Installation classée à Rouvrois-sur-Meuse (55300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Bien que la visite ait permis de constater le respe ct de la majorité des prescriptions vérifiées, certains points nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives, notamment en ce qui concerne le Plan de Gestion des Déchets inertes et les modal ités de réalisation des contrôles des niveaux sonores.
11points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22 septembre 1994, article 16 bis
L'exploitant n'a pas établi de plan de gestion des déchets, en considérant le fait de l'utilisation intégrale des matériaux extraits sur le site (groui ne) pour le remblaiement sur plateforme et/ou réseaux, sans génération de déchet. Un courrier a d 'ailleurs été transmis en ce sens à l'inspection des installations classées en date du 4 mars 2022. Cependant et sur la base des constats effectués sur le site, notamment : • le stockage sous la forme de merlons périphériques des matériaux issus des opérations de découverte, • la présence de calcaire résultant de ''lentilles'' présentes au sein du gisement de grouine, l'inspection des installations classées confirme que l'exploitant est dans l'obligation de rédaction d'un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de sa carrière dans un délai de un mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 6/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 13.1
Lors de la visite, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation du site, dont la dernière mise à jour a été réalisée le 8 septembre 2024. Les limites du périmètre d'autorisation ne sont pas reportées sur le plan, mais sont toutefois 7/11facilement identifiables compte-tenu de la nature d ifférente des milieux. En effet, les limites du site sont matérialisées par les merlons et haies pé riphériques, tandis que les zones hors exploitation sont constituées de parcelles agricoles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre un pla n d'exploitation matérialisant les limites du périmètre autorisé par l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 14.8
L'exploitant réalise des contrôles des niveaux sono res en interne avec ses propres équipements, afin de s'assurer du respect des valeurs limites réglementaires ; le dernier en date ayant été réalisé dans le courant du mois de septembre 2024. Toutefois, et bien que les enjeux identifiés soient limités, compte-tenu du positionnement de la Zone à Emergence Réglementée la plus proche à quasi ment 500 m du site, il apparaît que ces contrôles ne sont pas réalisés selon les modalités définies en annexe de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émi s dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser une campagne de mesure des niveaux sonores en respectant les dispositions fixées par l'arrêté min istériel du 23 janvier 1997 et notamment les prescriptions de l’article 5 qui prévoit que ces me sures doivent être réalisées par « [...]une personne ou un organisme qualifié[...]. ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 11.3
Le contrôle sur site a permis de constater que la hauteur du gradin inférieur était d'environ 5 m et que celle du gradin supérieur était inférieure à 10 m. Aucune instabilité, ni aucun surplomb, n'a été identifié lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 14.2
La présence de l'aire étanche et du séparateur d'hy drocarbures associé à cette dernière a été constatée sur site lors de la visite. La dernière vidange du séparateur a été effectuée le 15 octobre 2024 par la société MALEZIEUX.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 15.3.2
La visite sur site n'a pas permis de constater la p résence de déchets/matériaux inertes extérieurs non autorisés. Un panneau reprenant la liste des déchets/matériaux inertes extérieurs acceptés en remblaiement est présent à l'entrée de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 15.3.4
L'exploitant a rédigé une procédure dédiée aux appo rts de déchets/matériaux inertes extérieurs. Celle-ci, datée du 15 octobre 2017 (révision 0), pr écise les caractéristiques et modalités de réception des déchets sur le périmètre de la carrière. Lors de la visite, la consultation d'un bordereau d e suivi n'a pas pu être réalisée, compte-tenu de l'absence d'apport de déchets inertes à ce stade de l'exploitation. Pour s'assurer du respect de cette disposition par l'exploitant lors de la réalisation des premiers apports, l'inspection des installations classées à transmis postérieurement à la visite, un modèle de bordereau regroupant l'intégralité des informations mentionnées à cet article.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29 novembre 2016, article 17.2
L'exploitant a transmis en Préfecture un acte de ca utionnement couvrant la seconde période d'exploitation de la carrière. L'échéance de celui-ci, dont le montant s'élève à 45 545 €, est fixée au 30 novembre 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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