Installation classée à Saint-Laurent-Nouan (41220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2004, article III.1.B
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de justifier de la présence de bornes au niveau de l'entrée de son site. L'exploitant ne sait pas si des bornes sont en place notamment au niveau de la parcelle H86 sur laquelle la voie d'accès au site semble être implantée. L'exploitant est invité à faire apparaitre sur son plan d'exploitation les bornes (sur le domaine privée) et les limites englobant l'emprise de son activité. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la mise en place de bornes permettant de délimiter le périmètre de son autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2004, article III.7.B.a
Lors de l'inspection, il a été constaté par l'inspection que le plan d'exploitation de 2024 n'est pas à jour. Il a été constaté l'absence de la piste d'exploitation entre la zone extraite et la zone de traitement, ainsi que l'absence de l'emprise de la station de traitement et de transit. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la présence sur le plan d'exploitation pour l'année 2024 de l'emprise de la piste d'exploitation, ni de la station de transit ni de l'installation de traitement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2025, article 5.3
Suite à l'inspection précédente, l'exploitant a transmis par mail le 5 novembre 2025 des éléments illustrant des dimensions du seuil. Lors de l'inspection du 15/12/2025 , il a été constaté que le dimensionnement du seuil n'est pas conforme au projet et au dimensionnement validé par le bureau d'étude. Le plan transmis met en avant les dimensions suivantes : Longueur en gueule : 94.2 m;• Longueur en fond : 79 m;• Largeur de crête : 28.5 m• Largeur en pied : 40 m• Hauteur du seuil : pas d'information• Pente de contraction du seuil : pas d'information• Cote de la base du seuil : la cote de 74,8 m. NGF n'est pas continue mais proche sur l'ensemble de la crête de l'ouvrage de surverse. • Les non-conformités sont à noter sur la largeur de crête et la largeur de pied qui sont inférieures au dimensions prévues, de plus la localisation de la largeur de crête n'est pas positionnée à l'endroit ou la largeur de crête est la plus étroite. L'exploitant est invité à faire valider le dimensionnement réalisé par un bureau d'étude afin de garantir la tenue de l'ouvrage : En l'absence de validation par BE, l'exploitant devra réaliser les travaux de mise en conformité du déversoir aval. • En cas de validation par BE, le nouveau dimensionnement devra être validé par les propriétaires et les communes concernées par cet ouvrage. • L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la conformité du seuil réalisé avec le dimensionnement prévu par bureau d'étude. 10/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2025, article 2
Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de justifier de la surface de l'activité "station de transit". L'exploitant ne sait pas réellement qu'elle est la surface allouée à cette activité. L'exploitant est invité à arrêter d'étendre son activité sur le domaine public fluviale. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier du respect de la surface autorisé dans son APs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2025, article 1
Suite à l'inspection précédente, l'exploitant a transmis par mail le 5 novembre 2025 des éléments justifiant du défaut et expliquant la mauvaise affectation du volume extrait avant le 22/12/2022. L'exploitant est invité à faire état de cette erreur au réfèrent GEREP afin que le suivi de production mal alimenté soit corrigé. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2025, article 1
Suite à l'inspection précédente, l'exploitant a transmis par mail du 05/11/2025 à l'inspection des informations sur la commercialisation des matériaux depuis le site. L'exploitant met en avant qu'il a commercialisé et traité la production d'avant le 22/12/2022 de son site ainsi que les matériaux dont il bénéficie de la société voisine SMVL dont il est actionnaire. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2025, article 3.3
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection l'attestation de garantie financière du 21 octobre 2025. Cette garantie porte sur un montant de 132 K€. Ce montant est conforme à celui prescrit par l'arrêté de préfectoral du 30/06/2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2025, article 2
L'exploitant a présenté à l'inspection un document justifiant du tonnage extrait entre le 13/10/2025 et 7/11/2025. La somme de ces rotations de véhicule a permis d'extraire 9 960 Tonnes de matériaux, ce qui est cohérent avec le tonnage autorisé pour l'année 2025. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/10/2025, article 2
Lors de l'inspection, l'exploitant a informé l'inspection que la station de traitement avait une puissance de 130 KW. Ce qui est cohérent avec son arrêté. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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