Installation classée à Tavernes (83670), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
7 non conformités ont été relevées. Les dispositions réglementaires non respectées devront faire l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant dans les délais fixés.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Affichage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 2.1.1
Le panneau d’information implanté sur la voie d’accès au site n’est pas conforme à la situation administrative actuelle. Il fait encore référence à l’arrêté préfectoral du 21 juin 2007, désormais caduc. Or, l’autorisation d’exploiter la carrière de Tavernes, située au lieu-dit « Le Pourchier », a été renouvelée par arrêté préfectoral en date du 23 novembre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre à jour le panneau d’affichage avec l’ensemble des informations pré-citées et transmettre les justificatifs de cet affichage à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 2.10.2
Par courriel en date du 7 janvier 2026, l’exploitant a transmis les documents suivants : - le plan topographique de l’année 2022 ; - les rapports d’activités des années 2024 et 2025. Ces rapports ne comportent pas la synthèse des contrôles périodiques réalisés au cours de l’année, notamment en matière de bruit, de poussières et de vibrations. Par ailleurs, l’exploitant indique ne pas avoir réalisé les campagnes de mesures de poussières et de bruit en 2025 (cf. points de contrôle n° 5, 8 et 9). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de : - réaliser et transmettre un plan topographique actualisé du site d’exploitation ; - compléter le rapport annuel d’activités de l’année 2025 en y précisant les motifs à l'origine de l’absence de mesures de bruit et de poussières, ainsi qu’en intégrant la synthèse des mesures de vibrations réalisées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · suivi annuel d'exploitation et rapport annuel
CAMPAGNES DE MESURES ET DE SUIVI DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 3.5.1
8/12 En 2025, aucune mesure des retombées de poussières n’a été réalisée sur le site. Depuis la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 novembre 2025, l’exploitant n’a pas mis en œuvre de suivi des retombées de poussières conformément à la méthode des jauges, telle que prévue par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre des mesures de suivi des retombées de poussières conformément à la méthode réglementaire des jauges, et de transmettre à l’inspection des installations classées le compte rendu de la première campagne de mesures réalisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · CAMPAGNES DE MESURES ET DE SUIVI DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
RAVITAILLEMENT, STATIONNEMENT ET ENTRETIEN
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 7.4.5.1
Le site ne dispose pas d’aire étanche conforme à la prescription applicable. Les engins de chantier sur pneus sont stationnés directement sur le sol naturel. Par ailleurs, les engins à chenilles ne sont pas équipés d’un dispositif mobile de rétention, contrairement aux exigences réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser les travaux nécessaires à la création d’une aire dédiée au stationnement et au ravitaillement des engins, équipée d’un caniveau avec séparateur d’hydrocarbures ou tout dispositif équivalent. Les justificatifs attestant de la mise en conformité devront être transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · RAVITAILLEMENT · STATIONNEMENT ET ENTRETIEN
moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 7.5.2
L’exploitant dispose d’un téléphone portable constituant le moyen d’alerte des services d’incendie et de secours. • Aucun plan des locaux destiné à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours n’est affiché à l’entrée du site • Des extincteurs sont implantés sur l’ensemble du site, notamment dans l’algeco servant de bureau ainsi qu’à l’intérieur des véhicules. Le site ne comporte pas d’autre bâtiment à ce stade. Un mobil-home est actuellement en cours d’installation afin d’agrandir les locaux de bureau. Les extincteurs en place sont adaptés aux risques identifiés, en particulier des extincteurs à poudre sont présents à l'intérieur des véhicules. • Dans le dossier de demande d’autorisation environnementale, l’exploitant prévoit l’installation d’une réserve d’eau d’une capacité de 120 m³ à proximité de l’entrée du site. Il précise toutefois que cet emplacement présente des contraintes de surface et ne serait pas le plus approprié. Des échanges ont été engagés avec les services d’incendie et de secours afin d’étudier un repositionnement de cette cuve dans la bande des 10 mètres située en partie haute de la zone de phasage n°1. La plateforme d’aspiration serait alors implantée en contrebas, au niveau du plateau, et reliée à la réserve par un conduit. • Des tas de sable, en quantités supérieures à 100 litres, sont disponibles à proximité des zones présentant des risques. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit finaliser les échanges engagés avec le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et transmettre à l’inspection des installations classées la validation par ce service du nouvel emplacement de la réserve d’eau incendie ainsi que de la plateforme d’aspiration associée. • Après obtention de cette validation, l’exploitant devra procéder à l’installation de la réserve d’eau incendie d’une capacité de 120 m³ et transmettre à l’inspection des installations classées les justificatifs correspondants (photographies, fiche technique, devis signé ou tout autre document utile). •11/12
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 6.2.3
L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer le respect de ces valeurs limites, aucune mesure n’ayant été réalisée en 2025 (PdC n°4). La dernière mesure effectuée date du 24 mai 2023. Or, la fréquence des mesures doit être annuelle (PdC n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à une mesure des niveaux sonores afin de vérifier le respect des valeurs limites et transmettre le compte rendu correspondant à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 6.2.4
La dernière mesure des niveaux sonores a été effectuée le 24 mai 2023. Aucune mesure n'a été réalisée en 2022. L’exploitant n’est pas en mesure de justifier la réalisation de deux campagnes de mesures consécutives conformes, de sorte que la fréquence des mesures reste, à ce jour, annuelle. La fréquence prescrite des mesures n’a donc pas été respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit procéder à une mesure des niveaux sonores afin de vérifier le respect des valeurs limites et transmettre le compte rendu correspondant à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance périodique des niveaux sonores
ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 1.5.3
Par courriel du 07/01/2026, l’exploitant a transmis un acte de cautionnement couvrant la période du 29/12/2025 au 30/06/2030 pour un montant de 60 649 euros comme le prévoit l’arrêté préfectoral du 23/11/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/11/2025, article 2.3.2
L’exploitation de la carrière est conforme à la phase 1 prévue par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 23 novembre 2025 (annexe 8). La surface concernée a fait l’objet d’un décapage préalable. Les matériaux stériles issus de ce décapage ont permis de réaliser une piste périphérique, laquelle assure également une fonction de merlon. Les terres végétales ont, quant à elles, été mises en dépôt sur la partie extérieure de ce merlon, côté route départementale, afin de favoriser la reprise progressive de la végétation. Leur hauteur n’excède pas 2 mètres. L’exploitant précise que le décapage de la zone d’exploitation correspondant à la phase 1 du plan de phasage a été réalisé du 22/01/2025 au 31/01/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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