Installation classée à Baudoncourt (70300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette carrière est globalement bien exploitée, tout efois il est rappelé à l’exploitant d’être vigilant vis-à-vis du respect des dispositions de l’arrêté m inistériel du /1994 modifié. La société ACL exploite cette carrière en préservant du mieux que possible la ressource en matériaux alluvionnaires, par la substitution desdits matéria ux avec ceux issus de la carrière de roches porphyriques d’Amont et Effreney. Il en résulte un retard d’exploitation par rapport au phasage prescrit par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’ exploiter. Au regard de la proximité de l’échéance d’autorisation d’exploiter, la société ACL a adressé à l’inspection des installations classées un porter à connaissance relatif à une demande de prolongation de 3 ans de la durée d’autorisation. Il a été constaté l’absence de plan de gestion des déchets inertes et un dépassement de la production maximale réglementaire en 2020. Enfin, les garanties financières constituées au tit re de la phase d’exploitation sont échus depuis décembre 2023 conformément à la prescription de l’a rrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter. Ce constat montre une erreur dans la prescription d e cet arrêté, car la date d’échéance des garanties financières ne correspond pas à l’échéance de l’autorisation d’exploiter. Un projet d’arrêté préfectoral (en lien avec le porter à connaissance précité) prescrira le montant et la durée des garanties financières à constituer.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Plan de gestion des déchets – nature et quantité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L’exploitant ne dispose pas de plan de gestion des déchets inertes (PGD). Toutefois, l’exploitant a adressé à l’inspection (courriel du 11/04/24) un bon de commande auprès d’un bureau d’étude pour la réalisation du PGD. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection sous un dél ai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport le plan de gestion des déchets inertes d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 1
Les données de productions des années 2021 à 2023 d éclarées sur Gerep montrent le respect de la production maximale prescrite pour les années 2017 à 2024. En revanche, celle de 2020 dépasse la production maximale autorisée. Par ailleurs, l’exploitant a adressé un porter à co nnaissance (PAC) pour prolonger de 3 ans l’autorisation actuelle de l’exploitation de la car rière. Ce dossier présente un historique des productions réalisées entre 2016 et 2023. Il a été constaté que les données de cet historique ne sont pas identiques aux tonnages déclarés sur le si te GEREP concernant les années 2020 à 2022. Toutefois, à part celle de 2020, les niveaux de pro duction mentionnés dans ce dossier sont inférieurs au niveau maximum réglementaire. Les données de 2023 déclarées sur GEREP correspondent à celles du PAC. Au cours de cette inspection, l’exploitant n’a pas identifié la source de ces différences, mais il précise toutefois que les productions déclarées dans le PAC pourraient correspondre à celles des années comptables (qui sont différentes aux années calendaires). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’in spection la raison de ces différences de production entre la déclaration GEREP et celles du dossier. L'exploitant doit également apporter sous un délai de 1 mois la justification du dépassement du 7/10niveau de production réglementaire constaté en 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 1.5
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement d’u n établissement bancaire. Ce document montre que des garanties financières sont constituées pour un montant de 111 636 euros. La période de validité de cet acte de cautionnement est comprise entre 21/09/2022 et le 31/12/2023. Le montant concerné par cet acte est le montant prescrit par l’arrêté préfectoral complémentaire qui a été déterminé avec l’indice TP01 de en vigueu r en 2014. Cet indice a depuis cette date fortement évolué et le montant des garanties financières devrait être déterminé avec l’indice TP01 le plus récent. En outre, la fin de validité de l’acte de cautionne ment correspond à la date prescrite par l’arrêté préfectoral complémentaire de 2015. Toutefois, il s’avère que cette prescription est inadaptée, car elle ne permet pas le maintien des garanties financ ières jusqu’au terme de l’autorisation actuelle (décembre 2024). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra constituer dès la notification d u futur arrêté préfectoral complémentaire des garanties financières avec le montant déterminé dans le porter à connaissance. Ce nouvel acte de cautionnement concernera la période 1/01/2024 jusqu’à l’échéance de l’autorisation prolongée de 3 ans. L’indice TP01 à prendre en compte sera l’indice 129,6 de mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/02/2015, article 1.3
Les dispositions réglementaires de l’arrêté préfect oral d’autorisation d’exploiter interdisent toute exploitation après le 1er juillet 2024. En conséquence, l’exploitant a adressé à l’inspection un porter à connaissance pour prolonger de 3 ans l’autorisation actuelle. Ce porter à connaissance prévoit une modification des conditions de 8/10remise en état sans toutefois changer sa vocation (intégration paysagère).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1997, article 20
L’exploitant dispose d’un plan d’exploitation à l’échelle 1/1500 mis à jour le 11 décembre 2023. Ce plan présente l’ensemble des informations réglem entaires. Toutefois, les piézomètres représentés sur ce plan ne sont pas identifiés (numéro ou autre marquage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit à l’occasion de la prochaine mise à jour du plan identifier les piézomètres. Cette identification devra correspondre à celle indiquée dans les rapports de campagne de mesure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1997, article 28.3
Il a été constaté que le bassin n°7 est réaménagé (extraction terminée). Le bassin n°8 est en cours d’exploitation. Le réaménagement est également effectué le long de la route par la mise en place de plantations. Le PAC demande une modification du réaménagement (p as d’îlot au sein du bassin n°8 et pas d’arbre) à la demande de l‘armée. En effet, la carrière est située à proximité immédiate de la piste 9/10de la base aérienne de Luxeuil – St Sauveur et l’armée souhaite qu’aucun aménagement favorisant la présence d’avifaune ne soit réalisé et ce pour p révenir tout risque de collision des oiseaux avec les aéronefs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/1997, article 15.2
L’exploitation est en retard il reste du gisement à exploiter. L’exploitant a demandé une prolongation de 3 ans de l’autorisation d’exploiter pour exploiter le gisement restant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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