Installation classée à Irais (79600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 février 2022 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit procèder à la sécurisation de son site par la mise en place d'une clôture périphérique sur l'ensemble du nouveau périmètre et rétablire la bande des 10 m au droit du chemin aujourd'hui retiré du périmètre.
22points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
20sans suite
Garantie Des Limites Du Périmètre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 1.2.4.2
La bande des 10 m est respectée excepté le long du chemin d'accès au chenil qui était intégré dans le périmètre de l'ancienne exploitation. Ce chemin est fermé par un portail et non accessible au public. L'exploitant doit rétablir la bande des 10 m le long de ce chemin et le clôturer au droit de la nouvelle limite de propriété.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Thèmes : Garantie des limites du périmètre
Bornage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.1.2.2
L'exploitant a présenté le plan et le procès verbal de bornage du 30 septembre 2021. La présence des bornes sur site a été vérifiée. - La position de chaque borne est repérée sur le plan de bornage et de reconnaissance des limites par ses coordonnées dans le système de projection Lambert 93. Les coordonnées indiquées semble cependant erronées en se référant au site Géoportail. L'exploitant demandera à son géomètre le tableau actualisé des coordonnées des bornes dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93 et le transmettra à l'inspection. - Les bornes doivent être signalées et protégées pour éviter toutes destruction. La clôture périphérique permettant de matérialiser l'emprise et signaler les bornes est à mettre en place dès que les piézomètres auront été réalisés. Les caractéristiques de la clôture sont précisées dans le dossier. Les plantations seront à réaliser à l'automne 2022.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 1.4.2
L'exploitant est toujours dans l'attente de la réalisation des piézomètres pour mettre en service l'extension. La réalisation est programmée mi-mars 2022. Compte tenu des prescriptions environnementales l'extraction ne pourra reprendre qu'à compter du mois d'octobre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.1.2.1
L'exploitant a mis en place sur le portail d'accès au site deux panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux, les consignes de sécurité et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 21.3 :
Les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.4 sont achevés excepté la mise en place des piézomètres. L'exploitant notifiera au préfet et au maire de la commune d'IRAIS la reprise de l'activité, conformément à l'article 2.1.3 dès achèvement des aménagements préliminaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 21.5.1
Il n'y avait pas d'activité le jour de l'inspection. L'exploitant a confirmé les horaires affichés dans le dossier.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Rythme De Fonctionnement
Modalités D’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.5.2.2
La cote minimale du fond de la carrière est respectée. La carrière n'est plus exploitée depuis 2014. Les fronts et tas de déblais ne présentent pas d'instabilités ni surplombs.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.1.7 .2
La carrière n'est plus exploitée depuis 2014. L'extraction ne reprendra que fin 2022. Le dernier plan d'exploitation date du 10 janvier 2017 . La mise à jour annuelle sera à prévoir à la reprise de l'exploitation.
Impacts Sur Le Milieu Naturel: Mesures D'évitement Et De Réduction ...
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.2.2
- La mise en exploitation de l'extension ne sera réalisée qu'en fin d'année. - Aucun remblai n'est prévu sur l'extension ; - Le retrait des terres de découvertes n'a pas débuté. Il devra être réalisé à la période autorisée ; - Il est rappelé à l'exploitant l'attention particulière a porter, en cours d'exploitation, à l'éventuelle présence sur le site de la Pipit Rousseline ou de l'œdicnème criard ; - La bande de 10 m en bord de site destiné à faciliter le maintien d’un habitat propice à la faune et la flore sera réalisée avant reprise de l'exploitation ;
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Impacts Sur Le Milieu Naturel : Mesures D'évitement Et De Réduction ...
Déclaration Annuelle Des Émissions Polluantes Et Des Déchets (Gerep)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.4.1
L'exploitant a prévu de faire sa télédéclaration avant fin mars 2022 comme rappelé dans le courrier de l'administration daté du 11 février 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Déclaration Annuelle Des Émissions Polluantes Et Des Déchets (Gerep)
Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 2.6.1
L'exploitant tient à jour le dossier lié à l'exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Récapitulatif Des Documents Tenus A La Disposition De L'inspection
Dispositif De Rétention Des Pollutions Accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article CHAPITRE 3.4
Il n'a pas été constaté de stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur site. Il a été rappelé à l'exploitant que le ravitaillement des engins à mobilité réduite pourra s'effectuer sur site à condition de disposer à proximité immédiate de produits absorbants pour la récupération des liquides déversés accidentellement et de réaliser l'opération au-dessus d’un bac étanche ou d'une couverture absorbante adaptée pour les hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 5.2.2
Les piézomètres ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la DREAL. Un accusé de réception a été délivré à l’exploitant pour les forages n° 4609, 4610, 4611. Ces derniers ne sont pas encore réalisés. Le positionnement a été précisé par l'étude hydrogéologique réalisée en juin 2021.
Programme De Surveillance De La Qualite Des Eaux Souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 5.2.4
Les analyses débuteront après réalisation des piézomètres.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Programme De Surveillance De La Qualite Des Eaux Souterraines
Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 6.2.3
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence sera effectuée après la mise en service de l'installation en période de fonctionnement des installations de broyage. Le devis correspondant accepté a été présenté à l'inspecteur.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Suivi Des Déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/2021, article 7 .1.5
L'exploitant a présenté son fichier informatique où sont consignés tous les déchets sortants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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