Installation classée à Saint-Pol-sur-Mer (59430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000551
Commune
Saint-Pol-sur-Mer (59430)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 7 octobre 2022
SIRET
48104564900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Des dépassements sont identifiés depuis le mois d'octobre 2025 sur les Valeurs Limites (VLE) en concentration et/ou en flux définies dans l'arrêté préfectoral et sur les Valeurs Limites fixées dans la convention de déversement. Les rejets se sont fortement dégradés en décembre 2025. L'origine de ces constats semble inhérente à un agitateur défectueux qui a été remplacé le 21 janvier 2026. A la date de la visite du 3 février 2026, la station est l'objet d'une panne électrique totale qui est susceptible de dégrader encore davantage la qualité des effluents. Ces rejets non conformes sont de nature à endommager le bon fonctionnement des ouvrages de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de polluer les boues associées. Face à ces constats, l'Inspection est amenée à proposer un arrêté préfectoral de mesures d'urgence à la signature du Préfet. Lors de la visite du 10 février 2026, l’Inspection constate l’absence de rejets sur l’installation comme demandée par l’Inspection et les services de la Communauté Urbaine de Dunkerque.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Débit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/1998, article 8.3.1.
Visite du 3 février 2026 : L'assistante de l'accueil déclare ne pas avoir accès aux enregistrements de mesure de débits. Visite du 10 février 2026 : La Directrice déclare disposer des enregistrements qu’elle transmettra dès extraction du logiciel informatique ad hoc. Demande de justificatif n°1 : L'exploitant transmettra les enregistrements des mois de septembre 2025 à février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande de justificatif n°1 : L'exploitant transmettra les enregistrements des mois de septembre 2025 à février 2026.5/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/06/1998, article 8.3.3.
1) Contrôles inopinés 2025 : En date des 7 et 8 avril 2025, un contrôle inopiné sur les rejets aqueux a été réalisé par l'organisme agréé SGS FRANCE au niveau du point de rejet n°3. Ce contrôle avait été perturbé par l’arrêt de l’alimentation électrique par le personnel TANK entre 17h39 et 5h47, ne permettant pas de réaliser un enregistrement et un prélèvement des rejets sur 24H. Sur la base des effluents prélevés, le rapport d'analyse consécutif à ce contrôle fait apparaître les dépassements suivants au regard des valeurs limites d'émissions fixées : Paramètre Valeur Contrôle inopiné en concentration Valeur Limite d'Emission en concentration Valeur Contrôle inopiné en flux Valeur Limite d'Emission en flux 9/15 SEH (matières grasses) en remplacement du paramètre SEC (obsolète) 55 mg/l 50 mg/l 4,48 kg/j 5 kg/j Test daphnies 2,25 mg/l 1 mg/l 0,183 kg/j 0,1 kg/j A la demande de l'Inspection, un second contrôle inopiné sur les rejets aqueux a été initié par l'organisme agréé SGS FRANCE en date du 22 septembre 2025 au niveau du même point de rejet n°3. Ce contrôle a de nouveau été perturbé puisque l’organisme agréé a constaté lors de la relève des appareils que son tuyau de prélèvement avait été débranché. Après information de l'Inspection, le contrôle a été relancé sur les 24H suivantes, c'est à dire du 23 au 24 septembre 2025. Le rapport d'analyse consécutif à ce deuxième contrôle fait apparaître les dépassements suivants au regard des valeurs limites d'émissions fixées dans votre arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter : Paramètre Valeur Contrôle inopiné en concentration Valeur Limite d'Emission en concentration Valeur Contrôle inopiné en flux Valeur Limite d'Emission en flux 10/15 Demande Biologique en Oxygène à 5 jours (DBO5) 860 mg/l 800 mg/l 41,5 kg/j 80 kg/j SEH (matières grasses) en remplacement du paramètre SEC (obsolète) 65 mg/l 50 mg/l 3,13 kg/j 5 kg/j Bien que non mis en avant dans les rapports SGS, ces contrôles mettent également en évidence un non-respect des valeurs limites sur d'autres paramètres : Date du CI Paramètre Valeur Contrôle inopiné en concentratio n Valeur Limite d'Emission en concentratio n Valeur Contrôle inopiné en flux Valeur Limite d'Emission en flux 11/15 7 au 8 avril 2025 Zinc 2,23 mg/l 2 mg/l (Absence de valeur de débit sur la totalité des 24h) Sur la base de la déclaration de l’exploitant à 93,2 m3 pour la journée du 8/4/25 : 0,219 kg 0,2 kg/j 23 au 24 septembre 2025 Zinc 3,12 mg/l 2 mg/l volume de rejet 48,2 m3 soit 0
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mesures d'urgence
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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