Installation classée à Saint-Germain-de-Calberte (48370), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mars 2026 — 18 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de mettre en évidence le non-respect de plusieurs dispositions de l'arrêté d'autorisation du /24: - absence du panneau d'entrée de la carrière; - absence du plan d'exploitation ; - absence de l'audit de conformité à l'arrêté susmentionné ; - absence du plan de gestion des déchets d'extraction ; - absence de garanties financières depuis octobre 2025 ; - absence d'avis du service régional de l'archéologie avant décapage ; - absence de la citerne de 30m3 et d'un plan de localisation de son emplacement ; - absence du suivi environnemental ; Le directeur de la société déclare exploiter très peu étant le seul intervenant sur le site et privilégier son activité de travaux publics et de terrassement.
26points de contrôle
18avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions particulières aux carrières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 4
L'inspection a constaté l'absence de panneaux indiquant les éléments attendus par la prescription susvisée. L'exploitant déclare qu'une couleur étant imposée par le Parc des Cévennes, il n'a pas encore pu poser ce panneau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'apposer un panneau sur la voie d'accès menant à la carrière avec tous les éléments attendus par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 8
L'exploitant n'a pas notifié à la mairie et à la commune la mise en service de l'installation. Il convient de souligner qu'en raison des moyens humains de cette entreprise familiale, l'exploitant déclare exploiter très peu le site et se centrer sur son activité de travaux publics. 7/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de notifier au préfet et à la mairie la date de mise en service de son installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 10
L'inspection a constaté que la délimitation du périmètre d'autorisation par une barrière n'est pas complète. L'exploitant déclare que la topographie du site étant très pentue, il décape et exploite au fur et à mesure et prolonge également la grillage posé à cet effet. Aucun accès n'est possible sur la zone non décapée tant la végétation est dense et le terrain pentu. Par ailleurs la mesure de réduction n°6 prévoit la mise en place d'une clôture à l'avancement de l'exploitation. L'inspection a constaté que des stériles sont stockées sur une zone jouxtant le périmètre de la carrière. L'exploitant déclare que ce sont d'anciennes parcelles de la précédente exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'établir un plan matérialisant les zones et surface de stockage des stériles de découverte et des matériaux à commercialiser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 14
L'exploitant a présenté un plan daté de 2021 sur lequel n'est matérialisée la bande de 10m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de matérialiser sur son plan d'exploitation la bande des 10m.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 15
L'exploitant présente un plan daté de 2021 et ne comprenant pas les attendus susmentionnés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'établir un plan conforme à l'article 15 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant déclare n'avoir pas réalisé de plan de déchets d'extraction au motif que tout ce qui est extrait est valorisé. L'établissement d'un plan de gestion des déchets est une obligation réglementaire du moment où il y a fonctionnement d'une carrière. En outre, ce plan doit comprendre l’origine des inertes produits par l'exploitation notamment les stériles , le lieu d'implantation, leur durée et leur devenir. L'exploitation générant des stériles, il appartient à l'exploitant d'établir ce plan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'établir un plan de gestion des déchets d'extraction comprenant les attendus fixés par l'article 16 bis de l’arrêté ministériel susvisé et de le transmettre à l'inspection des installations classées
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 22
12/20 L'exploitant n'a pas réalisé de contrôle de niveaux sonores depuis le début de l'exploitation au motif qu'il exploite très peu le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors de campagnes d'extraction, l'exploitant est tenu de réaliser le contrôle des niveaux sonores.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.1.2
L'exploitant a présenté un plan daté de 2021 ne matérialisant pas les surfaces d'extraction et le parcellaire Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de mettre à jour son plan avec les éléments attendus par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.6.3
Au 28 octobre 2025, l'exploitant n'a pas réalisé d'audit de vérification de conformité aux dispositions de son arrêté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de respecter les dispositions de l'article 1.6.3.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.5
Le dernier acte de cautionnement fourni par l'exploitant daté du 9 octobre 2023, d'un montant de 11 938 €, expire au 8 octobre 2025. 14/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de fournir un acte de cautionnement calculé sur le dernier indice TP 01 en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.8.1
L'exploitant n'a pas établi de consignes d'exploitation et n'a donc pas été en mesure de les présenter à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de rédiger et afficher les consignes fixées par la prescription susvisée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.8.3
L'exploitant n'a pas transmis à l'UDAP de la Lozère son dossier de demande d'autorisation de mars 2024; par conséquent il n'a pas été en mesure de présenter l'avis de ce service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de prendre attache avec le service de l''archéologie et du patrimoine et de solliciter son avis avant toute poursuite de l'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 3.2
Le bassin d'eaux pluviales prévu dans le dossier n'a pas été construit. Les eaux s'acheminent vers le carreau d'exploitation et s'y infiltrent. L'inspection a constaté la présence de fossés périphériques constitués de matériaux enrochés conformément au tableau 24 du dossier susvisé. Lors de la visite de la carrière, l'exploitant a indiqué qu'il ne peut construire ce bassin sans faire obstacle à la piste d'accès au carreau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de faire établir un schéma de circulation des eaux pluviales et de justifier que les eaux pluviales interceptées par la carrière, notamment en cas d'épisodes pluvieux intenses et durables, s'infiltrent sur son carreau dans l'attente de la construction du bassin de décantation. A défaut de justification, l'exploitant proposera des mesures alternatives validées par un bureau d'études.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 4.2.1
L'inspection a constaté la présence de niches pour le Lézard Ocellé. Les autres mesures n'ont pas été mises en place; L'exploitant déclare qu'il fera appel au Parc des Cévennes pour la réalisation de ces actions. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant en collaboration avec le Parc des Cévennes de mettre en place les mesures de réduction fixées par l'article 4.2.1 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 4.2.2
Au 28 octobre 2025, l'exploitant n'a pas transmis de suivi environnemental à l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de réaliser ce suivi et de transmettre le rapport à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 6.2.4
L'exploitant déclare être le seul employé à intervenir sur le site de la carrière mais il n'a pas justifié de sa formation en la matière Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de justifier de sa formation relative à la mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 6.3.1
L'inspection n'a pas constaté la présence d'équipements de lutte contre le feu, ni d'engins ou machines sur le site de la carrière. L'exploitant déclare que lorsqu'il ramène des engins sur le site, les équipements sont vérifiés; Il n'a cependant pas présenté de rapport de vérification desdits équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection les rapports de vérification des équipements de lutte contenus contre l'incendie dans les engins prévus d'intervention sur le site de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 6.3.3
20/20 L'inspection a constaté l'absence de citerne de 30m3 et d'un plan indiquant son emplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de respecter les dispositions susvisées en mettant en place la citerne de 30m3 et un plan de localisation de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 5
L'exploitant a présenté un plan daté de 2021 et recensant les points de bornage réalisé par un géomètre. Les bornes n'ont pas pu être vérifiées sur site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
L'accès au site est fermé par une chaîne cadenassée fixée sur des poteaux. En dehors des heures ouvrés des chasseurs pénètrent tout de même le site de la carrière. L'exploitant a apposé à l'entrée de la carrière des panneaux "Danger Carrière zone interdite".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 17
L'accès à la carrière se fait par une piste forestière terreuse. Selon l'exploitant il est impossible de justifier que les dépôts éventuels de terre sont liés à l'activité de la carrière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de s'assurer que les engins en provenance de sa carrière et transportant des matériaux ne génèrent pas de dépôt de boues sur la voie publique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 18
L'exploitant déclare n'utiliser aucun produit chimique sur le site. Lors de la visite terrain l'inspection n'a pas constaté de manquement à la prescription susvisée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2024, article 1.2
L'exploitant déclare ne pas disposer d'aires de transit sur le site car les matériaux une fois extraits sont stockés en attente de commercialisation à proximité du siège social sur les terrains de la société.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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