Installation classée à Kourou (97310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juillet 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les dispositifs inspectés sont globalement maîtrisés et les démarches de mise en conformité sont engagées. L'inspection demande néanmoins la transmission des éléments justificatifs attendus et la poursuite des actions en cours afin de finaliser la régularisation des points identifiés.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prélèvement environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Lors de l'inspection, l'exploitant indique avoir confié à la société EGIS, dans le cadre d'un contrat- cadre, l'identification des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'accident industriel. La restitution de cette étude est attendue pour le mois de septembre 2026. Concernant les installations LH2 et DDC, l'exploitant a travaillé sur la mise en place de capteurs et autres dispositifs de mesure en lien avec la stratégie de prélèvemen t. En revanche, pour le site LOX, la démarche est moins avancée et se limite, à ce stade, à une phase de demande de devis. L'inspection constate que le rapport annoncé lors de l'inspection du 1 8 décembre 2025 n'a pas été transmis. L'exploitant indique que ce retard est imputable au prestataire chargé de l'étude. Enfin, l'exploitant précise que, pour les installations du Centre Spatial Gu yanais, une réponse collégiale sera apportée par le CNES concernant la stratégie globale de prélèvements environnementaux. La liste des produits de décomposition établie par EGIS sera ainsi transmise au CNES afin de mettre à jour la liste communiquée à l'inspection en 2025. L'inspection rappelle toutefois qu'indépendamment de cette démarche coordonnée par le CNES, ALSG demeure responsable de définir sa propre stratégie de prélèvements environnementaux en cas d'accident industriel pour les installations qu'elle exploite. En conséquence, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, dès sa réception, la liste des produits de décomposition établie par EGIS et de poursuivre, sans attendre, l 'élaboration de sa stratégie de prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/13L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, dès sa réception, la liste des produits de décomposition établie par EGIS et de poursuivre, sans attendre, l 'élaboration de sa stratégie de prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2010, article 1.6.5.
Une révision des garanties financières de l'établissement était at tendue depuis le 22 février 2026 (dernière révision en date du 22 février 2021). Cette révision nécessite d'intégrer l'actualisation de l'indice TP01 utilisé dans le calcul du montant des garanties financières . À titre de suivi, la valeur de l'indice TP01 (base 2010) s'établit à 141,0 en avril 2026. L'exploitant a présenté en séance l'acte de cautionnement établi par la banque BNP Paribas, reçu sur site le 20 juillet 2026, et correspondant à la révision des garantie s financières. Ce document a été examiné en séance par l'inspection et correspond aux attentes. L'exploitant précise que la transmission du courrier d'accompagnement ains i que de l'acte de cautionnement finalisé est en cours. La réception de ces éléments par l'inspection permettra de procéder à la clôture du constat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre l'acte de cautionnement signé intégrant la révision de l'indice et le courrier d'accompagnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2010, article 9.1.4.1
Les fréquences de prélèvements et d'analyses prescrites à l'article 9.1.4.1 de l'arrêté préfectoral du 10 mai 2010 n'ont pas été respectées pour les points de prélève ment « Point n°2 » et « Eaux domestiques » au titre des années 2024, 2025 et 2026. L'exploitant indique que l'absence d'eau au moment des campagnes de pré lèvements est à l'origine de cette situation. Toutefois, cette circonstance ne constitue pas un motif permettant de déroger aux prescriptions réglementaires en vigueur. L'inspection relève néanmoins que les prescriptions relatives à l'autos urveillance des eaux domestiques mériteraient d'être réexaminées. En effet, le site est équipé de deux fosses septiques et les prescriptions actuelles ne permettent pas d'assurer un suivi cohérent des deux ouvrages. Par ailleurs, le suivi analytique de ces effluents apparaît peu pertinen t pour des installations assurant uniquement un prétraitement, d'autant que l'exploitant justifie d'un entretien régulier des fosses par des vidanges périodiques. L'inspection demande à l'exploitant de proposer une révision des modalités d'autosurveillance des eaux domestiques, dûment justifiée au regard de la configuration des ins tallations et de leur fonctionnement, afin de déterminer les prescriptions les plus adaptées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le pétitionnaire devra procéder à la modification de son contrat de prélève ment avec son prestataire HYDRECO afin de reprogrammer la campagne de prélèvements en cas d'absence d'eau (qui ne constitue pas un motif permettant d'être exempté du respect de l'autosurveillance). Le pétitionnaire devra transmettre les bordereaux de vidange des deux fosses septiques dans le cadre de la révision des prescriptions de l'arrêté préfectoral relatives à l'autosurveillance du point 12/13de rejet « Eaux domestiques ».
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Fréquence et modalités de l'autosurveillance
MMR
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
L'inspection a sélectionné, parmi la liste des MMR figurant en annexe 4 du 23 juin 2025 de l'étude de dangers, la MMR n°25 intitulée « SPL - Analyseur CO₂ dans le bain LOX avec intervention humaine AT1689 ». Cette MMR instrumentée de protection concerne le bain LOX. La f réquence des tests est mensuelle et les temps de réponse sont adaptés à la cinétique du phénomène 8/13étudié : déclenchement d'une action humaine à 1 ppm et d'actions automatiques à 2 ppm et 4 ppm. Lors de la visite terrain, l'analyseur CO₂ du site LOX a été observé par l'inspection. L'équipement, son implantation et son état général ont été jugés conformes. L'inspection a également vérifié le bon fonctionnement de la MMR, la tenue à jour des procédures associées ainsi que les éléments de maintenance. En cas de déclench ement de l'intervention humaine (seuil de 1 ppm), l'opérateur utilise une fiche réflexe afin de remettre le système en situation normale. Les fiches réflexes applicables en mode dégradé font l'objet d'une révision périodique tous les cinq ans. La fiche réflexe associée à l'intervention humaine de cette MMR n° 25 a été consultée en séance (EIS 2022, document ASU-RFLX-554-00001 - FR324.PRO.ALSG011). Sa date de validité est fixée au 03/01/2027, correspondant à la prochaine échéance de révision. Concernant la maintenance, le planning des contrôles mensuels ains i que les analyses du 18/06/2026 et du 24/04/2026 ont été présentés. L'analyse du contrôle mensuel de mai 2026 n'a pas pu être fournie lors de l'inspection. L'exploitant devra justifier cette ab sence et s'assurer de la réalisation et de la traçabilité de l'ensemble des contrôles mensuels associés à cette MMR. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier l'absence de contrôle au mois de mai 2026 pour l'analyseur CO2 et s'assurer de la réalisation et de la traçabilité de l'ensemble des contrôles mensuels associés à cette MMR.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe 1
Contexte actuel : Dans le cadre du suivi du plan d'action interministériel relatif aux PF AS, 356 sites ICPE ont été identifiés par la DGPR en hexagone et en outre-mer comme susceptibles d'être concernés par l'utilisation de mousses contenant des PFAS. Ce recensement étant indicatif, les inspections sont chargées de vérifier la situation réelle de chaque établissement. Par ailleurs, l'action 3-4 du plan prévoit la poursuite de la surveillance des PFAS dans les rejets aqueux des ICPE, dans l'attente de la mise en œuvre d'une strat égie nationale de surveillance pérenne. En cohérence avec ces orientations, ALSG indique dans sa note synthétique SGS 2025 qu'elle concentrera en 2026 ses actions sur les polluants persistants dans les rejets aqueux. Constat du 21/07/2026 : L'exploitant indique que les installations LH2 et DDC disposent de mousses inc endie contenant des PFAS. En revanche, aucune mousse contenant des PFAS n'est présente sur le sit e LOX. Ce point d'inspection est donc conforme. En conséquence, l'inspection procédera à la mise à jour du recensement national afin de retirer le site LOX de la liste de s installations concernées par la surveillance. Concernant les sites LH2 et DDC, l'exploitant indique que des études sont en cours afin de définir une stratégie de renouvellement et d'élimination des mousses contenant de s PFAS (mousses incendie et mousses polaires). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre une note présentant la stratégie retenue ainsi que les devis d'ores et déjà reçus, afin de permettre le suivi de l'avancement de la démarche PFAS sur les sites LH2 et DDC.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/05/2010, article 9.1.2 et 9.1.4.1
Le pétitionnaire a présenté un tableau récapitulatif des résultats analytiques qu'il met en œuvre à une fréquence annuelle pour le point de rejet intitulé « Eaux pluviales - Point n° 1 ». Les mesures comparatives sont bien réalisées par un laboratoire accrédité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les rapports d'essais établis par le laboratoire accrédité ayant réalisé les analyses comparatives, et de les a nnexer au document intitulé « Bilan environnement », transmis chaque année à l'inspection.
Thèmes : Risques chroniques · Fréquences et modalités de l'autosurveillance
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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