L'exploitant doit engager un travail important d'amélioration de sa procédure d'accueil des déchets inertes tant dans l'acceptation que dans leur traçabilité depuis la phase déclaration préalable jusqu'à la réception sur site pour traitement.
10points de contrôle
0avec suites administratives
8susceptibles de suites
2sans suite
Bordereau de suivi
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L'inspection a constaté par sondage des bordereaux que si la destination, la quantité, le code déchets (caractéristiques) et les moyens de transports sont indiqués, le simple fait d'inscrire pour la provenance le lieu de la commune du chantier ne suffit pas. Suite administrative n°1 : L'inspection a invité l'exploitant à faire figurer sur le document, l'adresse du chantier et le type de chantier (déconstruction, travaux routiers, etc.). Ces éléments sont indispensables en cas de recherche du producteur de déchets si une pollution est avérée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L'exploitant a présenté un tableau récapitulatif du registre sur le mois de mars 2022. Sur lequel figure la commune de départ des déchets, la quantité, le code déchets, l'heure d'arrivée, le bon de commande auquel est rattaché les déchets. Toutefois, il manque le lieu de stockage en cohérence avec le plan topographique. Suite adm i nistrative n°2 : L'exploitant devra faire figurer sur son registre la zone de stockage des remblais.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
L'exploitant a présenté une vue aérienne du site sur lequel est affiché différentes zones afférentes au remblaiement. Si le document existe, il doit être conforme à la réalité du terrain. Un plan topographique a été présenté correspondant davantage au plan annuel en carrière. Mais il ne reprend pas les zones de stockage des déchets inertes. Suite administrative n°3 : L'exploitant devra faire figurer sur un plan topographique à jour, les zones de stockage des déchets inertes en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2016, article 4.3
L'inspection a constaté lors de la présentation du registre comme sur le terrain que les déchets sont tous caractérisés sous le code 170504 correspondant "Terres et cailloux ne présentant pas de substances dangereuses". Pourtant sur site, il a été vu du mélange béton, tuiles et céramiques relevant de la rubrique 170107 , du mélange bitumineux relevant de la rubrique 170302 que l 'exploitant est autorisé à accepter sur site. Il s'est défendu de ce défaut de renseignement en indiquant ne pas pouvoir renseigner toutes les rubriques dans le logiciel. L'inspection a aussi constaté la présence d'un déchet pâteux dans la zone de déversement H. L'exploitant a indiqué qu'il s'agit de déchets de béton et que dans la mesure où il est pelletable, il est acceptable. Suite administrative n°4 : L'inspection rappelle les dispositions prévues à l'article 2 de l'AMPG du 12/12/2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes : ne peuvent ni être admis ni stocker les déchets dont la siccité est inférieur à 30 %. L'exploitant est invité à s'assurer du respect de cette prescription avant déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2016, article 4.3
L'exploitant a communiqué une synthèse des résultats d'analyses réalisées par la société EUROFINS sur les années 2019 à 2021. Suite administrative n°5 : L'inspection a demandé la transmission des fiches d'analyses des prélèvements. En l'absence des éléments, l'inspection n'est pas en mesure de se prononcer sur la conformité des résultats en dépit du tableau de synthèse présenté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2016, article 1.3
L'exploitant a indiqué que le défrichement a eu lieu en septembre 2021. L'inspection des installations classées a rappelé les dispositions prévues à l'article L.341-4 alinéa 2 du Code forestier "L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement." Suite administrative n°6 : Dans le cadre des prochains défrichements, l'exploitant devra respecter les dispositions ci-dessus en procédant à l'affichage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2016, article 1.9-3
L’exploitant a présenté l’acte de cautionnement du 26/08/2021 d’un montant de 257021 € avec prise d’effet à la date de l’acte jusqu’au 26/08/2026. L'inspection n'avait pas connaissance de ce document. Puisque l'acte en cours est échu depuis le 26 août 2021. Suite administrative n°7 : L'inspection a invité l'exploitant à transmettre l'acte de caution original au préfet de la Charente-Maritime.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2016, article 2.2.2
L'exploitant a présenté un plan de gestion des déchets inertes de décembre 2017 . Suite administrative n°8 : L'inspection n'est pas en possession de ce document et a invité l'exploitant a transmettre une copie au préfet de la Charente-Maritime.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/11/2016, article 1
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la raison de cette prescription vu que la déclaration GEREP comprend déjà ces informations. Ce document n'a jamais été transmis depuis la prise d'acte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.