion de celle-ci revient au syndicat privé gérant la ZI Jaula. Des discussions ont eu lieu concernant le basculement des e aux industrielles de la ZI vers une autre station d'épuration de la ville du Lamentin. Aucune solution n'a toutefois été trouvée. Dès lors, il est considéré que les eaux résiduaires de cett e installation sont rejetées directement dans le milieu naturel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit préciser les dispositions prises pour limit er l’impact du fonctionnement actuel dégradé concernant le rejet des eaux résiduaires, et celles prises pour rendre ces rejets conformes, notamment concernant la remise en fonctionnement de la sta tion d’épuration de la ZI Jaula. Faute d’une solution concernant cette remise en fonctionneme nt, l’exploitant doit préciser les dispositions envisagées pour un traitement complémentaire i n situ et un rejet dans le milieu naturel. a 8/14
Valeurs Limites d'Emissions dans les eaux résiduaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2012, article 4.3.11
L'exploitant fait réaliser trimestriellement ses analyse s sur ses eaux résiduaires par le laboratoire MAP conformément à l’article 9.1.4.3 de son arrêté préfectoral d’autorisation. Elles sont ensuite transmises à l'inspection via la plateforme GIDAF. 9/14 Pour l'année 2024, les analyses des eaux résiduaires montrent un dépassement de la VLE pour les paramètres suivants: Fluorures au 1er et 2ème trimestre. Aluminium au 2ème semestre Lors de chaque dépassement, l'exploitant doit indiquer les ra isons et les moyens mis en œuvre pour résorber ces dépassements. Ces éléments n'ont pas été transmis pour les dépassements présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il justifie les dépasseme nts intervenus au 1er et 2ème trimestre pour les paramètres fluorure et aluminium et qu'il indique les moyens mis en œuvre pour que ces dépassements ne se reproduisent pas.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs Limites d'Emissions dans les rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2012, article 3.2.6
L'exploitant a transmis l'analyse 2023 des concentrations de certains polluants dans les fumées des cheminées 2 à 8: CO, NO, NO 2, NOX et SO 2. Selon l'exploitant, ces analyses sont réalisées annuellement. L'inspection rappelle que pour les cheminées 2 à 8, le sui vi annuel des concentrations dans les rejets n'est pas obligatoire, conformément à l'article 9 .1.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site. De plus, seuls les paramètres NOx, SO 2 et poussières possèdent une valeur limite d'émission (VLE) dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Ainsi, pour les 3 cheminées suivantes, la concentration en NOx mesurée dans l'analyse 2023 dépasse la VLE prescrite: la cheminée d'entrée du four; la cheminée de sortie du four; la cheminée de l'incinérateur à balancelles. Aucun dépassement en SO 2 n’a été constaté. Aucune mesure des poussières n’a été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/14 L'exploitant devra présenter à l'inspection des installations classées une solution pour respecter les VLE en NOx pour les 3 cheminées concernées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2012, article 7.4.3.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis l'étude technique foudre ainsi que la dernière vérification des dispositifs de protection contre la foudre : rapport 20210226 ETF du 01/01/2021. Si ce rapport n'appelle à aucune remarque, la fréquence de vérification des dispositifs contre la foudre n'est pas respectée. En effet, l'article susvisé de l'arrêté préfectoral d'autorisation du site indique une périodicité de 2 ans pour la vérification complète des dispositifs et une périodicité annuelle concernant l'inspection visuelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant qu'il fasse réaliser la vér ification complète de ses dispositifs de protection contre la foudre le plus rapidement possible et qu'i l maintienne une périodicité de 2 ans pour ce suivi et 1 an concernant la visite visuelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2012, article 4.2.2
L'inspection dispose d'un schéma hydraulique de l'installation datant de 2003 et transmis en 2021. Ce schéma n'est pas suffisant pour repérer facilement les différents réseaux d'effluents sur le site. Il a donc été impossible, lors de l'inspection, de trouver où se situaient les points de rejet des eaux pluviales et des eaux résiduaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan des réseaux à jour avec la situation de chaque réseau sur le site est attendu.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2012, article 7.5.2.1
Les bassins actifs présents sur le site disposent d’une seule et même rétention. Lors de l’inspection il a été constaté que la rétention n’était pas totalement étanche. En effet une 13/14 ouverture vers une canalisation amenant à la station d’épur ation est présente en point bas de la rétention. Cette ouverture n’est pas munie d’un obturateur ou autre sy stème de fermeture permettant de maintenir dans la rétention les produits s’y trouvant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant qu’il mette en place un système permettant de maintenir totalement les potentiels produits se trouvant dans la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/11/2012, article 7.5.2.2
Les bassins actifs présents sur le site disposent d’une seule et même rétention. Lors de l’inspection il a été constaté que cette rétention ne disposait d’aucun déclencheur d’alarme en point bas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l’exploitant qu’il mette en place un déclench eur d’alarme en point bas de la rétention permettant d’indiquer toute présence de produits dans la rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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