Installation classée à Belmont-lès-Darney (88260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les travaux de finalisation de réaménagement ne sont pas terminés. Seul les matériaux inertes issus de la taille de pierre des ateliers de Bleurville sont utilisés pour la remise en état du site. Au vu des apports de matériaux, la société SEBELER a informé l'inspection que plusieurs années seront encore nécessaires pour la remise en état du site. Il appartient à la société SEBELER de solliciter auprès de l'autorité préfectoral la modification de ses conditions d'exploitation portant sur la prolongation et la remise en état de la carrière.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2004, article 7 .2
La société SEBELER n'a toujours pas finalisé la remise en état du site. Elle souhaite pouvoir continuer à apporter ses chutes de tailles sur le site pour finaliser la remise en état. Au vu des apports, la société SEBELER et son nouveau dirigeant souhaite avoir un délai supplémentaire pour finaliser le réaménagement. Il est à noter que l'arrêté d'autorisation de la carrière n'est pas échu (échéance à 2034) mais qu'un dossier de cessation d'activité a été transmis en 2010. Les conditions de remise en état mises en œuvre par l'exploitant constituent de fait une modification des conditions initialement prévues par l'autorisation. Le contrôle sur site ne permet pas de comprendre si l'utilisation des déchets inertes permet une remise en état optimisée du site. En effet, l'exploitant ne semble pas réaliser ces opérations selon un plan de réaménagement établi et réfléchi. 4 sur 8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conformément à l'article R. 181-46-II, Toute modification des conditions de remises en état doit être portée à la connaissance de Madame la Préfète des Vosges, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation Il est demandé à la société SEBELER de transmettre un porter à connaissance pour justifier du délai supplémentaire de remise en état du site. Ce dossier devra comporter en particulier : le plan de réaménagement final avec un phasage, la fréquence des apports, la durée de réaménagement, l'actualisation du calcul du montant des garanties financière...permettant de justifier la demande de délai supplémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 12.3
Lors du contrôle, il a été constaté la présence de déchets non inertes de type : bouteille d'eau, seau... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de retirer tous les déchets non inertes présents sur le site et de les faire traiter dans la filière de traitement appropriée. Le justificatif d'évacuation de ces déchets est à transmettre à l'inspection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2004, article 9
La société SEBELER ne dispose pas d'acte de cautionnement en cours de validité pour ce site en cours de réaménagement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la société SEBELER de fournir à Madame la préfète des Vosges un acte de cautionnement pour cette carrière. Il convient d'actualiser le montant des garanties financière en tenant compte de : • l'indice TP01 actuel (base 10 - juin 2025) = 130,5 • de l'indice de raccordement = 6,5345 • de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié L'acte de cautionnement a transmettre doit avoir un montant de 4 780 € = (2750 x 130,5 x 6,5345)/490,6
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2004, article 5.5
L'accès au site est libre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La remise en état n'étant pas finalisée, il est demandé à la société SEBELER d'assurer l'interdiction d'accès au site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2004, article 1
Lors de la visite, il a été constaté qu'il n'y avait pas d'extraction de matériaux mais que des matériaux inertes provenant de l'usine de taille des blocs de pierre étaient déversés sur le site. Il est à noter que la société SEBELER a transmis le 05 janvier 2010, le dossier de cessation d'activité de la carrière mais que suite à la visite de contrôle du 22 avril 2010 et celle du 08 novembre 2022, il a été demandé à l'exploitant de finir le réaménagement du site. Dans l'attente de la finalisation de ces opérations, l'inspection propose de suspendre la procédure de cessation d'activité.
Référence contrôlée : Autre du 25/02/2003, article dossier de demande d'autorisation
Les apports de matériaux proviennent exclusivement de l'atelier de taille de la société SEBELER implantée à BLEURVILLE. Le front de taille présente une pente supérieur à 45° et au vu de la végétation qui a repris ces droits en contre bas, il n'est pas possible de recouvrir le front de taille de terre végétale et de le taluter. L'exploitant a pris contact avec la DDT. D'après les échanges, il n'y pas nécessité d'autorisation de défrichement pour couper ces arbres. L'exploitant va déposer un porter à connaissance pour justifier du délai supplémentaire de remise en état du site (cf constat n° 2).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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