Castanet-le-Haut — Arrêté Préfectoral du 22/07/2022, article I - 4
Le parc éolien a été mis en exploitation le 4 octobre 2025. L'exploitant a présenté les justificatifs d'information de la mise en service du parc réalisée, le 15 décembre 2025, auprès de la DSAC, de la préfecture de l'Hérault, de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud, du SDIS et de l'inspection des installations classées. L'exploitant n'a pu justifier de l'information faite auprès de la préfecture du Tarn de la mise en service du parc éolien de Cap Estève. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai d'un mois, l'exploitant doit justifi
Saint-Germain-de-Calberte — Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 8
L'exploitant n'a pas notifié à la mairie et à la commune la mise en service de l'installation. Il convient de souligner qu'en raison des moyens humains de cette entreprise familiale, l'exploitant déclare exploiter très peu le site et se centrer sur son activité de travaux publics. 7/20 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de notifier au préfet et à la mairie la date de mise en service de son installation.
Heudebouville — Arrêté Préfectoral du 27/02/2023, article chapitre 1.4
L’exploitant a envoyé un courrier en date du 25 septembre 2025 à la préfecture annonçant la mise en service à compter du 3 novembre 2025. Sur les trois fosses de l’ancienne installation, deux ont été vidées et nettoyées. La troisième contient encore des déchets liquides non dangereux (illustrations 2 à 4). L’exploitant indique que cette dernière fosse sera vidangée d’ici la fin du mois de décembre 2025, précisant qu’il ne lui était pas possible de procéder à la vidange complète des trois fosses tant que la nouvelle installation n’était pas pleinement opérationnelle. Demande à formuler à l’expl
Gotein-Libarrenx — Arrêté Préfectoral du 29/04/1997 , article 2.6
Les activités visées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral sont toutes à l'arrêt depuis plus de 2 ans. Cette autorisation cesse donc de produire effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En application de l'article R.512-74 du code de l'environnement, il est demandé à l'exploitant de notifier au préfet le devenir du site, soit par : • l'engagement de la procédure de cessation d'activité • le dépôt d'un nouveau dossier correspondant aux objectifs d'évolutions du site.
Albon — Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.1
L'exploitant a présenté différents plans permettant de prendre connaissance de la configuration des réseaux et des équipements associés. Néanmoins,iln’apparaîtpasdeplanàjourpermettantderép ondreprécisémentàlademandede l'arrêté ministériel. Il conviendra par ailleurs de faire figurer le lien avec les éventuelles noues mentionnées dans le dossier pour ce qui concerne la gestion des eaux pluviales (cf. NC n°9). Non-conformité n° 1 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un plan à jourrépondant à l'ensemble des dispositions prévues par le point 1.6.1 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017
Saint-Paul-Trois-Chateaux — Arrêté Préfectoral du 21/10/2020, article 5.2
Il s'agit d'une suite de l'inspection du 06/04/2022 : L’exploitant transmettra sous 3 mois les éléments sollicités, à savoir : justificatifs du degré coupe-feu des murs séparatifs des cellules, ainsi que du mur de la cellule 4 avec la partie ERP/administrative, des écrans thermiques et des portes situés sur ces murs. Les pièces transmises devront permettre d’identifier clairement chaque mur ou porte du site concernés. À cet effet un plan de repérage sera associé aux pièces en tant que de besoin. En cas de pièce(s) justificative(s) portant sur un modèle de porte ou un type de construction, il c
Mortagne-du-Nord — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
Le sujet des dispositions constructives avait été abordé lors de l’inspection menée en 2022 ; les éléments justificatifs n'avaient pas pu être transmis par l’exploitant dans la continuité de cette précédente inspection. Lors de la présente visite, les documents justificatifs relatifs aux dispositions constructives et aux caractéristiques de réaction au feu des installations n’étaient pas disponibles sur site et n’ont donc pas pu être consultés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu des bâ
Denain — Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 13
Le sujet des dispositions constructives avait été abordé lors de l’inspection menée en 2022 ; les éléments justificatifs n'avaient pas pu être transmis par l’exploitant dans la continuité de cette précédente inspection. Lors de la présente visite, les documents justificatifs relatifs aux dispositions constructives et aux caractéristiques de réaction au feu des installations n’étaient pas disponibles sur site et n’ont donc pas pu être consultés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu des bâ
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BERT LOGISTIQUE— Albon (26140)11 points de contrôle avec suites administratives