Installation classée à Amont-et-Effreney (70310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté 5 faits non-conformes à la réglementation. Le premier concerne le phasage d'exploitation. Il est attendu de la part de l'exploitant un porter à connaissance pour modifier le phasage tout en respectant les objectifs initiaux en terme de remise en état de la partie sommitale de la carrière. Le deuxième concerne l'absence de mesures des niveaux sonores en début de phase. L'exploitant prévoit la réalisation d'une campagne de mesure en 2026. La troisième concerne la charge unitaire maximale des tirs de mines qui n'est pas respectée. Les valeurs des vitesses particulaires étant conformes, l'exploitant envisage de modifier les conditions d'exploitation sur ce point. La quatrième concerne l'absence de rétention sous 3 futs de produits de maintenance. Enfin, la dernière est relative au non fonctionnement du dispositif d'aspiration de poussières de la foreuse. Il est à noter que la campagne de mesures des retombées de poussières ne montrent pas de dépassement de la valeur de l’arrêté ministériel du /1994. Ces non-conformités font l'objet d'une demande d'actions correctives.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Phasage d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 17.1
Au cours de la visite de la carrière réalisée dans le cadre de la commission locale de concertation et suivi (CLCS) de 2023, il a été constaté le non respect du phasage d'exploitation (exploitation de la partie inférieure du front). L'inspection avait demandé à l'exploitant de reprendre une exploitation conforme au phasage prescrit. Lors de la dernière inspection (2024), il a été constaté que des travaux d’aménagement et de sécurisation de la piste avaient débuté pour permettre à la foreuse d’atteindre la partie sommitale de la carrière. Toutefois au regard de la qualité incertaine du gisement en partie supérieure du site, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser des investigations par des forages ou tirs de mines pour évaluer les qualités géotechniques du gisement sur plusieurs points de la partie sommitale de la carrière et le cas échéant en cas de résultats non satisfaisants, de proposer à l’inspection un nouveau phasage d’exploitation présentant une exploitation simultanée des gisements inférieurs et supérieurs compatible avec une remise en état à moyen terme de la partie supérieure de la carrière. La société Maillard a réalisé des investigations pour déterminer sur plusieurs zones de la carrière la qualité du gisement. Ces derniers montrent une qualité du gisement très variable sur la hauteur du gisement. Sur la base des résultats de cette investigation, l'exploitant a mandaté un bureau d'étude pour la réalisation d'un porter à connaissance pour modifier le phasage d'exploitation et de remise en état. L'exploitant indique que l'objectif du nouveau phasage sera de réaliser une production de matériaux de qualité homogène sur la durée de l'exploitation, tout en permettant une remise en état de la partie sommitale de la carrière. Le dépôt du porter à connaissance est prévu avant la fin de l'année. Au cours de l'inspection, il a été constaté l'exploitation de la carrière en partie basse du front (présence d'une foreuse à la cote altimétrique de 441 mètres). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera à l’inspection sous un délai de 8 mois un porter à connaissance proposant une modification du phasage d’exploitation compatible à une remise en état coordonnée de la partie supérieure du front d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 31.2
La troisième phase d'exploitation a débuté au mois de décembre 2024. Aucune mesure de bruit n'a été réalisée. L'exploitant a toutefois informé qu'une campagne de mesures du bruit sera réalisée en 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant réalisera une campagne de mesure sous un délai de 3 mois. Les résultats seront présentés au cours de la CLCS prévue au mois de septembre 2026.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 32.2
3 plans de tirs ont été présentés. La charge unitaire d’explosif varie entre 52 kg et 57 kg. La charge unitaire maximale réglementaire n’est pas respectée. Le point de contrôle suivant montre toutefois le respect des valeurs maximales réglementaires des vitesses particulaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera au respect de la charge unitaire maximale ou le cas échéant sollicitera une modification des conditions d'exploiter au travers du porter à connaissance mentionnée au point de contrôle n°3.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 29.2
Il a été constaté dans le local de produits de maintenance, le stockage sans rétention associée de 2 futs de liquide de refroidissement et d’un fut de lubrifiant. Le stockage n’est pas conforme à la prescription susmentionnée. L'exploitant informe que le local de stockage sera remplacé par un nouveau courant mai. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les 3 futs susmentionnés doivent être associés à des rétentions sous un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 30.3
Une opération de forage était en cours pendant l’inspection. Il a été constaté à cette occasion des envols importants de poussières. L’exploitant informe que le dispositif d’aspiration de poussières de la foreuse est hors service. Cette foreuse est exploitée par un prestataire extérieur. Ce constat montre une non-conformité à la prescription susvisée. Il est noter que les campagnes de mesures de retombées de poussières réalisées en 2025 ne montrent pas de dépassement sur les jauges de type b de la valeur mentionnée à l'article 19.7 de l’arrêté ministériel du 20/09/1994 relatif aux exploitations de carrières . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera de l'utilisation d'une foreuse conforme à la prescription pour les prochaines opérations de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 3
Selon les déclarations de production de l’exploitant sur GEREP, le tonnage moyen de production sur les 5 dernières années ne dépasse pas le tonnage moyen réglementaire. La production maximale annuelle ne dépasse pas le tonnage maximum prescrit. Les stériles de production et les matériaux de découverte sont stockés sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 11
Un acte de cautionnement daté du 27/11/2024 montre la constitution de garantie financière d’un montant de 167717 Euros pour la période comprise entre 16/12/2024 et le 15/12/2029. Le porter à connaissance relatif à la modification du phasage de production et de la remise en état devra définir le montant de la garantie financière correspondant aux dites modifications.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 28
Un plan d’exploitation réalisé par drone le 27/12/2025 a été présenté à l’inspection. Ce dernier montre l’ensemble des informations réglementaires. Toutefois, bien qu’aucune zone n’ait été remise en état, il serait utile de faire apparaitre en légende une identification de ce type de zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 29.3
La campagne de mesures de la qualité des eaux pluviales en sortie du dispositif de traitement ne montre pas de dépassement des valeurs réglementaires sur les paramètres prescrits. Cette campagne de mesures a été réalisée le 03/11/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/12/2014, article 32.1
Les résultats des mesures de vibration effectuées au cours des tirs de mines concernés par le point de contrôle précédent ne montrent pas de dépassement de la valeur réglementaire. Ces mesures ont été réalisées au niveau de 2 habitations situées respectivement à 352 mètres et 897 mètres de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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