Installation classée à Le Cannet-des-Maures (83340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006405521
Commune
Le Cannet-des-Maures (83340)
Département
Var
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 25 février 2025
SIRET
80255624100023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Des non-conformités ont été constatées notamment concernant la gestion des lixiviats et des eaux de ruissellement. Compte tenu de ces constats, des suites administratives sont proposées concernant ces points. Par ailleurs, l’inspection propose de demander à l’exploitant, par arrêté préfectoral complémentaire, de faire effectuer et de fournir à l’inspection : • un diagnostic environnemental des terrains situés entre l’ISDND et le cours d’eau « le Riautord » ;• des analyses des eaux du Riautord en amont et en aval des points de rejet des eaux de ruissellement issues de l’ISDND ; • une analyse des eaux souterraines.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Entretien et contrôle des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.2.1
Des boues et terres sont présentes dans le bassin B4bis. Le bassin B4 bis date de 2017, le rapport de conformité du 07/09/2017 est fourni par l’exploitant. Le bassin B2 date de 2015, le contrôle décennal d’étanchéité n'a pas encore été réalisé. L’étanchéité du bassin B4 a été contrôlée le 11/04/2023 par un organisme extérieur. L'attestation de contrôle est fournie. L'entretien et le contrôle régulier (a minima annuel) de l'ouvrage bétonné (buse béton) situé au pied du bassin B4 n'est pas justifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nettoyer le bassin B4bis pour lui redonner son volume de rétention initial. Faire réaliser le contrôle de l’étanchéité du bassin B2 Fournir les justificatifs de l'entretien et du contrôle régulier (a minima annuel) de l'ouvrage bétonné (buse béton) situé au pied du bassin B4.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · entretien et contrôle fossés · ouvrages bétonnés et bassin
collecte des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.2
Un rejet d'eaux susceptibles d’être polluées est constaté en surface à proximité immédiate de la buse béton située au pied du bassin B4 et à quelques mètres du point de rejet externe du bassin B4. Ce point de rejet en surface n'est pas autorisé. L'exploitant nous informe que la buse visée permet de pomper des eaux issues d'un drain situé sous le B4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Supprimer le point de rejet d'eaux susceptibles d’être polluées constaté en surface à proximité de la buse béton de pompage du drain sous B4. L'origine et la nature des eaux rejetées à cet endroit doivent être identifiées avec précision au préalable afin de définir les mesures ou travaux nécessaires à la suppression de ce point et à la récupération des eaux.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.3
L'exploitant nous a fourni le registre sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux. Aucun incident récent n’est signalé. Les installations de traitement des eaux issues de l'aire de lavage ont été nettoyées pour la dernière fois le 19/12/2024 par une société habilitée. Ce nettoyage a consisté en la vidange des hydrocarbures et des boues mais n'a pas visé le bon fonctionnement de l'obturateur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire vérifier le bon fonctionnement des obturateurs des installations de traitement des eaux issues de l'aire de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.6
Concernant les bassins de stockage des lixiviats, la gestion consiste à transférer les lixiviats de L2 vers L3, de L4 vers L3 et de L3 vers L5, qui alimente les stations d'osmose inverse. Les concentrâts issus des stations retournent vers L3. Concernant la prévention de débordements, un premier niveau (vigilance renforcée) fixé à 50 cm (soit 1 130 m³ pour L4 et 2 415 m³ pour L3 restant disponibles) du niveau maximum déclenche une surveillance renforcée avec levée quotidienne des niveaux et surveillance rapprochée des prévisions météorologiques. Si ce seuil est atteint précocement dans la saison, une commande préventive est passée pour disposer d’une capacité de traitement complémentaire (osmose en location). Un second niveau (seuil d'alerte) fixé à 10 cm du niveau maximum (soit 226 m³ sur L4 et 483 m³ sur L3 restant disponibles) déclenche : - Une surveillance renforcée avec astreinte pour garantir le bon fonctionnement des installations de traitement 24h/24 et 7j/7 (osmose et évaporateur) ; - Une adaptation des consignes de traitement pour augmenter les débits traités et rejetés (perméat), tout en respectant les seuils de rejet ; - Une utilisation des pompages entre lagune pour équilibrer les niveaux entre les lagunes. L'exploitant nous informe que ce seuil a été atteint le 10/02 où la lagune L4 a atteint le niveau - 10 cm. Le transfert vers L3 a alors été mis en route faisant redescendre le niveau dans L4 à 6,13 m dès le 11/02/25 et à 5,88 m le 14/02/25. L'exploitant nous informe par ailleurs que l’évapoconcentrateur est en arrêt depuis fin août 2024 suite à une fuite sur la chaudière (circuit eau chaude). Les travaux ont à ce jour été réalisés et la remise en service doit avoir lieu début mars 2025. La remise en service permettra d’augmenter le volume de lixiviats traité et donc diminuer plus rapidement les volumes dans les lagunes. Concernant le contrôle décennal de l’étanchéité des bassins de stockage de lixiviats L2, L3, L4 et L5, ceux-ci ont fait l'objet de contrôles satisfaisant par des organismes extérieurs en 2017 pour L3 et L4 et en 2024 pour L2. Pour ce qui concerne L5, le contrôle d’étanchéité réalisé en 2024 n'est pas complet, certaines soudures n'ayant pas pu être contrôlées pour cause de présence de boues dans le bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire effectuer le contrôle d’étanchéité complet de L5.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.10
L'analyse annuelle sur les MESt et les hydrocarbures totaux n'est pas réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser une analyse annuelle portant sur les paramètres ci-dessous afin de vérifier l’efficacité du système de traitement des eaux de lavage : • Matières en suspension totales (MESt) : < 35 mg/l • Hydrocarbures totaux : < 10 mg/l Cette analyse doit être réalisée au moins une fois par an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.11
L'exploitant nous fournit le registre concernant les bâchées issues de B4 et de B2 en 2024 et 2025. 3 bâchées issues de B2 et 5 issues de B4 ont été réalisées en 2024. La dernière bâchée a eu lieu le 21/10/2024 en provenance de B4. Aucune bâchée en 2025. Les mesures de pH et de conductivité avant rejet sont enregistrées et respectent les limites réglementaires. La température des rejets n'a pas été relevée avant bâchée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La température des rejets issus de B4 et B2 doit être systématiquement relevée avant rejet. Elle doit être inférieure à 30 °C.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.5
Seuls 7 piézomètres (P4, P5, P6, P9, P10, P11 et P 12) sont opérationnels. Le piézomètre manquant est celui à mettre en place en aval hydraulique dans la zone comprenant les stations d'osmose, l'aire de lavage, l'évapoconcentrateur et le bassin L5. Les résultats d'analyse semestrielle 2024 sont fournis par l'exploitant. La prochaine analyse est programmée pour fin mars 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le piézomètre manquant en aval hydraulique dans la zone comprenant les stations d'osmose, l'aire de lavage, l'évapoconcentrateur et le bassin L5.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.7 .1
L'exploitant nous informe que le rapport annuel 2024 est en cours de rédaction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir sous 1 mois le rapport d'activité 2024 conforme aux dispositions de l'article 3.7.1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.1.3
Le 23/02/2025, la présence de poissons morts dans le Riautord a été constatée par les agents de l’OFB. Un rejet d'eaux susceptibles d’être polluées est constaté en surface à proximité immédiate de la buse béton située au pied du bassin B4 et à quelques mètres du point de rejet externe du bassin B4. Ce point de rejet en surface n'est pas autorisé. L'exploitant nous informe que la buse visée permet de pomper des eaux issues d'un drain situé sous le B4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Préciser l'origine et la nature des eaux rejetées en surface à proximité immédiate de la buse béton située au pied du bassin B4 et à quelques mètres du point de rejet externe du bassin B4. - Faire réaliser sous 1 mois une analyse des eaux du Riautord en amont des rejets issus de B4 et B2 et une en aval. - Faire réaliser sous 1 mois une analyse des eaux souterraines portant sur les paramètres rappelés au point de contrôle n°11 ci-dessus. - Faire réaliser sous 3 mois un diagnostic environnemental des terrains situés entre la limite de l'ISDND et le Riautord. La démarche suivie sera conforme aux modalités nationales de gestion des sites pollués et sols pollués dictées par le ministère de l'Ecologie et du Développement Durable le 8 décembre 2017.Les prélèvements seront réalisés par carottage sur une profondeur et en des endroits judicieusement choisis notamment par rapport au sens d'écoulement des eaux souterraines et tels que mentionnés sur le plan de sondage en accord avec l'inspection des installations classées. Les analyses et les prélèvements seront effectués s elon les normes en vigueur et les règles de l'art et par un laboratoire accrédité COFRAC pour les paramètres mesurés.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 1.3.3
Le document attestant la constitution des garanties financières, établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l’Environnement, a été adressé au préfet par courrier du 30/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.4.1
Les points de rejets externes 1 et 1 bis ont été identifiés. Il s'agit des rejets des bassins de stockage B2 et B4 qui se font dans des vallons naturels aboutissant au cours d’eau « le Riautord ». Les deux bassins susvisés sont des bassins de récupération des eaux de ruissellement internes au site. Le point de rejet externe 2 correspond au rejet des perméats issus des stations de traitement des lixiviats. L’exutoire de ce rejet est situé dans un vallon naturel aboutissant à « l'Aille ».
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.4.4.2
Les points de rejet internes ont été identifiés en sortie des bassins de stockage de lixiviats L2, L3 et L4 et des débourbeurs/déshuileurs de l'aire de lavage. Le bassin L5 alimente directement les stations d'osmose inverse et l'évapoconcentrateur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.5
L'exploitant nous fournit les résultats des analyses effectuées fin août 2024. L'analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma est réalisée afin de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines. Cette analyse a été réalisée par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2024, article 3.6
Un contrôle inopiné des rejets d’eaux au point de rejet externe N°2 a été réalisé le 18/12/2024 par un laboratoire extérieur agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées dans des conditions de déclenchement définies par celle-ci.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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