Installation classée à Fouilloy (60220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les points vérifiés durant l'inspection indiquent une conformité réglementaire aux prescriptions prévues par l'arrêté ministériel du /2011 et par les arrêtés inter-préfectoraux. L'inspection formule toutefois trois observations auxquelles l'exploitant apportera des réponses : - le bon de commande pour l'entretien des espaces verts pour l'année 2025 est à transmettre dès réception ; - l'exploitant doit faire connaitre à l'inspection des installations classées son positionnement concernant la réalisation du troisième suivi relatif à la nidification des busards ; - l'exploitant doit réaliser une procédure concernant le dispositif de détection de l'avifaune détaillant les modalités applicables au parc éolien du Poirier Major.
18points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
16sans suite
Protection avifaune / chiroptères
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017, article Titre II – Article 3.1
L’exploitant a transmis à l’inspection les rapports réalisés par Ecosphère pour les suivis ornithologiques post-implantation pour les années 2021 et 2022. Ces études consistent au suivi et à la sécurisation des nichées de Busard Saint-Martin et au suivi comportemental des oiseaux. Les prospections pour l’année 2021 se sont déroulées entre janvier et octobre, à raison d’une par mois (sauf les mois de juillet et août qui ne comptabilisent pas de passage et les mois de mars et octobre qui totalisent deux passages). Pour l’année 2022, le suivi a eu lieu entre février et octobre, exceptés les deux mois estivaux, pour un total de dix prospections. Le suivi spécifique busards a été effectué lors de deux sorties spécifiques en période de reproduction avec des observations à la longue-vue, ainsi qu’une session de recherche par drone. En 2021, un individu de Busard Saint-Martin a été observé en début de période mais il n’y a pas eu de nidification constatée. En 2022, en période de migration prénuptiale un individu de Busard des roseaux et un individu de Busard Saint-Martin ont été observés en transit ou en chasse dans la partie sud du parc en vol à basse altitude. En migration postnuptiale, un individu de Busard Saint-Martin a été observé en vol (80-100 mètres) longeant les éoliennes E5 et E6. L’analyse des études indique qu’au vu des prospections spécifiques effectuées pour les busards, il apparaît que l’espèce n’a pas niché en 2021, ni en 2022 au sein du territoire du parc (éoliennes + 1000 mètres) et qu’elle a été observée de manière irrégulière au cours des différentes années de suivi. Il est conclu que « La présence du Busard cendré n’a jamais été notée ni suspectée au sein de l’aire d’étude en 2014, ni en 2021 et 2022. Cette mortalité n’était donc pas prévisible. À la suite de l’impact constaté sur les busards cendrés, un système de détection de type SafeWind a été mis en œuvre avec arrêt des machines si un rapace est détecté à proximité de l’ensemble des éoliennes du parc. De plus, la gestion de la végétation au pied des éoliennes est globalement satisfaisante et il a été constaté que les plateformes n’attiraient pas la faune volante. ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection constate que deux suivis sur les trois demandés ont été réalisés. Il convient que l’exploitant se positionne sur ce troisième suivi, soit par sa programmation et sa réalisation, soit en formulant un porter à connaissance étayé avec des données consolidées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de la nidification du Busard Saint-Martin
Protection avifaune
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2024, article Article 2
Depuis le 27 octobre 2021, une technologie de vidéosurveillance diurne permettant de détecter les oiseaux en temps réel et de réduire le risque de collision est déployée sur les éoliennes E5 et E6. La documentation indique qu’en cas de risque avéré, l’équipement SafeWind peut déclencher des actions d'effarouchement acoustique et/ou de régulation de la vitesse de rotation du rotor. La fiche technique du système indique que la distance de détection est de 500 mètres pour les oiseaux de grande taille, 250 mètres pour les oiseaux de taille moyenne et 125 mètres pour les oiseaux de petite taille. L’exploitant a transmis un avenant daté de juillet 2023 à la proposition technique et financière conclut avec la société Biodiv-Wind concernant le système de détection « SafeWind ». Ce document indique que le système doit être désactivé du 1er novembre au 1er mars de chaque année. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait que le système doit être désactivé entre le 2 novembre et le 28 février. Il convient d’être vigilant au planning afin d’être en cohérence avec le présent article de l’arrêté préfectoral complémentaire applicable au site. Les rapports d’exploitation pour l’année 2024 et pour la période du 1er janvier au 1er mai 2025 ont été communiqués « safewind-report-2025-05-13_09-34-15-Poirier » par l’exploitant délégué. Les éoliennes E5 et E6 du parc éolien du Poirier Major sont paramétrées pour déclencher des émissions acoustiques pendant une seconde lorsqu’un rapace de taille moyenne est détecté à 250 mètres. Une régulation de l’éolienne est déclenchée lorsqu’un rapace de taille moyenne est détecté à 400 mètres. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le système d’effarouchement sonore qui, conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 19 décembre 2024, ne doit pas être mis en fonctionnement sur le parc. L’exploitant a transmis, suite à la visite, un échange de mails avec le sous-traitant Biodiv-Wind daté du 11 juin 2025 indiquant que le système d’effarouchement devait être désactivé et n’aurait pas dû être activé. Le sous-traitant s’est excusé pour les désagréments et a effectué le paramétrage pour désactiver l’effarouchement acoustique. Pour l’année 2024, concernant l’éolienne E5 : 1212 intrusions ont été détectées et 491 faux positifs, pour un total de 1531 arrêts machine. Pour l’éolienne E6 : 1143 intrusions ont été détectées et 358 faux positifs. Pour un total de 1501 arrêts machine. Les faux positifs sont, principaleme
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 7
L’inspection des installations classées, par contrôle aléatoire, a inspecté les plateformes des éoliennes E3, E5 et E6. Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Cet accès est entretenu. Les abords des installations visitées, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont maintenus en bon état de propreté. L’exploitant Energie team a transmis la facture correspondant aux frais d’entretien des espaces verts de la ferme éolienne du Poirier Major pour l’année 2024. La prestation, réalisée par la SARL du Larris, comprend l’entretien des abords des plateformes et du poste de livraison, des chemins d’accès et l’entretien des panneaux d’affichage. Il est spécifié que l’entretien se fait en trois passages maximum par an et que le contrat est tacitement reconductible le premier janvier de chaque année et pour la durée d’exploitation du parc éolien. L’exploitant indique que des devis pour la réfection du chemin d’accès menant à l’éolienne E3, qui comprend quelques trous en formation, et pour l’entretien des espaces verts pour l’année 2025 sont en cours d’édition et d’analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le bon de commande pour les prestations d’entretien des espaces verts et de réfection du chemin d’accès à l’éolienne E3 est à transmettre à l’inspection des installations classées à réception.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L’exploitant indique que la mise en service du parc a eu lieu en décembre 2019. Suivant l’article 3.1 du titre II de l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017, un plan d’arrêt est mis en place pour les éoliennes E2, E3, E4 et E6 dès la mise en service du parc selon les conditions suivantes : - entre début avril et fin octobre ; - entre vingt-cinq minutes avant le coucher du soleil et trente-cinq minutes avant le lever du soleil ; - conditions météorologiques : - température supérieure ou égale à 7 °C ; - vitesse de vent : inférieure ou égale à 6 mètres par seconde ; - en l’absence de précipitations. L’exploitant a fourni le document intitulé « LIV_FOUIL_20210420_Suivi activite et morta_2020 » relatif au premier suivi concernant l’avifaune et les chiroptères qui s’est déroulé entre mai et novembre 2020, par le bureau d’étude Planète verte. Le suivi a été effectué dans l’année suivant la mise en service de l’installation et suit le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de 2018. Au total, trois cas de mortalité, (une Pipistrelle commune, à proximité de l’éolienne E6 et deux Busards cendrés au niveau des éoliennes E5 et E6) ont été recensés. L’étude indique que suite à la collision avec deux espèces d’oiseaux patrimoniales, « Il serait souhaitable d’étudier sur les deux éoliennes les plus au Sud la mise en place d’un système automatisé de détection avec effarouchement et arrêt du rotor. ». Un second suivi de mortalité, comprenant 9 passages entre août et octobre 2021 a été réalisé. Ce suivi fait état de deux cadavres de Pipistrelle commune à proximité des éoliennes E1 et E5. Ces deux éoliennes ne sont pas concernées par le plan de bridage nocturne. Suite à ces constats, l’exploitant indique avoir étendu le plan d’arrêt des machines sur l’ensemble des machines du parc, incluant les éoliennes E1 et E5 selon les paramètres précités. Par ailleurs, l’exploitant indique avoir mis en place un système de détection de l’avifaune, opérationnel depuis octobre 2021. 7/21 L’inspection relève qu’il aurait été pertinent de réaliser un suivi mortalité suite à la mise en place des mesures visant à la préservation de l’avifaune et des chiroptères afin de vérifier leur efficacité. L’exploitant indique que le prochain suivi environnemental comprenant un suivi mortalité est prévu aux 10 ans d’exploitation du parc, soit en 2029.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
Les suivis environnementaux et suivis mortalité pour les années 2020 et 2021 ont été transmis à l’inspection des installations classées. L’exploitant a, également, transmis les suivis ornithologiques réalisés en 2021 et 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Par contrôle aléatoire, les éoliennes E3, E5 et E6 ont été inspectées. Les installations sont maintenues fermée à clés en permanence. L'accès est interdit au public. Un affichage sur mat rappelle cette interdiction d’accès.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chaque éolienne est identifiée par le numéro de machine, visible depuis l’entrée de la plateforme. Des panneaux sont positionnés à l’entrée des plateformes ou des chemins d’accès aux éoliennes. Ils comportent les pictogrammes et indications suivantes : - interdiction d’entrer dans l’éolienne à toute personne non autorisée ; - risque d’électrocution ; - risque de chute de glace ; - piétons et véhicules circulation et stationnement interdits sous les éoliennes. Un encart « En cas de situation anormale qui présente un risque pour la sécurité (fumée, …) » précise qu’il faut s’éloigner des installations et indique le numéro des services de secours. Le panneau comporte, également, un plan de l’ensemble des installations du parc.9/21
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par contrôle aléatoire, les machines E3, E5 et E6 ont été inspectées (sans montée en nacelle). L'intérieur des aérogénérateurs est propre et ne comporte aucun matériau combustible ou inflammable.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Les derniers rapports de contrôle pour l’ensemble des aérogénérateurs ont été communiqués, ils sont réalisés par le turbinier Enercon. Il s’agit des rapports de maintenance principale (master maintenance). Par sondage documentaire, les dernières maintenances annuelles ont été réalisées en : - juillet 2024 pour l’éolienne E1 ; - août 2024 pour l’éolienne E2 ; - février 2025 pour l’éolienne E3 ; - janvier 2025 pour l’éolienne E4 ; - le 21 juin 2024 pour l’éolienne E5 ; - décembre 2024 pour l’éolienne E6. Les points de contrôle sont les suivants : Partie « Électricité - arrêts d’urgence » : - point n° 88 : Contrôler le bouton d'arrêt d'urgence sur l'armoire de commande de la nacelle ; - point n° 89 : Contrôler le bouton d'arrêt d'urgence de l'armoire de commande ; - point n° 90 : Contrôler le bouton d'arrêt d'urgence à l'entrée du mât ;10/21 - point n° 92 : Contrôler l’arrêt rapide des circuits de sécurité principaux 1 et 2 sur l’armoire de commande de la nacelle ; - point n° 93 : Contrôler l’arrêt rapide des circuits de sécurité principaux 1 et 2 sur l’armoire de commande ; - point n° 94 : Contrôler l’arrêt rapide du frein du rotor ; - point n° 96 : Contrôler l’arrêt d’urgence du capteur d’accélération et de vibration ; Partie « Electrics-country-specif. maint. Items » : - Point n° 98 : Arrêter l’éolienne. Le résultat des contrôles indiqué pour chaque point précité est « 1 Effectué - pas de défaut ». Pour les éoliennes E4 et E5 le point contrôle n°98 « arrêter l’éolienne » est annoté avec l’indication : « 3. non effectué - pas nécessaire ». L’exploitant indique qu’il doit s’agir d’une erreur de saisie dans la mesure où il s’agit de la première action réalisée lors d’une intervention en machine. L’inspection demande à l’exploitant d’être vigilant et attentif quant au remplissage des points de contrôle. Lors de la visite en machine, l’exploitant a mis à l’arrêt les éoliennes E5 et E6. Il a ainsi pu être constaté le bon fonctionnement de la mise à l’arrêt des machines. Les tests relatifs à la survitesse sont réalisés de manière indépendante, le rapport de maintenance spécifique est intitulé « Wind based maintenance ». Les points de contrôle sont les suivants : - n° 1 : Effectuer le test des capteurs de survitesse ; - n° 2 « Effectuer le test du capteur de survitesse avec la masse test » ; - n°3 : « Régler la vitesse de rotation de déclenchement des capteurs de survitesse » ; - n° 4 : « Vérifier les valeurs des compteurs de temps restant des capteurs de survites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant indique que les pales sont contrôlées à de nombreuses reprises et par différents intervenants : - Par le maintenancier Enercon : lors des maintenances annuelles ;• lors des maintenances visuelles (6 mois après la maintenance principale) ;• tous les 2 à 3 ans et de manière alternée : soit une inspection par télescope (la dernière sur le parc a été réalisée en octobre 2023), soit une inspection depuis l’intérieur des pales. • - Par l’exploitant Energie team : une à deux fois par an grâce à un contrôle par drone ;• trois fois par an lors des « rondes basiques » et une fois lors des « rondes nacelles », contrôle aux jumelles réalisé par le chargé d’exploitation du parc (la dernière ronde nacelle a été effectuée en mai 2025). • Concernant les contrôles des pales par le turbinier Enercon, pour les rapports de maintenance principale, il s’agit des points de contrôle : - n° 201 : contrôler l’extérieur de la pale A ; - n° 202 : contrôler l’extérieur de la pale B ; - n° 203 : contrôler l’extérieur de la pale C. Pour toutes les machines sur les derniers rapports de maintenance transmis (2024 : juin pour E5, juillet pour E1, août pour E2, décembre pour E6 ; 2025 : janvier pour E4, février pour E3), les points de contrôle sont suivis de la mention « 1 Effectué - pas de défaut ». La méthode employée pour effectuer le contrôle n’est pas précisée, ni la nature du défaut pouvant être recherchée et son degré de criticité. L’exploitant a communiqué, oralement, les dates des dernières maintenances visuelles effectuées par le maintenancier : 2024 : août pour E3, novembre pour E6 et décembre pour E5 ; 2025 : janvier pour E1, février pour E4 et avril pour E2. L’exploitant a, également, transmis les derniers rapports d’inspection des pales par drone,12/21 effectués par Energie team, grâce à la technologie Cornis le 7 avril 2025. Un rapport, avec les constats photographiques, est réalisé par machine il s’intitule pour l’éolienne E1 « EXT_20250407_FOUIL_Rapports pales_E1 », les documents sont exclusivement rédigés en anglais. Les impacts et dommages identifiés sur les pales sont classés en cinq catégories en fonction de leur importance. Une action de réparation doit être prévue pour les impacts catégorisés de 3 à 5, dits substantiels à critiques. Pour les éoliennes E2, E3, E4, E5 et E6, les dommages sont définis de catégorie 2 : « légers dommages ». Pour l’éolienne E1, en plus des dommages de catégorie 2, un dommage important, de catégorie 3 a été identifié. Pour les d
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
Suite à la visite d’inspection de juillet 2021, une demande particulière avait été formulée par l’inspection des installations classées : il s’agissait de veiller à l’entretien des équipements nécessaires au bon fonctionnement du bridage. L’exploitant indique que leur outil interne « TPA » intègre les paramètres de bridage applicables au site et permet une analyse journalière des données. En ce sens, l’outil analyse la cohérence entre les périodes d’activités et d’arrêt réelles des machines et les paramètres de bridages renseignés. En cas de détection d’un défaut ou d’une incohérence, l’outil génère une alarme qui est examinée par le chargé d’exploitation du parc. Le chargé d’exploitation a montré l’interface de l’outil en prenant pour exemple la dernière alarme déclenchée pour le parc (en juin 2024). L’erreur était minime et due à un décalage des horaires d’arrêt liée au pas de temps de 10 minutes pour la prise de données des différents capteurs. L’exploitant indique que l’outil permet d’alerter sur une éventuelle défaillance des capteurs (température, vitesse de vent ou pluviométrie) si la machine s’arrête alors que ce n’était pas prévu ou à l’inverse que la machine reste en production alors qu’elle aurait dû être mise à l’arrêt. Ces données peuvent, également, être corrélées avec les autres machines du parc qui sont toutes assujetties au bridage nocturne en faveur des chiroptères. Par ailleurs, l’exploitant indique, de manière générale, que l’éolienne se met en défaut si un capteur est défaillant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Le rapport de vérification des extincteurs, effectuée par la société Veritech, a été communiqué à l’inspection. Ce rapport date du 11 décembre 2024, un rapport est établi pour l’ensemble du parc. Pour chaque éolienne, l’extincteur présent en pied de machine, en nacelle et dans l'e-module a été vérifié. Pour l'ensemble des extincteurs des six éoliennes du parc, le rapport indique « aucune anomalie décelée ». Par sondage aléatoire, l’inspection a vérifié l’extincteur en pied de tour des éoliennes E3, E5 et E6. L'étiquette apposée sur les extincteurs indique une vérification en décembre 2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69
L’exploitant indique qu’aucune déclaration d’incident de faune volante n’est à répertorier sur le parc depuis l’application de la réglementation. Il est rappelé que la mortalité d’espèce menacée (CR, EN, VU* sur une liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérées comme des incidents et doivent être déclarées à l’inspection des installations classées. * CR : en danger critique ; EN: en danger ; VU : vulnérable
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017, article Titre II – Article 2
L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement solidaire n° MP022 00230 - 002 qui présente l’engagement de caution pour un montant de 384 721 € de la société QBE Europe SA/NV. L’engagement de caution est effectif depuis le 18 décembre 2024 et valable jusqu’au 17 décembre 2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017, article Titre II – Article 3.1
16/21 L’exploitant a transmis un document généré par Enercon, le fabricant en charge de la maintenance du parc, intitulé « FOUIL_20210824_Arrets-chiro » relatif à la configuration de l’arrêt automatique des machines. Le document est signé en date du 24 août 2021. Le document détaille les paramètres d’arrêt des éoliennes E1 (n° série : 1030249), E2 (1030250), E3 (1030251), E4 (1030252), E5 (1030253) et E6 (1030254) du parc Ferme éolienne du Poirier Major, situé sur les communes de Fouilloy, Hescamps et Marlers. La période d’arrêt s’étend du 1er avril au 31 octobre. Elle démarre 25 minutes avant le coucher du soleil et s’arrête 35 minutes avant le lever du soleil, lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde et la température supérieure à 7 °C en absence de précipitations. L’exploitant a, également, transmis une capture d’écran du logiciel SCADA permettant le suivi des parcs par le turbinier Enercon. Les paramètres renseignés pour l’arrêt des machines pour la protection des chiroptères sont pour les six éoliennes du parc : - du 1er avril 2021 au 31 octobre 2050 ; - de 21h10 à 5h30 ; - pour des vitesses de vent inférieures à 6 mètres par seconde ; - pour des températures supérieures ou égales à 7 °C en nacelle ; - pour des précipitations inférieures à 0,004 mm par minute. Le bridage des éoliennes E2, E3, E4 et E6 est effectif depuis la mise en service du parc en 2019. Pour les éoliennes E1 et E5 il a été programmé le 13 septembre 2021 et est effectif depuis. L’inspection constate que les 6 éoliennes du parc sont bridées, ainsi l’exploitant arrête de manière volontaire les éoliennes E1 et E5. Ce paramétrage fait suite aux suivis mortalité de l’année 2021 ayant permis de constater deux cas de mortalité de chauves-souris sur ces éoliennes. Les paramètres prescrits pour le plan de bridage sont respectés. Lors de l’inspection l’exploitant a présenté le logiciel « TPA » qui permet de visualiser les périodes de fonctionnement et d’arrêt de chaque éolienne. Le logiciel intègre, également, les données relatives à la température, à la vitesse de vent et aux précipitations ce qui permet à l’exploitant de s’assurer du déclenchement et du bon fonctionnement du bridage. Concernant l’entretien des plateformes, l’exploitant indique que les devis pour les prestations de l’année 2025 sont en cours d’analyse. Il indique que l’entretien s’effectue à raison de trois passages par an sur chacune des plateformes des machines.
Thèmes : Risques chroniques · Mesure en faveur des chiroptères : plan de bridage
Protection avifaune / chiroptères
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017, article Titre II – Article 3.118/21
Le parc a été mis en service en mars 2020, deux suivis environnementaux réalisés par le bureau d’étude Planète verte ont été réalisés en 2020 et 2021. Ces suivis comprennent : - un suivi mortalité de l’avifaune et des chiroptères ; - un suivi de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelle. Le rapport de suivi pour l’année 2020, transmis par l’exploitant se nomme « LIV_FOUIL_20210420_Suivi activite et morta_2020 » et comprend 20 passages sur site entre juin et septembre sur les 6 éoliennes du parc. L’éolienne E4 a été équipée du dispositif d’écoute en altitude pour les chauves-souris. Les enregistrements se sont déroulés du 7 mai au 26 novembre 2020 et ont permis la détection de 130 contacts de chauves-souris (Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Noctule de Leisler et Sérotine de Nilsson avec 1 contact). Néanmoins, l’enregistreur a présenté un dysfonctionnement technique conduisant à l’interruption de la collecte des données entre le 4 août et le 5 septembre. Le rapport de suivi pour l’année 2021 a été transmis par l’exploitant « LIV_FOUIL_20220406_Suivi- enviro_2021 ». Il comprend 9 passages sur les 6 éoliennes du parc entre août et début octobre. L’écoute en altitude a été reconduite sur l’éolienne E4 sur les mois d’août et de septembre 2021 pour compléter les données manquantes du suivi de 2020. La compilation des deux suivis comptabilise 714 contacts sur la période mai - novembre avec sept espèces identifiées. Par ailleurs, deux suivis ornithologiques, réalisés par le bureau d’étude Ecosphère, ont été réalisés en 2021 et 2022 suite à l’implantation du parc. Chaque suivi a fait l’objet de dix relevés de terrain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/03/2017, article Titre II – Article 3.1
L’exploitant a transmis le devis, daté du 18 janvier 2021, réalisé par l’association Somme Nature pour la plantation de 270 mètres-linéaires de haie champêtre. La facture relative aux travaux a été émise en date du 25 mars 2021 pour les prestations de fourniture et pose de végétaux, fournitures diverses et paillage. Lors de l’inspection sur site, la haie plantée a pu être observée. L’exploitant a, également, transmis une photo prise depuis la nacelle de l’éolienne E5. L’exploitant a transmis un plan permettant de visualiser le positionnement de la haie par rapport aux parcelles cadastrales. La haie est ainsi plantée à l’intersection des parcelles cadastrées : YE3, YE5, YE7 et YE8. L’exploitant indique que la haie est entretenue par l’exploitant agricole des parcelles sur lesquelles la haie a été implantée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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