Installation classée à Montsinery-Tonnegrande (97356), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006900094
Commune
Montsinery-Tonnegrande (97356)
Département
Guyane
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DGTM Guyane
Inspections listées
3 depuis 24 janvier 2022
SIRET
93938681900022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’inspection a permis de constater la reprise d’une activité sur le site, désormais exploité par la société Sciage de Montsinéry, appartenant au groupe Société Forestière Amazonia. Le changement d’exploitant n’a pas été porté à la connaissance du préfet. Il est donc attendu que l’exploitant régularise sa situation administrative. Les constats réalisés mettent également en évidence une maîtrise insuffisante de certains risques, notamment en matière de risque incendie, ainsi que le stockage de liquides susceptibles de polluer les sols ou les eaux sans rétention adaptée. -4)
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Déclaration de changement d'exploitant
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/07/2023, article R181-47
Lors de la précédente visite d’inspection, l’ancien directeur de la Scierie de Montsinéry, […], avait déclaré qu’aucune activité n’était exercée sur le site depuis le 19 décembre 2022. Lors de la visite d’inspection réalisée le 13 mai 2026, il a toutefois été constaté la reprise d’une activité sur le site. À cette occasion, un cariste présent sur place a indiqué à l’inspection que la société Scierie de Montsinéry avait été rachetée par la société Forestière Amazonia. Contacté par téléphone le 18 mai 2026, […] a confirmé que le site avait été vendu en mars 2026 et qu’il serait désormais exploité par la société Forestière Amazonia. Contactée par téléphone le 19 mai 2026, la société Forestière Amazonia, représentée par sa directrice, […], a confirmé avoir racheté l’installation en mars 2026. Elle a également indiqué que la société bénéficiait, préalablement à ce rachat, d’une jouissance anticipée du site depuis octobre 2025. […] a toutefois précisé que la déclaration de changement d’exploitant n’avait pas encore été effectuée, au motif que l’ancien exploitant ne lui aurait pas transmis l’ensemble des documents nécessaires à cette démarche. Il ressort des éléments recueillis que l’installation est désormais exploitée sous la dénomination Sciage de Montsinéry. Le site relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. À ce jour, l’inspection des installations classées n’a reçu aucune information ni déclaration relative au transfert de l’autorisation environnementale au bénéfice du nouvel exploitant. Or, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, le transfert d’une autorisation environnementale doit faire l’objet d’une déclaration adressée au préfet par le nouveau bénéficiaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé au nouvel exploitant de l'installation d’effectuer, sous un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport, la démarche de déclaration de transfert de l’autorisation environnementale prévue à l’article R.181-47 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 2.4.8.2
Lors de la visite d’inspection, il est constaté la présence de deux cubitainers contenant des liquides susceptibles de polluer les eaux ou les sols. Ces cubitainers sont placés sur des dispositifs de rétention, mais leurs dimensions dépassent l’emprise des bacs. En cas de fuite, de ruissellement ou de déversement accidentel, les liquides ne seraient donc pas nécessairement collectés par la rétention. Au regard des volumes stockés, les rétentions observées apparaissent également insuffisantes. Un récipient rouge est par ailleurs entreposé directement au sol, hors de tout dispositif de rétention. La prescription relative au stockage des liquides susceptibles de polluer les eaux ou les sols n’est donc pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en conformité l’ensemble des stockages de liquides susceptibles de polluer les eaux ou les sols. À ce titre, les contenants devront être placés sur des dispositifs de rétention adaptés aux volumes stockés, présentant une capacité suffisante et une emprise permettant de collecter efficacement les éventuelles fuites, écoulements ou déversements accidentels, notamment au droit des cubitainers. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs attestant de la mise en conformité des stockages, notamment des photographies, fiches techniques ou factures des dispositifs installés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/10/2005, article 3.1.2
Lors de la visite d’inspection, il est constaté la présence de sciures et de résidus de bois accumulés au sol, notamment à proximité des équipements de travail du bois et des convoyeurs. Il est également observé que deux personnes, employés ou sous-traitants, réalisent des opérations de découpe ou de meulage générant des étincelles à proximité de ces matières combustibles. Ces opérations cessent lorsque l’inspection s’approche de la zone concernée. Cette situation est de nature à favoriser un départ de feu, les sciures, copeaux et poussières de bois étant susceptibles de s’enflammer ou de contribuer à la propagation d’un incendie. Les mesures de nettoyage et d’évacuation des sciures, copeaux et poussières apparaissent donc insuffisantes au regard de la prescription, qui impose d’éviter toute accumulation dans l’atelier et les locaux annexes afin de prévenir le danger d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder sans délai au nettoyage de l’atelier et à l’évacuation des sciures, copeaux et poussières accumulés au sol, notamment à proximité des zones de travail et des équipements susceptibles de générer des étincelles. L’exploitant veille également à ce qu’aucune opération de découpe, meulage ou tout autre travail par point chaud ne soit réalisée à proximité de matières combustibles, sauf mise en place préalable de mesures de prévention adaptées : nettoyage de la zone, éloignement des combustibles, moyens d’extinction disponibles et surveillance pendant et après intervention. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs de mise en conformité, notamment photographies du nettoyage réalisé, consignes internes et, le cas échéant, procédure de permis de feu ou équivalent pour les interventions générant des étincelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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