Installation classée à Champlitte (70600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La carrière est plutôt bien exploitée mais 4 non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. En effet, il faut souligner que : - La production maximale autorisée est dépassée pour les années 2023 et 2024. - La clôture située de part et d'autre du portail n'a pas été posée. - Le bassin de rétention des eaux pluviales du carreau n'a pas été créé. - Il n'a pas été effectué de mesures de retombées de poussières dans l'environnement. Concernant le dépassement de la production autorisée, il n'est pas proposé de mise en demeure (dans l'immédiat) par le fait que l'exploitation est en retard sur le phasage prévu. S'agissant du bassin, l'exploitant doit mettre en place ce bassin de rétention, ou à défaut demander une modification de cette prescription en déposant un dossier sous 6 mois avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaire. L'ensemble des non-conformités constatées font l'objet d'actions correctives. Il a été demandé à l'exploitant de déposer un "porter à connaissance" : - pour mettre à jour son phasage (au regard du retard d'exploitation constaté), - pour adapter les garanties financières au phasage proposé.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Niveau de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 4
L’exploitant déclare la production annuelle des matériaux dans l’application GEREP. Au vu des productions réalisées sur les 4 dernières années, l’exploitant ne devrait théoriquement produire en 2025 (pour respecter la moyenne de 135kT/an sur une durée de 5 ans) que 105,33 kT.5/11 D’après l’exploitant, le tonnage de production sera dépassé en 2025 par le fait que les carrières de Fouvent-Saint-Adoche (70) et de Grandchamp (52) ne seront véritablement opérationnelles qu’en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la production annuelle maximale autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 10
La clôture, située à droite du portail d’entrée sur le site et le long du chemin d’accès au carreau, est absente le jour de la visite. L’aire étanche est présente et conforme le jour de la visite (débourbeur-déshuileur compris). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La clôture est à poser dans les plus brefs délais. Les justificatifs (photo par ex.) sont à transmettre à l'inspection dans un délai de deux mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 17.1
L’exploitant indique que la carrière est actuellement dans la phase 2 (pour 2-3 années encore). Un retard d’une « petite phase » est constaté entre le prévisionnel (phase 3) et la réalité du terrain. L’exploitant indique qu’il transmettra à l’inspection un « porter-à-connaissance » sous 6 mois pour mettre en adéquation phasage et garanties financières (en lien avec le point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un dossier de modification du phasage d'exploitation, et du calcul des GF dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 27.4
Le précédent rapport d’inspection (en date du 11 février 2020) avait relevé l’absence de bassin de décantation au point bas du carreau de la carrière. En réponse à ce constat, l’exploitant avait répondu à l’inspection (via un courrier daté du 22 octobre 2020), qu’il n’y a aucune eau stagnante sur la carrière ce qui rend inutile la réalisation d’un bassin de collecte des eaux issues du carreau. A ce jour, le bassin n’a toujours pas été réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place ce bassin de rétention, ou à défaut demander une modification de cette prescription en déposant un dossier sous 6 mois avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 34 bis
L’exploitant présente à l’inspection un exemple de demande d’acceptation préalable, un exemple de bordereau de suivi des déchets ainsi que le relevé informatique de suivi des déchets. L’inspection constate que la DAP n’est pas systématique et que le relevé ne mentionne pas : - le code déchet, - la localisation par carroyage, - et la référence de la DAP. L’exploitant indique qu’il va mettre en place un registre dématérialisé de suivi des déchets. Ce registre devrait être en place avant la fin de l’année (sous 6 mois au plus tard). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le registre dématérialisé, que mettra en place l’exploitant, devra prendre en compte les remarques de l’inspection. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 56
L’exploitant n’a pas réalisé de mesures de retombées de poussières dans l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser des mesures de retombées de poussières sous 6 mois en tenant compte des prescriptions sus-citées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 14
Le dernier acte de cautionnement connu par l’inspection expire le 30/06/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’acte de cautionnement est transmis à l’inspection le jour de la visite. Il est nécessaire que celui-ci soit en adéquation avec le phasage actuel (en lien avec le point de contrôle suivant).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 19.1
Au vu du plan topographique de la carrière (transmis par courriel le 05/11/25 et daté du 11/07/25) et du constat visuel de la présente visite, les prescriptions susmentionnées (hauteur maximale et largeur minimale) sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Néant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 19.2
Au vu du plan topographique de la carrière (transmis par courriel le 05/11/25 et daté du 11/07/25) et du constat visuel de la présente visite, les prescriptions susmentionnées sont respectées puisque la côte minimale relevée est de 259 mètres NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Néant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2011, article 24 et 25
L’exploitant a transmis par courriel le 05/12/25 à l’inspection le dernier plan topographique de la carrière en date du 11/07/25. Ce plan prend en compte toutes les prescriptions mentionnées ci- dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Néant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16
L’exploitant a transmis par courriel le 05/12/25 un plan de gestion des déchets. Ce plan est conforme aux attentes exigées par l’arrêté ministériel du 22/09/1994. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Néant.11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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