Installation classée à Gendrey (39350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Depuis 2022, la société FAMY TP a connu plusieurs évolutions organisationnelles. L’activité sur le site de Gendrey a fortement diminué. La carrière n’est exploitée que par campagnes de quelques mois par an. Les matériaux extraits sont traités sur place à l’aide d’installations mobiles de concassage-criblage. Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’activité du site n’avait pas repris. Les derniers tirs de mines remontent à 2022. Un dossier de demande de prolongation de la durée de l’autorisation est actuellement en cours d’instruction. L’exploitant doit transmettre un acte de cautionnement solidaire à jour, couvrant la période restante jusqu’à la fin de l’autorisation, soit jusqu’au 7 mai 2026. Par ailleurs, l’inspection relève un dépassement de la cote minimale d’exploitation, constituant une non-conformité.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Garanties financières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2025, article 5
L'acte de cautionnement (montant de 142 189 €) expire le 31 décembre 2025 à 18 heures. Or, l'exploitant dispose d'une autorisation jusqu'au 7 mai 2026 avec un arrêt de l'extraction le 7 mai 2025. Non-conformité : l'exploitant n'a pas fourni au préfet un acte de cautionnement solidaire mis à jour depuis la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire n°AP-2025-05-DREAL du 16 janvier 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le document attestant de la constitution des garanties financières conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 janvier 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2003, article 21.3.1
Non-conformité : le jour de la visite, l'inspection n'a pas constaté l'affichage des consignes de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Post-inspection, les consignes de sécurité à jour ont été transmises à l'inspection. Elles comportent l'ensemble des informations réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra des photographies des consignes de sécurité complétées et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2003, article 20.1
Non-conformité : l’inspection constate un dépassement de la cote minimale, avec une altitude relevée allant jusqu’à 264.4 m NGF, soit en deçà de la limite fixée à 269 m NGF. À la suite de l’inspection, l’exploitant a transmis une note en date du 6 mai 2025 apportant des justifications techniques à ce dépassement. Il y explique que l’altitude minimale du site (au niveau du carreau) avait été mal estimée lors de l’élaboration du dossier de demande d’autorisation initiale en 2003. Les relevés GPS effectués fin 2024 indiquent une altitude minimale réelle de 264,4 m NGF. Dans ce contexte, l’exploitant doit solliciter une modification de la prescription concernée dans le cadre du porter à connaissance relatif à la demande de prolongation de l’autorisation d’exploitation de la carrière, en présentant tous les éléments nécessaires (analyse des incidences, dispositions compensatoires...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2025, article 8
La dernière campagne de mesures des émissions sonores date de 2021. Les résultats des mesures réalisées en limite de propriété et en ZER sont conformes à la réglementation. Non-conformité : l’activité de la carrière n’ayant pas repris depuis la délivrance de la nouvelle autorisation, l’exploitant n’a pas réalisé, dans les trois mois suivant la signature de l'arrêté préfectoral complémentaire, les campagnes de mesures des émissions sonores prévues. Il a toutefois transmis à l’inspection un devis établi par un organisme qualifié pour l’année 2025, en vue de la réalisation de ces mesures dès la reprise de l’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de la prochaine campagne de mesures des émissions sonores.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2025, article 9
Les derniers tirs de mines datent de 2022. Pour en contrôler les effets, des mesures du niveau de vibrations sont effectuées à l’aide de trois sismographes installés près de constructions situées à proximité de la carrière (maisons d'habitations ou bâtiments occupés par des tiers). Les résultats sont conformes à la réglementation. Par ailleurs, l'exploitant a transmis à l’inspection les documents techniques relatifs à l’intervention de la société extérieure en charge des travaux de foration et d’abattage des matériaux par tirs de mines. Non-conformité : toutefois, la procédure ne décrit pas précisément les conditions de mesurage et de mise en place des capteurs (représentativité de la mesure, incertitude liée à la mesure, étalonnage des appareils, points de mesure, socle…).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/01/2025, article 2
Rubrique 2510-1 : l'exploitation de la carrière est menée ponctuellement, par campagnes de 2 mois par an (abattage par tirs de mines puis traitement par unité mobile). L'exploitant n'est plus autorisé à exploiter ni à réaliser des tirs de mines sur le site de Gendrey depuis le 7 mai 2025. Rubrique 2515-1-a : la puissance totale des installations est supérieure à 200 kW. Le concasseur a une puissance de 310 kW, le crible a une puissance de 75 kW. Ainsi, la puissance maximale de l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est de 385 kW. Rubrique 2517-1 : la surface de l'aire de transit est inférieure à 10 000 m2.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
La dernière campagne de mesures a été réalisée entre octobre et novembre 2024. Le suivi des retombées atmosphériques dans l’environnement s’appuie sur l’utilisation de plaquettes de dépôt. Deux stations de mesure ont été installées autour du site. La station n°1, située au fond de la carrière, a été volée au cours de la campagne, ce qui a empêché la réception des données correspondantes. Les mesures effectuées sur la station n°2 indiquent une teneur moyenne en poussières inférieure à la valeur de référence de 200 mg/m²/jour, ce qui traduit un niveau d’empoussièrement faible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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