L'arrêté préfectoral de la carrière est arrivée à échéance en août 2022. Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté d'extraction. Une demande de prolongation est en cours d'instruction et sera prochainement transmise à Monsieur le Préfet des Vosges.
5points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
2sans suite
Plan d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007 , article 5.6
Le dernier plan d'exploitation de la carrière transmis par l'exploitant date du 19 juillet 2019. Le site est peu exploité, le front d’exploitation évolue donc peu d’une année sur l’autre, limitant la pertinence de la mise à jour annuelle du plan d’exploitation. Dans ces conditions, l’inspection propose de ne pas engager de suites administratives mais demande à l’exploitant de transmettre un plan à jour de la carrière sous un délai de 3 mois . Ce plan doit comporter l’ensemble des éléments suivants : • les limites du périmètre autorisé, ainsi que ces abords dans un rayon de 50 m ; • les bords des fouilles ; • les cotes d’altitude des points significatifs ; • les zones défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état ; • l’emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes ; • les zones de stockage des déchets inertes et des terres non polluées provenant de l’activité d’extraction ; • la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection ; • les zones de stockage de déchets inertes issus d’apports extérieurs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007 , article 9
L'acte de cautionnement transmis à l'inspection des installations classées est valable du 06 mai 2019 au 03 août 2022. Il est par conséquence caduc. De plus, il est à noter que la carrière n'est pas remise en état mais en attente de l'autorisation de prolongation de l'arrêté préfectoral. Le service de l'inspection demande à l'exploitant de transmettre l'acte de cautionnement actualisé de la carrière sous un délai de 15 jours faute de quoi il sera proposé de mettre en demeure la société PEDUZZI de transmettre à Madame la Préfète des Vosges l'acte de cautionnement de la carrière actualisé.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 chargeurs en stationnement sur le site hors d'une zone étanche. Afin de limiter les risques de pollution des sols, il convient de réaliser une aire de stationnement, servant également pour le ravitaillement et l'entretien. Cette aire doit être étanche et munie d'une capacité de rétention et d'un séparateur d'hydrocarbures. Il est demandé à l'exploitant de réaliser cette aire sous un délai de 15 jours. Afin de justifier de la réalisation, la société PEDUZZI transmettra des photos de l'aire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2007 , article 1
L'arrêté d'autorisation est caduc depuis le 03 août 2022. Le jour de l'inspection, le 29 septembre 2023, il n'a pas été constaté d'exploitation de la carrière et celle-ci n'est pas remise en état. Par courrier du 14 juin 2022, la société PEDUZZI a transmis une demande de prolongation de l'autorisation. Cette demande a nécessité la mise à jour du PLU de Remiremont, car celui-ci avait classé la carrière en zone interdite aux exploitations de carrière. La mise à jour du PLU a été validée fin du 1er semestre 2023. La finalisation de l'instruction de la prolongation est en cours.
Il est demandé à l'exploitant de faire une analyse de ces sources avant la reprise de l'exploitation. Les résultats des analyses devront être transmis à l'inspection des installations classées dès réception.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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