Installation classée à Selles-sur-Nahon (36180), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 1.7.3
Le document attestant de la constitution des garanties financière est une déclaration de cautionnement bancaire n°E515473 de l’établissement de la Caisse d’Épargne Loire Centre, pour la somme de 13 000€. Ce cautionnement est valable à compter du 22/11/2023 et il prendra fin irrévocablement le 21/11/2026. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 3.1
L'inspection constate qu'il n'y a aucun prélèvement d'eau dans quelque milieu que ce soit (souterrain ou surface) sur le site. L'exploitation n'est pas non plus raccordée au réseau public. L'extraction s'effectue 2 semaines une fois tous les deux ans et elle ne nécessite pas l'utilisation d'eau. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 4.1.3.1.2
L'exploitant a transmis par mail en date du 06/11/2025 un plan de division parcellaire notifiant la localisation des bornes sur le périmètre du site. L'Inspection a constaté par échantillonnage la présence sur site de ces bornes comme il est prescrit dans l'article 4.1.3.1.2 de l'arrêté préfectoral en date du 12/09/2024. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 6.2.3
L'inspection a constaté que le site est parfaitement entretenu. il n'y a pas d'amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. L'installation est dans un état de propreté en adéquation avec une activité de carrière à ciel ouvert de silice globulaire. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 6.2.4
Le site est clôturé sur sa périphérie et il est fermé par un portail adapté. L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour le contrôle des accès au site ainsi que la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. L'exploitation de la carrière est autorisée pour une extraction par campagne de deux semaines d'extraction tous les deux ans. La dernière extraction a été réalisée au cours de l'année 2025. L'inspection constate qu'un merlon de terre de sécurité d'une hauteur d'environ 2m, est mis en place condamnant l'accès au front. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/2024, article 6.3
L'accès au site est accessible en permanence pour l'intervention si nécessaire des services d'incendie et de secours. L'inspection a constaté le jour de la visite qu'il n'y a pas d'engin sur le site et l'exploitant ne réalise pas d'extraction. Il n'y a aucune gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation. L’exploitant assure la desserte interne du site en adéquation avec l'exploitation de la carrière. Pas d'écart constaté.
Thèmes : Risques chroniques · Accessibilité et intervention des services de secours
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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