Installation classée à Demange-Baudignécourt (55130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les suivis environnementaux ont été réalisés, cependant des compléments sont nécessaires pour déterminer les mesures permettant de réduire autant que possible l'impact du parc sur l'avifaune. Quelques panneaux informant les tiers des risques liés à la présence des éoliennes sont trop éloignés de celles-ci et sont en nombre insuffisant. Cependant l'exploitant s'est engagé à ajouter d'autres panneaux et à les déplacer si nécessaire.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration des données techniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.2
Par erreur, l’exploitant a réalisé une déclaration OREOL pour un autre parc situé sur la commune de Demange-aux-eaux. Il s’est engagé à corriger sa déclaration OREOL sous un mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de corriger sa déclaration OREOL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Les 9 aérogénérateurs sont identifiés par un numéro, affiché sur le mât. L'exploitant a mis en place les panneaux destinés à informer les tiers des risques liés à l'exploitation du parc. Les consignes affichées sur les panneaux répondent aux prescriptions de l'article 14. Cependant, pour un total de 9 aérogénérateurs, le parc éolien dispose de 4 panneaux d'affichage, répartis le long de la route départementale menant aux chemins d’accès aux éoliennes. L'inspection a constaté que cette répartition des panneaux ne permet pas une bonne information des tiers de part la distance entre l'aérogénérateur et le panneau de consigne. Aussi, l'inspection demande à l'exploitant de positionner les panneaux sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, soit à proximité de chacun des 9 aérogénérateurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de positionner les panneaux sur le chemin d'accès de chaque aérogénérateur, soit à proximité de chacun des 9 aérogénérateurs pour assurer une information claire à destination des piétons.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/03/2016, article 10
Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les résultats d’analyses de mesures acoustiques réalisés en janvier 2019, qui montrent que les émergences réglementaires sont respectées. Lors de la visite l’exploitant a indiqué que, lors de la construction du parc en 2018, un projet d’installation d’une console de type réseau départemental d’alerte avait été évoqué avec le SDIS. Suite à la visite, l’exploitant a contacté le SDIS par mail, afin de lui demander si un impact sur le réseau justifiait toujours l’installation de ce projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu d’informer l’inspection de la réponse des services du SDIS et de la suite à donner.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
Les 9 aérogénérateurs sont équipées de portes fermées à clef, ainsi que les deux postes de livraison, ne permettant pas l’accès à l'intérieur des installations.
Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2016, article 6
Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection les suivis environnementaux des années 2019, 2020 et 2021, accompagnés d’un suivi ornithologique d’une durée de 3 ans. Le suivi environnemental est réalisé depuis 2019 , en prenant en compte un bridage chiroptère préventif : « Pour réduire la mortalité engendré par le parc éolien, la période de bridage s’étend du 1er avril au 15 octobre (1 heure avant le coucher du soleil, 1 heure après le lever), à des vitesses de vent inférieures à 4,5m/s et des températures supérieures à 12°C. Suite à la visite et après échange avec l'exploitant, le bridage chiroptère peut être acté par le projet d'arrêté ci-joint. En ce qui concerne la mortalité avifaune, en 2020, elle concernait un milan noir (éolienne 2.9) et un faucon crécerelle (éolienne 2.8). Sur trois ans, au total, on dénombre 18 cadavres d'oiseaux. Cette mortalité n'est toutefois pas significative au regard de l'état de conservation des espèces.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/03/2016, article 11
Les mesures d’auto-surveillance décrites à l’article 10 ne nécessitent pas d’actions correctives, à ce jour, sous réserve de la réponse du SDIS concernant le projet d’installation d’ une console de type réseau départemental d’alerte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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