28 installations ont été contrôlées sur ce thème dans le dernier rapport que nous avons lu ; 23 en sortent avec des suites administratives proposées.
Cabanac-et-Villagrains — Arrêté Préfectoral du 08/12/2011, article 15
L'acte de cautionnement remis par l'exploitant en 2021 avait pour échéance le 31/12/2025. Aucun nouvel acte n'a été remis par l'exploitant depuis l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir le nouvel acte de cautionnement en justifiant le détail du calcul au regard de la situation réelle des surfaces et berges non remises en état.
Belmont-lès-Darney — Arrêté Préfectoral du 22/04/2004, article 9
La société SEBELER ne dispose pas d'acte de cautionnement en cours de validité pour ce site en cours de réaménagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la société SEBELER de fournir à Madame la préfète des Vosges un acte de cautionnement pour cette carrière. Il convient d'actualiser le montant des garanties financière en tenant compte de : • l'indice TP01 actuel (base 10 - juin 2025) = 130,5 • de l'indice de raccordement = 6,5345 • de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié L'acte de cautionnement a transmettre doit avoir un montant de 4 780 €
Gendrey — AP Complémentaire du 16/01/2025, article 5
L'acte de cautionnement (montant de 142 189 €) expire le 31 décembre 2025 à 18 heures. Or, l'exploitant dispose d'une autorisation jusqu'au 7 mai 2026 avec un arrêt de l'extraction le 7 mai 2025. Non-conformité : l'exploitant n'a pas fourni au préfet un acte de cautionnement solidaire mis à jour depuis la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2025-05-DREAL du 16 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le document attestant de la constitution des garanties financières conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral c