Installation classée à Nabirat (24250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 décembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
A ce stade, aucune suite administrative (mise en demeure ou sanction) n'est proposée. A la suite de l'examen des réponses apportées par l'exploitant, l'inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 5.3.3
Les derniers contrôles de la surveillance des eaux souterraines n'ont pas été présentés au moment de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit indiquer sur un plan : la localisation des piézomètres et le sens d'écoulement de la nappe. Une surveillance de mesure du niveau de la nappe et une analyse des eaux doit être effectuée deux fois par an. Les mesures doivent être consignées au sein d'un tableau excel. Les derniers résultats de mesures et d’analyses seront transmis à l'inspection un mois à compter de la réception du rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 6.2.3
Les dernières mesures de bruit ont plus de 3 ans. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une nouvelle Évaluation Environnementale Acoustique doit être programmée en 2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du niveau de bruit et de I'émergence
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 1.5.2
Les garanties financières sont à jour. Attestation valable jusqu’au 31/10/2028 de 77 645 €.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 2.1.2.2
Sur le dernier plan topographique, les bornes sont positionnées et les distances de l'excavation au regard des limites de propriété respectent la bande des 10 m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 2.1.6.2
Le plan d'exploitation en date du mois de novembre 2024 est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il peut être complété en reportant les points suivants : - indiquer les pistes principales, - indiquer les limites de l’emprise de la phase quinquennale en cours (zone exploitée et zone de remise en état), - la position des ouvrages piézométriques, - la position des appareils de mesures (bruits, poussières…). Ceux-ci doivent être identifiés en concordance avec les résultats tenus sur les rapports.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 2.1.6.3
Le PGD a été mis à jour en septembre 2023. L’exploitant indique qu’il n’y a pas de stockage de plus 3 ans sur le site puisque la remise en état se fait à l’avancée de l’exploitation. Il n’y a donc à ce titre pas de zone de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 2.3.2
L'exploitant indique qu'il n y a pas eu de remblayage de la carrière par apport de déchets inertes externes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour rappel : outre les prescriptions réglementaires de l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l’exploitant doit tenir à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Pour information : un bordereau de suivi de déchet (à adapter) est envoyé à l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2023, article 2.4.1
Le compte Gerep a été actualisé et les déclarations relatives aux années d'exploitation 2023 et 2024 ont été faites dans Gerep; les tonnages maximums ont été respectés au regard de ces déclarations. Il convient de constater que les tonnages moyens sont en dessous des prévisions.
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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