Installation classée à Kourou (97310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900074
Commune
Kourou (97310)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
7 depuis 20 mai 2022
SIRET
69201496200108
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
L'inspection a permis de constater une bonne maîtrise des dispositions relatives à la prévention des risques accidentels, à la gestion des rejets aqueux et à l'exploitation des installations. Les dispositifs de suivi des consommations d'eau, de surveillance des rejets et des eaux souterraines sont en place. Les contrôles réalisés sur les rejets aqueux apparaissent conformes. L'exploitant devra toutefois transmettre un document permettant d'identifier précisément le point de prélèvement des eaux susceptibles d'être polluées, en justifiant son positionnemen t en aval du séparateur d'hydrocarbures et avant tout mélange avec des eaux non polluées. Les quantités importantes de déchets déclarées dans GEREP en 2025 ont été justifiées par des opérations ponctuelles de travaux. Une mise à jour de la nomenclature déche ts de l'arrêté préfectoral est attendue. Les moyens de défense incendie et la stratégie associée ont ét é présentés et vérifiés. Les équipements contrôlés sont conformes et la stratégie d'alerte du CODIS en cas de déclenchement du POI a été explicitée.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Traitement et élimination des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2020, article 21.2
La vérification des déclarations GEREP a mis en évidence la production des d échets dangereux suivants, qui n'apparaissent pas dans les différents arrêtés pr éfectoraux et arrêtés préfectoraux complémentaires : • 13 05 07* - Eaux mélangées à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures : 47,7 tonnes produites en 2025 ; • 13 05 08* - Mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs : 30,1 tonnes produites en 2025. Ces quantités, qui apparaissent particulièrement importantes, ont fa it l'objet d'explications de la part de l'exploitant. Elles sont liées à des travaux réalisés sur le site, notamment sur deux réservoirs, ayant nécessité une campagne exceptionnelle d'évacuation des déchets. Un marché a été passé avec SGVD pour l'enlèvement des déchets en 2025, pu is avec Écocentre en 2026. Les quantités déclarées ont été vérifiées sur place au moyen des borde reaux disponibles dans Trackdéchets et sont cohérentes avec les opérations réalisées. L'inspection demande qu'à l'avenir tout flux exceptionnel de déchets , susceptible d'entraîner un dépassement des quantités autorisées, soit signalé en amont par un porter à connaissance (PAC) ou, a minima, par un courriel d'information précisant les raisons de ce dépassement. Si ces quantités devaient devenir pérennes, un PAC devra être transmis à l'inspection afin de procéder à la modification de l'arrêté préfectoral. Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui nécessaire de mettre à jour la n omenclature des déchets figurant dans l'arrêté préfectoral, celle-ci étant devenue obsolète. Enfin, lors de la visite de terrain, les magasins de stockage des déchets ainsi que les différentes zones de tri ont été contrôlées. Les installations sont apparues conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de travailler sur une mise à jour de la n omenclature des déchets figurant dans l'arrêté préfectoral, voire d'une révision plus globale de celui-ci via la transmission d'un porter à connaissance (PAC) recensant l'en semble des modifications à intégrer ainsi que les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, afin d'engager le travail de mise à jour réglementaire. Il est également demandé de signaler à l'inspection, en cours d 'année, toute production exceptionnelle de déchets susceptible d'entraîner un dépassement des quantités autorisées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2000, article 11
L'exploitant réalise actuellement un suivi des eaux pluviales susceptibles d'être polluées à une fréquence biannuelle, avec prélèvement au niveau du regard sit ué en sortie du séparateur d'hydrocarbures. Des campagnes de surveillance des eaux soute rraines sont également réalisées 12/14en juin et en décembre. L'examen des arrêtés ministériels applicables aux rubriques exploitées sur le site montre qu'ils n'imposent pas de fréquence fixe (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) pour l'analyse des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. Ces textes prescrivent principaleme nt la collecte séparée des eaux susceptibles d'être polluées et des eaux non polluées ainsi que le contrôle de leur qualité avant rejet et, si nécessaire, leur traitement. La fréquence de surveillance est donc définie par l'arrêté pré fectoral applicable au site. L'arrêté préfectoral du 26 juillet 2000 prévoit la réalisation d'analyses « au moins une fois par an ». Bien que cet arrêté mériterait d'être actualisé afin de tenir compt e de l'évolution de la réglementation applicable au site, la fréquence actuellement mise en œuvr e par l'exploitant, à savoir deux campagnes annuelles de surveillance (une en saison sè che et une en saison humide), apparaît adaptée aux enjeux du site et permet de disposer d'un suivi représentatif des rejets. Concernant la localisation du point de prélèvement, il conviendra de vérifier avec l'APAVE que les prélèvements sont effectivement réalisés au niveau du regard sit ué en sortie du séparateur d'hydrocarbures, avant tout mélange avec les eaux pluviales n on susceptibles d'être polluées. En effet, un prélèvement effectué après le rassemblement des différents réseaux pourrait conduire à une dilution des concentrations résiduelles et ne pas être représentatif de l'efficacité réelle du dispositif de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un document permettant d'identifier précisément le point de pr élèvement retenu pour la surveillance des eaux susceptibles d'être polluées, en justifian t que ce point est situé en aval du séparateur d'hydrocarbures et en amont de tout mélange avec des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2000, article 3.3.
L'installation de prélèvement d'eau est équipée d'un dispositif de mesure totalisateur permettant le suivi des volumes prélevés. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un compteur d'eau situé à l'entrée du site. Le relevé observé en juin 2026 indiquait un index de 700,437 m³. L'exploitant a indiqué que la consommation d'eau sur le site est faible et est principalement liée aux usages sanitaires des bureaux ainsi qu'aux exercices de lutte contre l'incendie. Le compteur d'eau ayant été remplacé le 29 décembre 2025, l'exploitant précise que les données déclarées dans GEREP sont établies à partir des factures d'eau et non à partir des relevés du compteur actuellement en service. La déclaration GEREP fait état d'un pr élèvement annuel de 6 343 m³ pour l'année 2025. Aucune limite de consommation d'eau n'est actuellement fixée par les arr êtés préfectoraux applicables au site. Néanmoins, l'exploitant est invité à assurer un suivi régulier de ses consommations d'eau (mensuel ou annuel), ces données pouvant être utili sées ultérieurement pour la définition d'une valeur limite de consommation dans le cadre d'un futur arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2000, article 8.1.
Les résultats d'analyses des eaux exclusivement pluviales pour l’anné e 2025, présentés lors de l'inspection, montrent des concentrations conformes sur l'ensemble des prélèvements présentés. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Le plan de défense incendie a été présenté à l'inspection. À la demande de l'inspection, l'exploitant a détaillé la stratégie de défense incendie, en s'appuyant s ur la documentation disponible ainsi que sur les différents équipements observés lors de la visite. Les explications fournies sont apparues cohérentes avec les dispositions prévues. Lors de la visite de terrain, la présence des canons mobiles mixtes a été vérifiée. Le site dispose de six canons mobiles, présentant des débits différents (3 + 1 + 1 + 1). Leur implantation et leur utilisation ont été expliquées à l'inspection. L'exploitant a également présenté le fonctionnement des colonnes incendie et la stratégie de protection des cuvettes de rétention. Les explications apportées ont été complétées par des observations sur site, qui confirment la conformité des installations. Enfin, la stratégie d'alerte mentionnée dans le POI a fait l'objet d'échanges avec l'inspection. L'exploitant a confirmé que dans son protocole d'alerte, le CODIS est s ystématiquement informé à chaque déclenchement du POI, en précisant si la situation est maîtr isée ou non. L’exploitant s’engage à réduire au maximum ce délai de prévention. Selon la nature de l'évènement et les disponibilités du SDIS, un officier de liaison peut être dépêché sur le site. La SARA s'engage par ailleurs à tenir régulièrement informé le CODIS de l'évolution de la situ ation tout au long de la 10/14gestion de crise.
Eaux huileuses et eaux susceptibles d'être polluées
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/05/2000, article 8.4
L'exploitant a présenté l'organisation des réseaux de collecte des effluents présents sur le site de Kourou. Trois types d'effluents sont notamment collectés : • les eaux huileuses ; • les eaux issues de la pomperie ; • les eaux provenant des purges de réservoirs. 11/14L'ensemble de ces effluents est dirigé vers un bassin séparat eur assurant le traitement des eaux susceptibles d'être polluées avant leur rejet dans le milieu naturel. L'exploitant indique qu'un suivi analytique des rejets est réalisé mensuellement par un organisme extérieur, la société APAVE, sur l'ensemble des paramètres prescrits. Les résultats présentés lors de l'inspection montrent que les valeurs mesurées pour les eaux huileuses sont conformes aux valeurs limites applicables. La vérification des relevés réalisée en séance confirme cette conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/06/2000, article 10.2
Le réseau piézométrique a été vérifié sur site. Les piézomètres PZ01, PZ02 et PZ05 ont été constatés en bon état, accessibles et cadenassés. Le PZ03 a été supprimé à la suite d'une étude réalisée en 2015 ayant démontré sa non-pertinence. Il a été remplacé par le PZ05, qui assure désormais le suivi des eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Lors de la visite de terrain, plusieurs extincteurs ont été contrôlés p ar sondage (par exemple celui de la pomperie). Les appareils étaient correctement implantés, sign alés, accessibles et portaient une étiquette de vérification périodique valide. Aucun écart n'a été relevé.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance et contrôle des moyens d'intervention
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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