Installation classée à Cognières (70230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a présenté un devis signé le /2026 pour la réalisation d'un porter à connaissance pour prolonger l'autorisation de la carrière dont l'échéance est fixée au /2026. A la date de l'inspection, aucune demande de prolongation de l'autorisation n'a été transmise à l'administration. Il a été constaté 2 non-conformités liées à l'échéance proche de la fin d'autorisation d'exploiter la carrière. La première concerne l'absence de dépôt de dossier de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation dans le délai réglementaire du Code de l'environnement. La seconde concerne l'absence de la finalisation de la remise en état de la carrière dans le délai prescrit par l’arrêté préfectoral d'autorisation. Enfin, une 3eme non-conformité a été constatée et elle concerne la largeur de la banquette du front Nord qui depuis 2021 demeure inférieure à la largeur minimale prescrite par l’arrêté préfectoral d'autorisation. Les 2 premières non-conformités font l’objet d'un projet d’arrêté portant mise en demeure et la troisième d'une action corrective
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Durée de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 8
L'échéance de l'autorisation est fixée au 26/06/2026. L'exploitant a présenté un devis signé le 30/01/2026 pour la réalisation d'un porter à connaissance pour prolonger l'autorisation de la carrière dont l'échéance est fixée au 26/06/2026. Au la date de l'inspection, aucune demande de prolongation de l'autorisation n'a été transmise à l'administration. La remise en état de la carrière n'est que très partiellement réalisée (cf point de contrôle n°9). L'exploitant n'ayant pas informé le préfet dans le délai prévu par l'article R181-49 du Code de l'environnement son souhait de prolonger l'exploitation de la carrière, il doit réaliser les démarches suivantes: Une notification de cessation d'activité conformément à l'article R512-69-1 du Code de l'environnement. • Un mémoire de réhabilitation de la carrière et la remise en état du site ou le dépôt d'une demande d'autorisation environnementale pour exploiter à nouveau la carrière. • Un projet d’arrêté portant mise en demeure sera proposé à la signature du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit notifier au préfet la cessation d’activité et réaliser la mise en sécurité de la carrière sous un délai de 1 mois. L'extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée depuis le 26/06/2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 19.1
Au cours de l'inspection précédente, il avait été constaté une largeur de banquette insuffisante (moins de 5 mètres) au niveau du front Nord (au regard du plan d'exploitation de 2020). Selon l'exploitant, ce fait était le résultat d'une purge d'une partie du front comportant une cavité sous la banquette. Toutefois, le dernier plan d'exploitation (janvier 2026) montre que cette banquette a été prolongée d'une quarantaine de mètres vers l'Ouest avec une largeur comprise entre 5 et 6 mètres. L'exploitant ne respecte toujours pas l'article susmentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser dans un délai de 2 mois une étude géotechnique par un organisme compétent en la matière pour: • étudier la stabilité des fronts présentant une largeur de banquette inférieure à 8 mètres, • proposer les mesures de prévention et/ou correctives à réaliser en cas de risque d’instabilité avéré.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 348/9
La carrière présente un important retard d'exploitation. En conséquence, la remise en état n'a été réalisée que très partiellement et sa vocation agricole et forestière n'est actuellement pas effective (cf point de contrôle suivant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La remise en état n'étant pas achevée, l'exploitant réalisera le mémoire décrit au point de contrôle suivant dans le cas d'absence de dépôt d'une demande d'autorisation environnementale.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 33.2
9/9 Il a été constaté au niveau de la partie Nord-Est de la carrière (zone anciennement exploitée) la présence d'un massif de déchets inertes d'extraction partiellement recouvert d'une végétation spontanée (sur ces flancs notamment). Le plan de remise en état annexé à l’arrêté préfectoral susmentionné prévoit le reboisement de ce massif. La remise en état n'est pas réalisée conformément à ce plan. Au niveau du front Nord, la remise en état prescrite prévoit son talutage sur l'ensemble de sa hauteur avec des stériles d'exploitation (avec une pente de 1/3). Ce talutage n'a pas été réalisé au regard de l'exploitation récente de cette zone. Enfin, une restitution du carreau pour un usage agricole est prescrite (avec mise en place de stérile et d'une couche de terre végétale. L'ensemble du carreau de la carrière est à nu. La remise en état de cette zone n'a pas débuté. Au regard de ces constats, la remise en état de la carrière est très partiellement réalisée et la vocation forestière et agricole du site n'est actuellement pas effective. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser la remise en état de la carrière ou déposer une demande d’autorisation environnementale pour l’exploiter. Il informera l’inspection de l’option choisie sous un délai de 1 mois. En cas d’absence d’une demande d’autorisation environnementale pour exploiter cette carrière, l’exploitant réalisera sous un délai de 6 mois un mémoire de réhabilitation dans lequel seront présentées les opérations de remise en état déjà réalisées et celles restant à mettre en œuvre en application des conditions de réaménagement fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation et au regard de la situation actuelle de la carrière.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 5.1
Les déclarations de la production annuelle sur le site GEREP depuis 2021 ne montrent pas de dépassement du tonnage moyen autorisé, ni du tonnage maximum autorisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/06/2006, article 11
Au cours de l’inspection précédente, il avait été constaté un nombre insuffisant de panneaux signalant le danger au niveau de la clôture. L’exploitant s’était alors engagé à installer des panneaux supplémentaires. L'exploitant a réalisé une nouvelle clôture sur le périmètre Sud et Ouest de la carrière. Elle est équipée de panneaux régulièrement espacés.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/04/2010, article 5
Un acte de cautionnement du Crédit Mutuel montre la constitution de garanties financières d’un montant de 74 671 Euros pour la période comprise entre le 27 juin 2021 et le 26 juin 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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