Installation classée à La Brousse (17160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Les abords du site doivent être sécurisés. En effet, la bande de 10 mètres entre les fronts de taille et les limites de propriété au sud qui n’était pas respectée lors de l’acquisition du site n’a pas encore été rétablie. De plus il a été constaté l’absence d’une clôture ou d’un dispositif équivalent au droit de la limite de propriétés sud du site. L'exploitant s'est engagé lors de l’inspection à se mettre en conformité dans les délais mentionnés dans le présent rapport. Par ailleurs, afin de suivre l'évolution des eaux souterraines, il est demandé à l'exploitant de mettre en place les 2 nouveaux piézomètres, tel que prescrit par l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter. Les panneaux d’information prévus à l’entrée du site afin d'informer le public sur l’exploitation sont également à mettre en place. Dans l’hypothèse où les actions correctives ne sont pas réalisées ou justifiées dans les délais impartis, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
GEREP
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, articles 2 et 4
L’exploitant a déclaré l'année 2023 sur GEREP . Certaines données n’ont pas été précisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection rappelle à l’exploitant la nécessité de compléter les champs suivants : - « pour les carrières valorisant des déchets inertes par remblaiement, capacité restante au terme de l'année de référence (m³) » ; - « quantités de matériaux entrants destinés à être remblayés sur le site » ; - « quantité restante et accessible du gisement autorisée par l'arrêté préfectoral, au 31 décembre (« réserve restante certaine ») (ktonnes) » ; - « Quantité annuelle de stériles générée (ktonnes) » ; - « Total produits expédiés (ktonnes) ».
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Information du public - Mise en service de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, articles 7 .1.2.1 et 7 .1.3
L’exploitant n’a pas mis en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux tel que prescrit à l’article 7 .1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux tel que prescrit à l’article 7 .1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023. Ces panneaux doivent indiquer en caractères apparents l’identité de l’exploitant, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Panneaux sur les voies d'accès au chantier
L’exploitant a présenté le plan d’exploitation daté du 08/04/2024. L’inspection relève que les bords de fouille ne sont pas à 10 mètres des limites de propriété sur la partie Sud. L’exploitant mentionne 2 possibilités pour être en mesure de respecter la bande des 10 mètres, afin de sécuriser l’exploitation : - acheter 4 terrains au Sud ; - remblayer et créer une bande de 10 mètres. L’exploitant estime avoir besoin des délais suivants pour se mettre en conformité : - environ 1 mois, pour obtenir les informations auprès de la mairie et des propriétaires en cas d’achats des terrains ; - environ 4 mois, pour remblayer et recréer une bande de 10 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de mettre les bords des excavations à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, tel que prescrit à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 ; - de transmettre à l’inspection, sous 1 mois, la solution retenue pour y parvenir. - de mettre le site en conformité dans un délai de 5 mois et justifier de la mise en conformité avec un plan d’exploitation mis à jour dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 13
Les inspecteurs ont effectué le tour du périmètre ICPE à pied en longeant les limites de propriétés et a constaté : • l’absence de clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent au sud du site afin de limiter les accès aux zones dangereuses, tel que prescrit à l’article 13 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. • les travaux de réalisation d’une nouvelle clôture à l’Est du site L’inspection a constaté que les abords de la carrière sont régulièrement fréquentés car des chemins sont visibles dans les bois qui bordent la carrière au sud. L’exploitant a confirmé que ces chemins sont le résultat de passage réguliers de promeneurs et cyclistes. L’exploitant a précisé que la clôture sera mise en place sous un délai de 15 jours après l’inspection. Les piquets sont déjà installés et l’exploitant a présenté une facture de clôture datée du 30/03/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de finaliser la mise en place d’une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent afin de condamner les accès aux zones dangereuses, sous un délai de 15 jours ; - de justifier par l’envoi de photos à l’inspection que la clôture a été mise en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 2.3
Un seul piézomètre est présent sur le site, il s’agit du piézomètre PZ1 qui sera condamné puis recréé en phase 4. L’exploitant n’a pas créé les piézomètres PZ2 et PZ3 tel que prescrit à l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023. L’exploitant précise que les piézomètres PZ2 et PZ3 pourront être mis en service avant la fin de l’année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : - de lancer la démarche de création des piézomètres PZ2 et PZ3 sous 1 mois ; - de transmettre à l’inspection les justificatifs de la mise en œuvre des piézomètres PZ2 et PZ3 sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 1.2
Les produits fabriqués sont des granulats calcaires concassés, de dimension 0/150 mm pour une utilisation principale et quasi-exclusive sur les chantiers de la société Hidreau BTP . L'acheminement se fait dans un rayon de 30 km par camion. L'extraction a lieu à sec, sans pompage des eaux s'écoulant dans l’excavation. Au maximum, deux campagnes de concassage ont lieu dans l’année. L’exploitant a présenté la dernière facture de la société Josselyn Faure qui réalise le concassage. Pour l’année 2023, 39 000 tonnes de matériaux ont été préparés dans la carrière, mais une quantité inférieure a été extraite. Ces informations sont à préciser sur GEREP , tel que précisé au point de contrôle suivant.
Enjeux biologiques - Mise en service de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, articles 7 .1.2.5 et 7 .1.3
Le site présente des enjeux liés à la biodiversité notamment de protection de l’Iberis Amer. L’exploitant précise que l’activité réduite du site participe au développement de la biodiversité. L’inspection a rappelé à l’exploitant qu’il doit respecter les prescriptions des articles suivants relatifs aux enjeux liés à la biodiversité: - article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 25/09/2023 : mesures d’évitement ; - article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 25/09/2023 : mesures de réduction ; - article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 25/09/2023 : mesures d’accompagnement.
Thèmes : Risques chroniques · Mesures d’évitement et de réduction · compensation habitats et zones humides
Garanties financières - Mise en service de la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 25/09/2023, articles 1.5.2 et 7 .1.3
Par courriel du 26/04/2024 l’exploitant a transmis à l'inspection l’acte de cautionnement du 10/04/2024. Cet acte n'appelle pas d'observations de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 7 .1.5.3
La phase 1 est en cours, tel que prévu par le phasage d’exploitation. Aucune zone n’est remise en état. À la lecture du plan d’exploitation, la cote minimale du fond de la carrière de 46 m NGF est respectée. Il est rappelé à l’exploitant que les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Les fronts ne doivent pas être d’une hauteur supérieure à 14 m, tel que prescrit à l’article 7 .1.5.3 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2024.
L’exploitant précise qu’aucun tir d’explosif n’a été réalisé depuis l’obtention de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023. L’extraction est réalisée avec les engins de chantier.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 4.2
Par courriel du 26/04/2024, l’exploitant a transmis le devis de la société GEOSCOP pour la réalisation des mesures de bruit, signé du 26/04/2024. Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les mesures de bruit seront réalisées cet été lors de la campagne d'extraction. Les mesures de bruits seront réalisées en même temps que les mesures de poussières et des eaux de surfaces et souterraines, tel que prévu dans le devis de GEOSCOP précité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 2.3
Par courriel du 26/04/2024, l’exploitant a transmis le devis de la société GEOSCOP pour la réalisation des mesures sur les eaux souterraines, les eaux superficielles et les poussières, signé le 26/04/2024. Il est rappelé à l’exploitant que les prochaines analyses des eaux souterraines doivent être réalisées avant le 25/09/2024, tel que prescrit à l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2023, article 2.2
Par courriel du 26/04/2024, l’exploitant a transmis le devis de la société GEOSCOP pour la réalisation des mesures des eaux souterraines, des eaux superficielles et des poussières, signé le 26/04/2024. L’exploitant précise que lors des mesures qui seront réalisées par GEOSCOP , il n’y aura peut-être pas d’eau sur le site. L’exploitant précise que les eaux de ruissellement du site s’évaporent ou s’infiltrent et ne font l’objet d’aucun rejet dans les eaux de surface à l’extérieur du site.Il est rappelé à l’exploitant que les prochaines analyses des eaux superficielles doivent être réalisées avant le 25/09/2024, tel que prescrit à l’article 2.3 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023, sous réserve de présence d’eau au point bas du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/09/2024, article 3.1
Lors de l’inspection, l’exploitant précise que les mesures de poussières seront réalisées l'été prochain lors de la campagne d'extraction. Par courriel du 26/04/2024, l’exploitant a transmis le devis de la société GEOSCOP pour la réalisation des mesures de poussières, signé le 26/04/2024. Il est demandé à l’exploitant de transmettre le rapport des mesures de retombée de poussières suite à la prochaine mise en fonctionnement de l’installation de traitement mobile ou campagne d’extraction, tel que prescrit à l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral du 25/09/2023.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des mesures de protection de l’atmosphère
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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