Installation classée à Aiguillon (47190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Un dossier de demande de modification des conditions d'exploitation doit être transmis à l'inspection.
18points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
15sans suite
Protection de la qualité de l’air
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 2.1
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : Les points de mesures de l’empoussièrement ont été mis en cohérence avec l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 depuis la visite d’inspection de 2024 ; toutefois la localisation des points de suivi ne respecte pas exactement celle prévue dans l’arrêté préfectoral. L’exploitant a indiqué à ce sujet que certains propriétaires sont réticents à disposer du matériel de prélèvement à proximité de leur habitation 4 mois/an et qu’en conséquence, une demande de modification des conditions d’exploitation serait demandée à l’inspection dans le cadre d’un futur dossier de porter à connaissance. 4 campagnes de mesures de retombées de poussières ont été réalisées en 2024 et 2025. Aucun résultat ne dépasse les 500 mg/m²/jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/17 L’exploitant transmettra à l’inspection un dossier de demande de modification du suivi des retombées de poussières.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 3.1
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : L’exploitant a transmis les justificatifs 2023 de vidange de la fosse septique du local social (ainsi que du décanteur/déshuileur). La fosse septique a également été vidangée le 22/05/2024 ainsi que le 30/04/205. L’exploitant a transmis le registre des prélèvements mensuels d’eau dans la conduite d’irrigation de l'ASA (alimentant le réseau de sprinklage pour l’abattement des poussières). Ces prélèvements ont été de 846 m³ en 2023, 474 m³ en 2024 et 493m3 en 2025. Toutefois ces prélèvements d’eau ne sont pas cohérents avec les quantités déclarées dans Gerep ( 1780 m³ en 2023 et 1950 m³ en 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier les différences entre les quantités d’eau prélevées mentionnées dans Gerep et les registres de suivi mensuel ( voir également point 6 ci-après). Il est rappelé à l’exploitant que l’ensemble des prélèvements d’eau doivent faire l’objet d’un registre de suivi.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 3.1
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : Selon l’exploitant, le piézomètre n°10 a été installé le 25 septembre 2024, toutefois, le numéro BSS de l’ouvrage ainsi que la copie du rapport de fin de travaux n’a pas été transmis à l’inspection. Le suivi des eaux souterraines est bien réalisé semestriellement et sur l’ensemble des paramètres requis, depuis le deuxième semestre 2024. Cependant, compte tenu de travaux de l’installation de panneaux photovoltaïques et de la réticence du propriétaire à avoir un piézomètre sur sa parcelle, l’exploitant a adapté la position du Pz 8 tel que mentionné dans l’arrêté d’autorisation du 5 avril 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre un dossier de porter à connaissance afin de régulariser la position du Pz8 en justifiant notamment de l’absence d’impact significatif de cette modification ( voir également point n°8 ci-après). L’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées le n° BSS une copie du rapport de travaux relatif à la création du Pz10.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4.V
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : Les déclarations relatives à l’année 2023 ainsi que 2024 ont été faites dans Gerep. La production a été de 173 000 t en 2023 et de 208 000 t en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que la déclaration relative à l’année 2025 devra être faite avant le 31 mars 2026. L’exploitant devra veiller à bien renseigner les superficies du site remises en état en 2025 ainsi qu’en cumulé, lors de la déclaration Gerep 2026 (voir également point 15 ci-après).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 1.6
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : La position de la conduite d’irrigation a été matérialisée sur le plan d’exploitation de décembre 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 3.3.2
L’analyse réalisée en 2024 au niveau du rejet en sortie de déshuileur met en évidence un léger dépassement de pH (8,6 au lieu de 8,5 max) ; celle de 2025 est conforme sur l’ensemble des paramètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 4
Le suivi écologique du site par la Sépanlog est toujours poursuivi et documenté. La dernière réunion (englobant le site d’Aiguillon et de Layrac/Laussignan) s’est déroulée le 26 novembre 2026. Le point sur l’assistance écologique ainsi que l‘accompagnement de phasage et la planification des suivis 2026 ont notamment été évoqués.12/17
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 5.1.1 à 5.1.3
Une campagne de mesure de bruit dans l’environnement doit être réalisée en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre à l’inspection le compte rendu relatif à la campagne 2026 des mesures de bruit dans l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 7.2
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : Un registre relatif aux apports des boues de décantation depuis le site du Lédat pour le remblaiement du site d’Aiguillon est en place ; ce registre est associé à un plan de remblaiement numéroté par casier. Le début des approvisionnements date de 2023, ils ont concerné 3 casiers situés sur l’emprise de la phase 4 d’exploitation en 2023 (casiers K11, J13 et K12) et un seul casier en 2024 (casier K7). Il n’y a pas eu d’apport en 2025. Un suivi qualitatif annuel (vérification du caractère inerte) est réalisé sur les boues de décantation générées sur le site du Lédat. La dernière analyse date du 02/12/2024.
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets reçus par l’installation
Aménagements préliminaires
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 8.3.1
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : le bornage contradictoire de la zone d’extension (parcelle ZH 48 et ZH 10, correspondant à la phase 7 d’exploitation ) a été réalisé et le plan correspondant daté du 01/09/2023 a été transmis à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 8.3.2
Suites données par l’exploitant et nouveaux constats : La facture d’Enedis a été produite à l’inspection en guise de justificatif de la suppression de l’alimentation électrique du pigeonnier (emprise de la phase 6 d’exploitation). Le renforcement de la traversée au niveau de la conduite de gaz a été réalisé sur une surface totale de 10m x10 m (décapage sur 2 m d’épaisseur, pose de dalle en béton de 1m d’épaisseur et remblai).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 8.5
La phase 6 était en cours d’extraction le jour de la visite conformément au plan de phasage ; l’emprise de la phase 7 d’exploitation sera décapée à l’hiver 2026-2027 selon l’exploitant. Il est noté l’absence de « superficie remise en état » en 2023 et 2024 dans les déclarations Gerep correspondantes alors même que de la remise en état a bien été réalisée notamment sur l’emprise des phases 5 et 4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à bien renseigner les superficies du site remises en état en 2025 ainsi qu’en cumulé et lors de la déclaration Gerep 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2023, article 1.5
L'acte de cautionnement a été fourni par l'exploitant. Cet acte devra être renouvelé prochainement dans la mesure il arrive à échéance le 4 avril 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le renouvellement de l'acte de cautionnement est à prévoir à la date d'échéance.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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