Installation classée à Luxeuil-les-Bains (70300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Cette carrière est globalement bien exploitée. L'exploitant exploite cette carrière en préservant de mieux que possible la ressource en matériaux alluvi onnaires, par la substitution desdits matériaux avec ceux issus de la carrière de roches porphyriqu es d'Amont et Effreney. Il en résulte un retard d'exploitation par rapport au phasage prescrit par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Toutefois certaines non-conformités à la réglementation ont été constatées. L'exploitant n'effectue aucun enregistrement des eaux prélevées dans la nap pe pour alimenter ses installations de traitement des granulats. En effet, les dispositifs de mesure des volumes prélevés et de disconnexion ne sont pas présents sur le circuit d' alimentation en eau des installations de traitement. Il a également été constaté que la fréq uence réglementaire de suivi de la nappe au niveau de certains ouvrages n'était pas respectée ( semestrielle contre trimestrielle réglementairement). Toutefois, ces ouvrages sont si tués sur une zone qui n'est actuellement pas encore exploitée. -4)
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prélèvement d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007, article 25
Les installations de traitement de granulats sont alimentées en eau par un puits. Le puits est alimenté par la nappe (ancien bassin de la gravière) via un drainage. Les eaux de traitement sont acheminées vers 3 bassi ns de décantation et leur retour vers le plan d’eau est assuré par une surverse. La circulation des eaux se fait en circuit fermé d’après l’exploitant. L’exploitant indique qu’il ne dispose pas de compte ur permettant de mesurer les volumes d’eau prélevés et dispositif de disconnexion. L'absence de dispositif de mesure des volumes d'eau prélevée et de dispositif de disconnexion sont des faits non-conformes à la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’installer un compteur et un dispositif de disconnexion. L’exploitant adressera sous un délai de 1 mois à l’inspection : - les documents justifiant la réalisation ou la commande de ces travaux. - un plan du réseau de circulation des eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007, article 29
Les rapports d’analyse des eaux de nappe montrent q u’en 2023, la mesure des niveaux piézométriques est faite mensuellement entre le 1 m ai et le 1 octobre au niveau des ouvrages situés sur la zone en cours d’exploitation. (PZ 10, PZ11 et PZ 12). Ces mesures mensuelles ne sont pas réalisées au niveau des piézomètres situés sur la zone Sud qui n’a pas encore été exploitée. Les analyses qualitatives sont réalisées trimestrie llement au niveau des piézomètres situés sur la zone exploitée et semestriellement au niveau des ou vrages (PZ 5, PZ 6, PZ 7) situées sur la zone non exploitée. La fréquence de la surveillance des eaux de nappe au niveau de la zone Sud n’est pas conforme à celle prescrite par l’arrêté préfectoral susvisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit respecter la fréquence de surveil lance prescrite ou adresser au préfet dans un délai de 4 mois un porter à connaissance en vu de modifier la fréquence de surveillance avec tous les éléments de justification, notamment au regard de l’historique des valeurs mesurées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007, article 14.1
L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement d’u n établissement bancaire. Ce document montre que des garanties financières sont constituées pour un montant de 122 711 euros. La période de validité de cet acte de cautionnement est comprise entre 23/07/2022 et le 22/07/2027.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007, article 19.1
L’inspection précédente (28/04/21) avait montré un retard d’exploitation d’environ 7 ans sur le phasage prescrit. Lors de la présente inspection, il a été constaté q ue la zone d’extraction actuelle concerne la partie Ouest du lieu-dit « En Bourgeline ». La zone Sud de la carrière n’est toujours pas exploitée. Les niveaux de production annuelle déclarés sur Ger ep (inférieurs aux niveaux prescrits) sont de nature à augmenter le retard d’exploitation constat é lors de la précédente inspection. Il est à noter qu'une grande partie des matériaux commercial isés par l'exploitant sont des matériaux de roches porphyriques provenant de la carrière d'Amont et Effreney en substitutuion aux matériaux alluvionnaires des carrières exploitée par les sociétés Ferrat-Cholley et ACL.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2007, article 24
L’exploitant dispose d’un plan d’exploitation à l’échelle 1/1250 mis à jour le 31 mars 2023. Ce plan présente l’ensemble des informations réglementaires. L’exploitant informe que ce plan est en cours de mise à jour par un géomètre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Les écoulements se font naturellement. Au besoin, l ’exploitant réalise des fossés pour favoriser leur évacuation. Lors de l’inspection, il n’a pas é té constaté la présence d’eaux stagnantes sur les surfaces non imperméabilisées et au pied des stocks de granulats.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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