Installation classée à Sainte-Geneviève (60730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La société DRAKA FILECA a appliqué les prescriptions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Une liste des substances PFAS utilisées a été présentée, et une campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS dans les rejets aqueux a été réalisée. Elle montre la présence de PFAS dans des eaux résiduaires éliminées en tant que déchets. Le PFOA a été détecté jusqu’à une concentration de 3,37 µg/l. Le HPFO-DA (Gen X) a été détecté jusqu’à une concentration de 16,90 µg/l. Des compléments sont attendus sous un mois concernant la liste des substances PFAS, et la justification de l'incapacité de réaliser les prélèvements sur des échantillons de 24 heures. Du fait des rejets aqueux résiduaires de la société dans le milieu naturel jusque 2006 et du risque potentiel de pollution, il est demandé à l'exploitant de réaliser une campagne d’analyse des sols au droit des zones de rejet, une étude hydrogéologique et de mettre en place une surveillance de la nappe, afin d'analyser la présence de substances PFAS. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposé à la signature de Madame la Préfète pour encadrer cette démarche.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des substances PFAS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
L'exploitant a présenté en séance la liste des produits utilisés sur le site contenant des PFAS. L'exploitant a indiqué que le site ne fait qu'utiliser des PFAS et en rejeter en tant que déchets (voir point sur les rejets en eaux résiduaires). Les substances PFAS ne sont donc ni produites ni traitées sur le site. La société produit des câbles pour l'aéronautique, le militaire, le spatial et le civil. Ces câbles doivent respecter des propriétés très poussées en termes de résistance à la température, au feu, ou en poids. Pour cela, les particularités des matières premières utilisées ont une grande importance, et les propriétés des câbles nécessaires dans ces domaines sont rendues possibles grâce aux substances PFAS utilisées. L'exploitant a indiqué que les substances utilisées et leur composition relèvent du secret de fabrication. La liste détaillée des substances est donc présentée en partie confidentielle du rapport. Le site dispose de trois procédés d'application de ces substances autour des câbles pour l'isolation et l'apport des propriétés protectrices de ces substances. Le premier est l'application d'une bande solide qui est ensuite chauffée pour se rétracter sur le câble, le second est une application par fonte / extrusion avec refroidissement en eau et le dernier est une application liquide par trempe ou pulvérisation, fritage et refroidissement à l'air libre.5/10 Les températures de chauffe de certains process peuvent atteindre des températures comprises ente 350 et 600 °C. Or la littérature scientifique indique que le composant principal utilisé sur le site peut se décomposer pour générer d’autres PFAS. Au vu de la liste présentée et des process, il est demandé à l'exploitant d'identifier pour chaque substance utilisée les PFAS la composant. Non-conformité (faits modérés) : la liste des substances PFAS du site n'est pas complète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous 30 jours d'identifier pour chaque substance utilisée les PFAS la composant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/02/2017, article 4.4.2
Rejets actuels : L'exploitant a présenté les différents rejets aqueux du site. Sont rejetées dans le milieu naturel les eaux pluviales. L'exploitant a indiqué que les process de trempe et pulvérisation étaient émetteurs d’eaux résiduaires qualifiées de déchets, non rejetées dans le milieu naturel mais dans une installation d’élimination sur un autre site. La matière première liquide utilisée pour la pulvérisation ou la trempe contient des PFAS. Son nom est donné dans l’annexe confidentielle du présent rapport. Cette matière première liquide est pulvérisée sur le câble - le surplus est récupéré et de nouveau pulvérisé - la quantité résiduelle de produit est récupérée dans des réserves d'un mètre cube et stockée sur site en tant que déchet dans l’attente d'enlèvement pour élimination. Les différents outils utilisés sont nettoyés lors de la maintenance et des changements de recette (couleurs, substances). Ces eaux sont récupérées dans les réserves d'un mètre cube citées précédemment et éliminées en tant que déchets. Une campagne d’analyse a été réalisée pour caractériser ces déchets liquides. Les principaux PFAS analysés et détectés sont listés en annexe confidentielle. L'exploitant a indiqué envoyer en moyenne 24 m3 par mois en traitement à la société IWT dans l'Oise. Rejets 2006 et antérieurs à l’année 2006 : Le rapport d’inspection du 14 décembre 2006 mentionne que : - ces eaux résiduaires étaient rejetées après pré-traitement au milieu naturel, alors même que l’arrêté préfectoral du 11 septembre 1979 stipulait « Le rejet à l’égout ou dans le milieu naturel (rivière, fossé, nappe…) d’effluents liquides pollués résultant ou non d’un déversement accidentel, d’un procédé industriel ou de travaux d’entretien est interdit (eaux de refroidissement, liquide d’émulsion, eaux de rinçage des bains…) » ; - « le principal point de rejet, localisé le long de la RN1, aboutit à un talweg situé dans un champ en face du site DRAKA FILECA » ; - « au niveau de ce champ, les effluents empruntent un fossé en pente légère qui traverse le champ et au fur et à mesure de l’éloignement du site, les effluents s’infiltrent naturellement dans le sol » ; - « les eaux usées rejetées dans le Talweg sont constituées des eaux de process, … et des eaux résiduelles du restaurant » ; - « les eaux de process usées correspondent essentiellement aux rejets de la station de lavage des outils souillés au Téflon d’où la coloration bleue des rejets se trouvant le long de la RN1 constatée lors de la
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
L'exploitant a indiqué que l'activité du site est constante.9/10 Les prélèvements de la campagne d'analyse ont été effectués : - sur trois rejets d'eaux pluviales après séparateur à hydrocarbures du site ; - sur les eaux résiduaires éliminées comme des déchets. Les analyses prennent en compte les substances visées par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 aux points 2 et 3 de l'article 3 (nonobstant le constat du point de contrôle n°1 demandant de compléter la liste). Le rapport mentionne que deux prélèvements instantanés espacés d'une demi heure ont été effectués directement dans le flacon. Le rapport ne précise pas les raisons d'une impossibilité de prélèvement par échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Non conformité (faits modérés) : Les prélèvements de la campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS n'ont pas été réalisés à partir d'un échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant sous quinze jours de justifier l'impossibilité de réaliser les prélèvements de la campagne d'identification et d'analyse des substances PFAS à partir d'un échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas contraire, une nouvelle analyse est mise en place conformément au protocole de prélèvements sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Conformément à l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, l'exploitant a fait procéder à une campagne (les 13 mars 2024, 10 avril 2024 et 15 mai 2024) d'identification et d'analyse des substances PFAS sur les eaux pluviales. Les eaux résiduaires qualifiées de déchets ont également été analysées, même si elles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel. 8/10 Concernant les résultats des analyses de la campagne sur les eaux pluviales rejetées dans le milieu naturel, il est constaté la présence d'AOF (140 microgrammes pour le mois de mars). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : il est demandé à l'exploitant d'investiguer sur les raisons de la présence d'AOF dans les eaux pluviales, notamment pour exclure tout risque d'entraînement de PFAS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats d'analyse des prélèvements réalisés lors de la campagne d'identification des substances PFAS ont bien pris en compte les limite de quantification prescrites.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Les résultats d'analyse des eaux pluviales et des eaux résiduaires envoyées en déchets ont été téléversés par l'exploitant sur l'application GIDAF. L'arrêté du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation n'étant applicable que sur les effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou indirectement vers le milieu naturel et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux résiduaires qualifiées de déchets ne doivent pas être déclarées. Ces déclarations vont être invalidées pour que l'exploitant puisse corriger sa déclaration. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : l'exploitant corrigera sa déclaration sur GIDAF des résultats des analyses sur les substances PFAS en ne téléversant que les résultats sur les eaux rejetées dans le milieu naturel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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