Installation classée à Mesnils-sur-Iton (27240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 septembre 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l’exploitant de poursuivre l’information de l’inspection sur la mise en place des haies et nichoirs pour Faucon crécerelle, notamment en transmettant la cartographie d’implantation des haies, les conventions signées et commandes signées aux entreprises qui vont procéder aux travaux et ce, afin que ces mesures soient en place en 2025. Il est demandé à l’exploitant de changer la pancarte d’interdiction d’accès à l’éolienne E1 qui est détériorée. Il est demandé à l’exploitant de réaliser en 2025 un exercice d’entraînement pour appliquer les procédures à suivre en cas d'urgence et de le consigner dans un registre qui comprend l’analyse du retour d’expérience et les éventuelles mesures correctives mises en place.Ce point pourra être contrôlé lors d’une prochaine inspection. Suite à l’analyse des rapports de contrôle des installations électriques établis par SOCOTEC pour l’éolienne E4, l’inspection des installations classées attire l’attention de l’exploitant sur les limites d’intervention qui ne garantissent plus le caractère complet du contrôle des installations électriques.Par voie de conséquence, les conclusions ne sont plus représentatives de l’état de l’ensemble des installations électriques de l’éolienne.Il est demandé à l’exploitant d'analyser la pertinence de chaque limite d’intervention et d’y remédier avant la prochaine vérification périodique qui devra être réalisée sous 10 mois au plus tard. Selon la réglementation de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, la fréquence de contrôle visuel des pales ne peut excéder 6 mois. Bien que l’exploitant a fourni un certain nombre de rapports, l’inspection n’a pas été en mesure de constater le bon respect de cette fréquence. Il est demandé à l’exploitant d’apporter des précisions sous 2 mois. À noter dans l’éolienne E1, l’affichage du Centre médical et Hôpital de proximité mentionne l’Hôpital CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE au [adresse]. Une mise à jour de ces informations est
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Exercices d’entraînement / registre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
L’exploitant a présenté les attestations de formation en lien avec la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 qui concernent […], responsable d’exploitation du parc éolien de Roman-Blandey : - Formation Equipier de première intervention (Incendie/Evacuation), - Attestation Travail en hauteur, - Attestation Habilitation électrique. La société EDPR réalise des exercices d’entraînement néanmoins un tel exercice n’a pas encore été réalisé sur le site de Roman. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser un exercice d’entraînement en 2025 et de le consigner dans un registre qui comprend l’analyse du retour d’expérience et les éventuelles mesures correctives mises en place. Ce point pourra être contrôlé lors d’une prochaine inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Un contrôle par sondage des éoliennes du parc a été réalisé, ce contrôle a porté sur l'éolienne E4. L’exploitant a fourni des extraits de l’outil de maintenance DYNAMICS néanmoins les informations inscrites sont peu compréhensibles par l’inspection. Par conséquent, pour compléter cette information, l’exploitant a présenté les derniers rapports VESTAS « Check ICPE Electrical V80-V90 2MW MK7 » datés des 11/05/22, 16/11/22, 13/06/23 et 13/02/24. La périodicité qui ne peut excéder 1 an est par conséquent respectée. Dans ces rapports, il est contrôlé aux points 3.01 à 3.07 les équipements mobilisés pour mettre chaque aérogénérateur en sécurité. L’ensemble de ces points de contrôle est annoté « ok ».9/12 L’exploitant a également fourni les rapports de vérification périodique des installations électriques réalisés par la société SOCOTEC pour les années 2022 et 2023 de l’éolienne E4. Il s’avère qu’au niveau de la limite de la prestation en page 4 de chacun de ces rapports, il est précisé « qu’en l'absence d'autorisation de coupure totale des installations électriques par le chef d'établissement ou son représentant, et en l'absence d'accompagnement pour la réalisation de la mission, l'ouverture des plastrons des armoires électriques n'a pas été réalisée. En conséquence, les essais des dispositifs différentiels à courant résiduels ainsi que l'examen visuel de l'intérieur des armoires électriques n'ont pas été effectués. La vérification des cellules haute tension, faute de personnel accompagnant habilité à la manœuvre, s'est limitée à un examen visuel extérieur. » De plus, il s’avère également qu’aucun élément d’information n’a été mis à la disposition du vérificateur SOCOTEC, à savoir : - Plan des locaux, avec indication des locaux à risques particuliers d'influences externes hors risque d'explosion, - Plan de masse à l'échelle des installations avec implantation des prises de terre et des canalisations électriques enterrées, - Cahier des prescriptions techniques ayant permis à la réalisation des installations, - Schémas unifilaires des installations électriques, - Carnets de câbles, - Notes de calcul justifiant du dimensionnement des canalisations et des dispositifs de protection, - Copie des attestations de conformité établies en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à l’analyse des rapports de contrôle des installations électriques établis par SOCOTEC pour l’éolienne E4, l’inspection
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Un contrôle par sondage des éoliennes du parc a été réalisé, ce contrôle a porté sur l'éolienne E1. L’exploitant a transmis les rapports d’intervention de serrage des brides de la société COVERWIND qui en assure la maintenance des brides du 09/11/21, 14/11/22, 22/01/24 (rapport complet). Ces rapports mentionnent tous « ok » et présentent des photos des brides de serrage. Vu la complexité et en l’absence d’un agent VESTAS, la périodicité qui ne peut excéder 3 ans n’a pu être contrôlée. L’exploitant a transmis : le rapport du 01/06/22 de BeWExpert qui fait état de défauts mineurs.• les rapports de contrôle de pales par drone de la société VESTAS du 30/06/22, 30/05/23 et 23/05/24. Ces rapports sont annuels alors que la réglementation demande tous les 6 mois pour le contrôle visuel des pales. L’exploitant a précisé en séance que les contrôles sont réalisés tous les 6 mois mais qu’ils ne font l’objet que d’un seul rapport annuel. L’ensemble de ces rapports fait état de défauts mineurs. • les rapports de contrôle complets de VESTAS des 14/11/22 et 06/02/24 qui en page 9 présente le contrôle des pales. • Concernant les Systèmes Instrumentés de Sécurité (SIS), l’exploitant a transmis la liste des SIS pour le modèle V90 MK7 qui est le modèle en place sur le parc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/12 Selon la réglementation de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, la fréquence de contrôle visuel des pales ne peut excéder 6 mois. Bien que l’exploitant a fourni un certain nombre de rapports, l’inspection n’a pas été en mesure de constater le bon respect de cette fréquence. Il est demandé à l’exploitant d’apporter des précisions sous 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’inspection s’est rendue accompagnée de l’exploitant au droit de l’éolienne E1 et du poste de livraison. À noter dans l’éolienne E1, l’affichage du Centre médical et Hôpital de proximité mentionne l’Hôpital CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE au [adresse]. Une mise à jour de ces informations est donc nécessaire. L’inspection a pu visualiser le cahier d’émargement et livret d’accueil des visiteurs où sont annotés tous les contrôles réalisés par VESTAS, SOCOTEC, TRIANGLE INCENDIE, BeWExpert, etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l’éolienne E1, l’affichage du Centre médical et Hôpital de proximité mentionne l’Hôpital CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE au [adresse]. Une mise à jour de ces informations est donc nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Lors de la dernière inspection du site qui a eu lieu le 28/11/17, il a été constaté que le suivi environnemental n’avait pas été mis en place. Compte-tenu de la fourniture du bon de commande, aucune suite administrative n’avait été proposée. Toutefois, suite à ce retard de 5 ans, l’inspection a demandé que le contrôle suivant soit effectué dans un délai de 5 ans et non pas 10 ans. L’inspection a été destinataire d’un rapport de suivi environnemental post-implantation réalisé par la société OUEST AM’ daté du 18/10/23 (périodes d’observation de mars à mi-novembre 2022 pour le suivi d’activité et de mai à mi-novembre 2022 pour le suivi de mortalité) et référencé 22- 0054. Sa conclusion est la suivante : « Concernant les chauves-souris, la mortalité est inférieure à la moyenne régionale et aucune espèce classée vulnérable ou de niveau supérieur n’a été recensée. L’impact est considéré comme modéré et non significatif. Cependant, afin de protéger la population des Noctules, Noctule commune et Noctule de Leisler, un bridage préventif avec les paramètres ci-dessous couvrant 90% de l’activité de ces espèces pourra être mis en place : -Toutes les éoliennes, -du 1er juin au 1er septembre, -du coucher au lever du soleil, -vent < 6,5m/s -température > 15°C. Concernant les oiseaux, la mortalité est également inférieure à la moyenne régionale. L’impact est modéré et significatif pour le nombre d’individus. La mortalité concerne trois espèces protégées (Buse variable, Bergeronnette grise et Faucon crécerelle). Nous proposons en mesure corrective, d’améliorer les habitats de chasse de ces espèces et leurs habitats de reproduction lorsque cela s’avère possible en mettant en place les mesures suivantes : Plantation de 200 ml de haies arborescentes à plus de 200 m des éoliennes pour favoriser le développement d’insectes et les taux de survie des espèces d’oiseaux insectivores, ET/OU Mise en gestion différenciée (fauche tardive) des lisières des haies du parc sur 200ml a minima et à plus de 200 m des éoliennes afin de favoriser le développement de friches favorables aux oiseaux granivores. ET Mise en place d’un nichoir spécifique au Faucon crécerelle au niveau d’une exploitation agricole ou d’un bâtiment communal à plus de 500 mètres des éoliennes. » À propos de la mise en place du bridage préconisé par OUEST AM’, l’exploitant a présenté les lignes de code prouvant le paramétrage du bridage pour la protection de chauve-souris. Il s'agit d'un retour par mail du service interne
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
L’inspection s’est rendue sur site au droit de l’éolienne E1 et a ainsi pu constater : - la pancarte d’interdiction d’accès comporte les éléments d’informations néanmoins, cette dernière est en mauvais état, - les affichages sur l’éolienne E1 sont corrects. 7/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les affichages sont corrects, il est néanmoins demandé à l’exploitant de changer la pancarte d’interdiction d’accès qui est détériorée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 168/12
L’éolienne E1 a été prise à titre d’exemple. L’intérieur de la machine est propre, il n’a pas été constaté la présence de matériaux combustibles ou inflammables.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
L’exploitant a transmis : - le rapport réalisé par la société SOCOTEC du 27/09/22, - le rapport réalisé par la société TRIANGLE INCENDIE du 26/09/23 Tous 2 ne font pas état d’anomalie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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